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Laffaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte dune faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait...
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de sintéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la...
La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte dune chance, à certaines conditions toutefois. Dans les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006 et le 4 juin 2007, il sagit de préciser ces conditions....
Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'indemnité de réparation de la...
Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à loccasion dune demande dindemnisation pour manque à gagner. En lespèce, il sagissait dun bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL...
Il faut distinguer le préjudice certain, réparable, du préjudice éventuel, non réparable. La perte de chance est un intermédiaire entre ces deux types de préjudices, et larrêt de la première chambre civile du 2 avril 2009 va nous donner une illustration des éléments...
En matière précontractuelle, depuis larrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat nest plus entendue comme préjudice réparable par loctroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de...
Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant davoir assigné en garantie une société dassurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il...
Le 22 octobre et le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation. Le premier concerne La SCI Cekar qui, par un acte de Mr X, notaire, a consenti un bail commercial à la société SBL France. Mais le règlement de copropriété de limmeuble interdisait lexercice...
La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans l'arrêt du...
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer limportance de lappréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée...
L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais l'indemnisation n'a pas...
Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit duser déquité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des...
Lorsquune personne subit un préjudice, il peut lui sembler difficile détablir un lien entre le préjudice et la faute commise. Ainsi le dommage ne peut être réparé. La notion de perte de chance remédie à ce problème, à certaines conditions cependant. Comme lillustre...
En lespèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert dune rubéole pendant sa grossesse alors même quelle...
When it comes to tort or contract litigation in the aim of obtaining damages, the most important aspect to take into account is the issue of causation. Indeed, without proving a causal link between the defendants action and the claimants harm, no liability can be held. This rigor is a...
En lespèce, M. A avait été opéré pour un glaucome post-traumatique dans un établissement de santé privé, puis il sest rendu quelques semaines plus tard aux urgences du Centre hospitalier de Vienne en raison de laggravation de létat de lil opéré....
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...
La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime dun accident de la circulation alors quil est passager dans un véhicule assuré par la société...
La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter.Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice...
Larticle 1382 est au cur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait lobjet dun examen minutieux de la part des juges quils...
Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de loffre et de lacceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. Cest pourquoi engager la responsabilité dun offrant qui se retire pendant ces négociations précontractuelles...
En droit civil français, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est conditionnée par lexistence dun dommage et dun fait dommageable. Mais, il est bien évident que lexistence simple de ces deux faits ne suffit pas, il est nécessaire quil existe un lien de...
Engager la responsabilité délictuelle impose que soient constatés une faute, un lien de causalité et un dommage. Le préjudice doit présenter certains caractères : il doit être direct relativement à la faute et certain. En l'espèce est discuté le caractère certain du préjudice consistant en une...
Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, larrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont...
L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut...
Les pourparlers précontractuels, sont des négociations informelles effectuées avant léventuelle conclusion dun contrat entre deux cocontractants. Aucune sanction nest prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite dune rupture abusive. Cet arrêt de cassation...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Lobligation dinformation ou de conseil est imposée par la jurisprudence lorsque lun des contractants, par sa qualité ou sa profession, doit délivrer certains renseignements à lautre partie. Ainsi en est-il de professions libérales telles que les médecins. Lobligation...