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Thème juridique : Pouvoirs des ministres

Pouvoirs des ministres

Nos documents

Filtrer par :

17 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 3 mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par le biais de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées, le ministre de la Défense a rendu obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde. Cependant l'association liberté information et santé...

17 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un...

12 Oct. 2022

Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation.

10 févr. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du...

11 Oct. 2021

Circulaire du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État du gouvernement de Manuel Valls

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le texte commenté est un extrait de la circulaire du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État du gouvernement de Manuel Valls. Cette circulaire est émise lors du second gouvernement de Manuel Valls ; outre la nature informative de ce document, le...

11 juil. 2023

Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment l'affirmation de l'article 9 de la DDHC se reflète-t-elle dans le rôle et les responsabilités des ministres et autres figures politiques en France ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« La vie privée est le dernier rempart contre le despotisme. » — Louis Brandeis (Olmstead v. United States, 1928). Cette citation de l'un des plus éminents juristes américains offre un point de départ propice pour examiner le rôle et les responsabilités des ministres et autres...

11 Mars 2024

Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, n° 487891, 7 septembre 2023 - L'interdiction de signes religieux ostensibles au sein des établissements scolaires constitue-t-elle un acte arbitraire de la part du ministre de l'Éducation ou s'agit-il d'une mesure légitime pour préserver le principe de laïcité ? - Introduction, problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

En l'espèce, le 27 août 2023, par le biais d'une circulaire, le ministre de l'Éducation nationale a informé les directeurs d'établissements scolaires que l'abaya et le qamis seraient dorénavant considérés comme des vêtements de nature religieuse, en opposition avec la...

21 mai 2021
doc

Le gouvernement et le Premier ministre

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

La nomination des membres du gouvernement n'émane plus directement du Parlement, comme c'était le cas sous les IIIe et IVe Républiques. C'est le Président qui nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Le...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala » relatif au référé liberté. En l'espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du 7 janvier 2014,...

19 juil. 2016
doc

Le Conseil de l'Union européenne (= Conseil des ministres) : légitimité intergouvernementale

Cours - 4 pages - Droit européen

Il a une légitimité intergouvernementale puisqu'il est composé des ministres des États membres. Il défend donc l'intérêt des États. Article 16 du TUE et aux articles 237 à 243 du TFUE en ce qui concerne le conseil de l'UE. Le conseil tout court c'est le conseil de l'Union...

29 juil. 2020
doc

La délibération en Conseil des ministres

Cours - 1 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir constituant originaire, en 1958, a fait le choix d'un régime parlementaire, plus précisément le choix d'un régime parlementaire rationalisé. Les ministres ainsi que le Premier ministre forment l'équipe gouvernementale, entité dont le fonctionnement...

28 juil. 2021

Circulaire de Manuel Valls du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement - Dans quelle mesure la dualité de l'exécutif rythme-t-elle l'action gouvernementale à travers le spectre du Conseil des ministres ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Nommé Premier ministre en 2014, Manuel Valls édite une directive en septembre portant sur l'action de son gouvernement, adressée directement à ses ministres et à son secrétaire d'État. Il s'intéresse notamment à la tenue et à la bonne organisation de l'institution...

28 Nov. 2018
doc

Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Doyen Georges Vedel disait "La Ve République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution". Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la Constitution de 1958 n'en...

30 Sept. 2021

Le Premier ministre a-t-il trop de prérogatives ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1958, il y a eu 24 titulaires de la fonction de Premier ministre (Jacques Chirac étant le seul à avoir eu deux fois cette fonction, de 1974 à 1976, et de 1986 à 1988). Parmi ceux-ci, deux ont accédé à la magistrature suprême (Georges Pompidou et Jacques Chirac). Comme le note le...

15 Mars 2011
doc

La responsabilité pénale des ministres

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le grand théoricien du XIXe siècle, Benjamin Constant, disait que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais… ». Il est le premier à soulever la question de la responsabilité pénale des ministres. Un des piliers de la...

21 Janv. 2024

Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604 ; Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348 - Un justiciable peut-il invoquer les dispositions d'une directive non transposées dans les temps à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce document est une analyse comparée des deux arrêts suivants : - Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604 - Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348

14 Mars 2016
doc

Quel rôle joue le Premier ministre au sein du gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la IIIe République, aucun statut de Premier ministre n'est prévu par la Constitution. Il naîtra, cependant, de la pratique et jouera un rôle très important. Sous la IVe République, ce statut est reconnu formellement par la Constitution sous l'appellation de "Président du...

06 avril 2018
doc

La fonction de Premier ministre est la fonction la plus difficile de la Ve République, Édouard Balladur - Comment la pratique institutionnelle renforce-t-elle la complexité de la fonction primoministérielle ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le mandat présidentiel de François Hollande, qui a pris fin courant mai 2017, aura été marqué par de nombreux remaniements ministériels : au total, six gouvernements ont été portés par trois Premiers ministres différents en seulement cinq années de législature. Historiquement, seul le...

07 avril 2016
pdf

Le président de la République est-il un premier ministre?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le conseil des ministres rassemble les membres du Gouvernement ayant rang de ministre, le Premier ministre et le Président de la République. A priori, cette instance collégiale réunit les «ministres» et exclut les autres organes de l'Etat. Or le Conseil de...

29 Sept. 2011
doc

Les attributions du premier ministre et du gouvernement

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution au début du titre consacré au gouvernement commence par l'art 20 « le gouvernement » et ensuite l'article 21 « le premier ministre ». Mais cela ne va pas de soi du point de vue chronologique, car le premier ministre précède l'existence du gouvernement puisque les...

30 août 2020
doc

Faut-il supprimer le Premier ministre ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le Premier ministre est le chef du gouvernement. D'après l'article 21 de la Constitution de 1958, il dispose du pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois. Dans le régime parlementaire qui est la France, le Premier ministre collabore avec le président de la...

25 Mars 2019
doc

Les pouvoirs du Premier ministre - Qui, du parlement ou du gouvernement, détient la prépondérance sur la procédure législative sous la Ve République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort ; il ne l'est que durant l'élection des membres du parlement : sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien, écrivait Jean-Jacques Rousseau. Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit...

23 Janv. 2014
doc

Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles de Gaulle). Cette citation de Charles de Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la République. Le...

17 Mars 2015
doc

Le Premier ministre, primus inter pares ou chef du gouvernement ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Le Premier ministre n'est que le premier des ministres, primus inter pares, il coordonne leur action, mais il le fait sous la responsabilité du président de la République, qui dirige l'exécutif sans partage. » Ainsi sont les paroles du Général De Gaulle que rapporte Alain...

23 mai 2017
doc

Quelle est la nature des relations entre le Président de la République et le Premier ministre en France ?

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le Président de la République est désigné par Debré comme "la clé de voûte des institutions". Sur le plan exécutif, le Président est, par son élection et plus particulièrement depuis son élection au suffrage universel direct, le détenteur de ce pouvoir. En effet, le...

31 Oct. 2020
doc

Le Premier Ministre Britannique - publié le 06/10/2020

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le titre de Premier ministre est un terme issu à l'origine du régime constitutionnel et politique britannique. Ce titre est en effet porté par le chef du gouvernement britannique depuis le XVIIIe siècle. Néanmoins, la fonction de Premier ministre demeure coutumière au...

24 Mars 2021
doc

Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de...

25 Mars 2021
doc

La désignation du Premier ministre et de son gouvernement

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Lorsqu'une désignation est faite, c'est dans le but de choisir une personne afin qu'elle occupe un poste ou remplisse une mission, cette personne devient alors un successeur. À la différence d'une élection, qui se fait par le vote d'électeurs ou de représentants qui votent...

07 Oct. 2015
doc

Les pouvoirs attribués au Président de la République par l'article 8 de la Constitution

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 8 de la Constitution de 1958 dispose que "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du...

10 juin 2011
doc

Le Premier ministre sous la Vème République: clé de voûte des institutions?

Mémoire - 11 pages - Droit constitutionnel

Le bicéphalisme de l'exécutif est une tradition en France, c'est pourquoi il s'est imposé aux constituants de 1958. Pourtant, le terme de « Premier ministre » affiche une rupture avec les « Présidents du Conseil » des troisième et quatrième Républiques. Dans cette guerre des...