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Thème juridique : Plein droit

Plein droit

Nos documents

Filtrer par :

22 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - La responsabilité de plein droit du constructeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les demanderesses au pourvoi prétendent que le constructeur ne dispose pas d'action en garantie dès lors que celle-ci est prescrite en raison du dépassement du délai de dix ans, et que la recherche de sa responsabilité par le maître d'ouvrage n'est pas suspensive de de cette action....

19 Oct. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 18-23.954 - Peut-on engager la responsabilité de plein droit, pour trouble anormal de voisinage, des acquéreurs d'un fond dont la faute à l'origine est antérieure à l'acquisition de l'immeuble ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui provient du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas responsables, admettant que les...

02 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des concubins ayant...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite, l'employé a partiellement...

21 Nov. 2016
doc

L'indemnisation du dirigeant en cas de révocation - Les dirigeants bénéficient-ils de plein droit d'une indemnisation en cas de révocation ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

L'indemnisation caractérise le paiement d'une indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, c'est une «?somme d'argent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une personne en raison de...

03 févr. 2016
doc

La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l'enfant mineur, l'illustre. En...

11 févr. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...

23 août 2023

Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?

Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale

La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de...

25 avril 2023

Les mécanismes garantissant l'État de droit assurent-ils pleinement sa pérennité ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dès 1789, il a été dit qu'il importait au plus haut point de redonner le pouvoir au peuple. Dans l'esprit commun, cela devait s'apparenter à un État de droit, cela devait en constituer une garantie fondamentale. Pour autant, l'État de droit tel qu'il a été défini...

08 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une...

31 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la...

23 juin 2021
doc

Quels sont les obstacles à la pleine invocabilité des droits fondamentaux devant les juridictions françaises ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Les droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs des individus dans le cadre d'un régime démocratique assuré par un État de droit. Cela signifie que tout individu dans une société démocratique a le droit au respect de ses droits...

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2003 - l'engagement de la responsabilité de plein droit des parents

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l'arrêt du 3 juillet 2003. En l'espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet accident est survenu...

17 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2005 : la dissolution de plein droit

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 relatif à la dissolution de plein droit d'une société pour cause d'extinction de l'objet social.

11 Mars 2009
doc

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil relatif aux responsabilités de plein droit

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis...

02 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 concernant la responsabilité de plein droit des parents

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Au cours d'une séance d'éducation physique, Grégory Z perd l'équilibre et chute sur un de ses camarades,Emmanuel X. qui sera blessé à la tête. Les Consorts X et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z La Cour d'appel de Paris a rejeté...

31 Oct. 2007
doc

Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.

24 août 2022

3 cas pratiques corrigés en droit de la succession

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

(...) Louis a renoncé à la succession, mais son fils Mathias peut utiliser le mécanisme de la représentation et recevoir la moitié de la succession. Quant à Simon, il a été condamné à une peine + intention criminelle pour avoir tenté de tuer son père donc il est indigne à la succession (cause...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

15 juil. 2022

Analyse économique du droit

Cours - 22 pages - Droit autres branches

Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir...

20 avril 2023

Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la Société...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...

28 Janv. 2016
pdf

Le transfert d'entreprise en droit du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Ce  sont  les  hypothèses  de  modification  de  l'entreprise  (scission,  cession...)  ou  de  changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient  des  contrats  de  travail.  La  Cour  de  cassation  l'a  confirmé ...

10 août 2022

Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit notarial

Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...

23 juil. 2020
doc

La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts

TD - 2 pages - Droit européen

Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les conséquences de la vie de couple

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

L'article 21-1 du Code civil prévoit que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Après un délai de quatre ans à compter du jour du mariage, l'étranger peut devenir français si et seulement si la vie affective et matérielle n'a pas cessé.

06 avril 2021
doc

Cas pratique de droit des successions - L'indignité successorale

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Jean-Paul vient vous voir, excédé. Son père a été tué par sa mère lors d'une dispute. Le couple n'avait pas d'autre enfant que lui. Jean-Paul vous précise que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint...

22 Janv. 2018
doc

Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly

Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème...