Doc du juriste

Consultez plus de 41714 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Pourparlers

Pourparlers

Pourparlers

Nos documents

.doc
22 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2009 : les pourparlers contractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le principe selon lequel nul ne doit causer de préjudice à autrui est retranscrit dans l’article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une partie à la négociation d’un...

.doc
25 août 2015

Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie

Étude de cas de 6 pages - Droit international

Un lien d’obligation ne saurait être établi entre le vendeur d’un immeuble et l’acquéreur potentiel, seulement par la transmission d’une promesse de financement d’une banque ou la confirmation d’un contrat de prêt auprès d’une banque avant que le notaire en...

.doc
04 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : la faute dans la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. X, actionnaire de la société Le Glacier Champenois, et M. Y ont conclu le 6 avril 2006 une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de conditions suspensives. Le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril. La réalisation de la cession n’a pas...

.doc
10 Nov. 2008

Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Pour un certain nombre de contrats, le problème de leur négociation ne se pose pas. Qu’il s’agisse de contrats d’adhésion pour lesquels la partie n’a d’autre choix que d’adhérer ou non, ou que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de...

.doc
04 Mars 2010

Le droit de rompre des pourparlers et la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à...

.doc
19 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 1997 - la rupture des pourparlers pour cause de mauvaise foi

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m2 à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d’acquérir un terrain contigu qui était une option d’achat de la commune de Saint-Pierre en...

.doc
19 Mars 2010

Cas pratique - la rupture abusive des pourparlers

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

M. Kraap a conclu un accord d'exclusivité (la clause) de 6 mois dans son contrat de distribution des produits fournis par la société Crocs. Un mois avant le terme de la clause d'exclusivité, les deux parties ont engagé des pourparlers quant à son renouvellement. Par la suite, la société...

.doc
18 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une société a engagé des négociations en vue de la cession des actions composant le capital d’une société auprès de ses cédants. Les pourparlers ont été entrepris au printemps de l’année 1997 et ont conduit à l’établissement d’un projet d’accord le 24 septembre...

.doc
19 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité...

.doc
25 févr. 2010

Fiches des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1998 et de la Troisième Chambre civile du 28 juin 2006 sur les pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits : une société souhaite vendre ses droits l'intégralité de ses droits sur un immeuble car cette dernière s'était constituée uniquement dans l'optique d'achat de l'immeuble. Un marchand de bien entre en pourparlers avec cette société et ils décident ensemble de fixer une date pour...

.doc
15 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Les pourparlers - Cass. 26/11/2003

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En notre ère de société de consommation, on peut dire que le principe de liberté contractuelle est d’actualité, ainsi, conclure un contrat n’est dans aucun cas une obligation. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont émis le principe de la rupture fautive des...

.doc
20 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d’un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc...

.pdf
26 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 1997 relatif à la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent la phase au cours de laquelle les parties entrent en relation. Ce sont les premiers échanges de lettres ou les premières conversations au cours de la négociation. Pendant ces pourparlers, les propositions et suggestions sont librement exprimées sans...

.doc
02 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la rupture fautive des pourparlers

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cette décision a été rendue le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle concerne la rupture des pourparlers, en principe, libre. Une société met au point un procédé technologique et dépose deux brevets pour protéger l'exploitation de ce procédé. Elle rentre en...

.doc
04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d’un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d’études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l’initiative des...

.doc
01 Mars 2010

Fiche des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 janvier 1997 et 22 avril 1997 sur la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Faits : Deux sociétés sont en pourparlers et ce depuis quelques temps déjà, cependant, après trois projets et certaines modifications proposés par l'une des sociétés, l'autre décide de rompre les pourparlers. Ainsi, la première assigne la seconde en paiement de la facture des études...

.doc
23 Nov. 2006

Cass. Com. 26 Novembre 2003 : la rupture des pourparlers

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Commentaire de droit civil de l'arrêt rendu le 26/11/2003 par la Chambre commerciale de Cassation. Celui-ci s'inscrit dans la problématique de la rupture de pourparlers, et traite de la responsabilité du tiers acquéreur et de celle de la tierce complicité. Document de 5 pages au format Word.

.doc
21 août 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l’arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont...

.doc
29 juin 2010

Les pourparlers dans la formation des contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles...

.doc
29 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des pourparlers....

.doc
04 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le 31 janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se...

.doc
21 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d’une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...

.doc
19 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1998 - la rupture des pourparlers de négociation d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet en date du 6 janvier 1998, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, est relatif à une rupture fautive des pourparlers. En l'espèce, un marchand de biens avait émis une offre écrite d'achat portant sur les actions d'une société. Durant une réunion qui...

.doc
05 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food System...

.doc
29 déc. 2009

La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l’une envers l’autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n’ont pas d’effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être...

.doc
18 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour...

.doc
15 Janv. 2006

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre...

.doc
23 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient...

.doc
26 Sept. 2009

Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent l’ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d’un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de...

.doc
11 mai 2009

Le droit de rompre les pourparlers : comparaison franco-anglaise

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit anglo-saxon, caractérisé à la fois par une souplesse juridique et par une grande force exécutoire du contrat, a pour but de conférer une plus grande efficacité aux relations d’affaires. Ce système diffère en cela du droit romano-germanique, beaucoup moins souple et plus formaliste,...