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 Pouvoir judiciaire espagnol

Pouvoir judiciaire espagnol

  
Pouvoir judiciaire espagnol

Nos documents

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17 Nov. 2011

Qu'est-ce-que le droit ?

Cours de 30 pages - Histoire du droit

Depuis la Révolution française, il existe le dualisme juridictionnel (juridiction de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire privé, ou juridiction de l'ordre administrative c'est à dire publique). Du fait de cette existence, la distinction entre droits public ou privé est importante en France....

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09 Oct. 2018

Le juge ordinaire est-il garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant notamment le principe de la nécessaire garantie des droits, met...

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25 juin 2007

Le Ministère public: enjeux et débats

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Jadis, Montesquieu avait qualifié l'institution du ministère public de « loi admirable ». Aujourd’hui, notre parquet a mauvaise réputation dans l'opinion publique. La raison essentielle vient de ce que les Français considèrent qu'il manque statutairement d'indépendance vis-à-vis du...

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03 mai 2010

Le juge aux États-Unis - la "common law" et la "roman law"

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il n’est souvent pas nécessaire d’être juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que...

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05 Mars 2004

Dossier sur la place du juge dans les démocraties

Dissertation de 15 pages - Histoire du droit

Parallèlement à l'accroissement du contrôle du juge sur la vie publique, s'accroît aussi l'effroi que suscite l'idée d'un gouvernement des juges. En effet, la société se « judiciarise » cependant que les sondages révèlent une crise de confiance dans l'opinion vis à vis du juge. N'est-il pas...

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26 juil. 2006

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est,...

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30 mai 2007

La place du juge dans les démocraties

Dissertation de 13 pages - Histoire du droit

Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourd’hui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent l’opinion publique, comme en témoigne cette fois l’affaire du sang contaminé en France ou l’engouement des français pour l’affaire du petit...

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08 Janv. 2009

Cours complet: Introduction au droit constitutionnel

Cours de 52 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel moderne a un triple objet. Tout d'abord, le droit constitutionnel a pour objet de décrire les institutions politiques, d'étudier les problèmes juridiques qui les concernent, d'exposer quelles sont les bases constitutionnelles des institutions administratives et...

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30 Oct. 2009

Les réserves d'interprétation - publié le 30/10/2009

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles...

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05 Mars 2010

Le contrôle de constitutionnalité est-il mieux assuré par un organe juridictionnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La question d'un contrôle de constitutionnalité est surtout posée depuis la fin du XVIIe siècle, avec les Révolutions française et américaine et l'apparition du régime démocratique et de ses principes fondamentaux. Longtemps en Europe, un tel contrôle a été fortement contesté : il était...

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22 mai 2010

La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...

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03 Janv. 2011

L'essor des référés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le référé est aujourd’hui parmi les visages les plus familiers de la justice. En 2005, sur 2 665 664 décisions rendues en matière civile et commerciale, 270 178 l’ont été suivant la procédure des référés. Le référé est une institution ancienne. Né du besoin de pallier les lenteurs de la...

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26 mai 2012

Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques

Cours de 132 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l’autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l’objet constitutionnel, de l’acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l’accent sur la valeur...

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31 Mars 2014

Histoire du droit public (XVIème-XVIIIème siècles)

Cours de 130 pages - Histoire du droit

Aux XVIème et XVIIIème, c’est l’affirmation des pleins pouvoirs entre les mains du roi. Le roi règne sans partage, et il n’y a pas de contestation de sa souveraineté. Le roi absolu gouverne pour l’Etat, et non pour son profit personnel. Au Moyen-âge, le droit privé...

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30 Oct. 2007

Cours de droit constitutionnel de la Vème république

Cours de 57 pages - Droit constitutionnel

Cours consacré exclusivement à l'étude de la Vème République. Il s'intéresse à la nature du régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et à ses enjeux juridiques et politiques (présidentialisme, cohabitation). Il présente de manière systématique l'organisation et le fonctionnement des...

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11 juin 2009

Les apports du Moyen-Âge : évolution des structures politiques, sources du droit et droits savants

Dissertation de 19 pages - Histoire du droit

La seule institution qui reste debout après la chute de l'empire romain, c'est l'Eglise. Elle seule a gardé une place au milieu des barbares.Clovis a été victorieux des Alamans, et s'est converti, grâce à sa femme Clotilde.La conversion est essentielle, car elle permet au roi de mieux assurer son...

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...

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07 juin 2003

La continuation du contrat par le juge des référés

Dissertation de 21 pages - Droit des obligations

Il est décisif que le juge des référés porte d’abord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. C’est ainsi qu’il devra préalablement vérifier l’existence...

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03 Nov. 2010

Le contrôle de constitutionnalité est il une condition nécessaire de l'état de droit ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première...

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20 Mars 2013

Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 17 juin 1940, Paul Reynaud voulant poursuivre la lu:e contre l’occupation allemande, n’étant pas suivi par le gouvernement, démissionne. Il est remplacé par le Maréchal Pétain. Le régime Vichy débute avec la mort de la Constitution de la III° République et la promulgation de la loi...

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06 Mars 2009

Les sources du droit positif

Cours de 8 pages - Droit autres branches

C'est la loi qui est la source principale de la règle de droit. Au sens large, le mot loi désigne toute règle de droit émanant d'une autorité étatique ayant exercé légalement le pouvoir normatif. On peut parler ici de lois fondamentales pour designer la Constitution. Dans un sens plus...

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29 déc. 2007

Le Discours de Bayeux et les grands principes de la Constitution de la Ve République :

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Ce qui va être fait, c’est, en somme, ce que l’on a appelé la Constitution Bayeux, parce que là, le 16 juin 1946, j’ai tracé celle qu’il faut à la France ». Par cette phrase, énoncée dans Mémoires d’espoir en 1970, Charles de Gaulle résume en peu de mots ce qui...

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17 déc. 2009

Qu'est-ce qu'une Constitution ? - publié le 17/12/2009

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La notion moderne de « Constitution » a commencé à se développer avec l’apparition de l’État moderne. Jusqu’à alors la personne morale étatique et la personne du roi se confondaient. Et ce n’est que grâce à la progressive « autonomisation de la personne juridique du souverain...

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25 Nov. 2009

L'état unitaire : l'état unitaire décentralisé, déconcentré et régional

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il est très intéressant d'étudier l'évolution qui s'est produite de notre État après les âges et les constitutions qui se sont suivies. L'État dans son sens large est un mot qui vient du latin "Status" qui signifie être debout.L'État désigne la personne morale de droit public, qui sur le plan...

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30 mai 2012

Le droit à une protection juridictionnelle

Cours de 11 pages - Droit européen

[...] La Communauté, par son activité normative, génère des droits dans le chef des justiciables, que les Etats membres doivent préserver. Aussi veillent-ils, en vertu des prescriptions de l'article 10 CE et plus largement des impératifs du principe de primauté, à ce que leur "arsenal de...

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10 févr. 2010

Les actes de l'administration en France

Cours de 5 pages - Droit administratif

En droit, on distingue le fait juridique et l’acte juridique, acte réalisé pour produire certains effets de droit. Parmi eux, certains sont pris par des personnes privées, et d’autres par des personnes publiques. Cela amène à s’interroger sur la typologie des actes administratifs,...

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16 Nov. 2011

Cours complet de Droit constitutionnel

Dissertation de 38 pages - Droit constitutionnel

La notion d’Etat est historique : c’est le fruit de contingence, de circonstances historiques, c’est une construction historique qui est relativement récente vu qu’elle apparait aux 15ème -16ème siècles, elle a désigné une forme particulière, et si aujourd’hui on regarde...

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05 Oct. 2012

Qu'est politiquement l'Etat? Pourquoi utilise-t-il la violence ?

Cours de 26 pages - Histoire du droit

En droit constitutionnel, on étudie un phénomène de pouvoir utilisé dans une forme juridique précise : l’Etat. C’est l’Etat qui selon Max WEBER a le monopole de la violence légitime. La définition politique de l’Etat : C’est un pouvoir qui est exercé par...

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23 Nov. 2012

Le discours de Bayeux : Comment mettre en place un régime stable et efficace tout en prenant en compte les spécificités françaises ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le discours de Bayeux se déduit tout entier du principe de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire du partage de la souveraineté entre un exécutif et un législatif également délégataires du Président, bien qu’à des titres différents » selon Léon Blum. Ce dernier montre ainsi...

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12 juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national).Faits...