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 Peine de nullité

Peine de nullité

Peine de nullité

Nos documents

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25 Sept. 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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13 Janv. 2021

Commentaire de l'article 56 du Code de procédure civile

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que l'assignation doit contenir des mentions spécifiques prescrites à peine de nullité ou pas afin que celle-ci soit régulière, telles que l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande et...

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30 avril 2008

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d’épargne et de...

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14 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2005 - l'inobservation des formalités prévues par le Code de l'environnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt commenté, au-delà de la simplicité qui peut paraître à sa simple lecture illustre deux éléments : d’une part la complexité du régime juridique applicable aux « fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire » en vertu de...

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01 mai 2016

Les nullités en procédure pénale : protection, répression et encadrement

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion d’absence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullités, que l’on retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

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09 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 17 octobre 2007 - donation avec charges

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l’espèce, une donation a été consentie par acte notarié à l’Institut de France et portait sur la pleine propriété d’un château et sur la nue-propriété de deux immeubles. Cette donation était soumise à l’exécution de conditions qui avaient été prévues par le donataire par...

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18 Janv. 2012

Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation

Commentaire d'article de 4 pages - Droit autres branches

Le cautionnement est en principe consensuel, ce qui signifie qu'il repose sur le libre accord des volontés. On en conclut donc qu'en principe, le Code civil admet qu'un cautionnement soit verbal. Mais on se rend compte dans la réalité que cette affirmation ne vaut pas toujours. On remarque qu'il...

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20 Mars 2013

Droit des sociétés : formalités de constitution de la société et sanction des irrégularités

Cours de 24 pages - Droit des affaires

À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs. => Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société, celles...

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04 Janv. 2007

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l’espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt...

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23 Oct. 2008

L'entreprise sociétaire

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...

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13 juin 2013

Les nullités de l'enquête et de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

D’après le Littré, la nullité « c’est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l’état d’un acte, est davantage analysée comme la sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte juridique. La...

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17 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur le consensualisme et l'obligation de formalisme que doivent revêtir certains contrats sous peine de nullité.

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30 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2012 : l'article L.313-8 du Code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l’une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite...

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15 juil. 2016

La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction

Cours de 3 pages - Procédure pénale

La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d’instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est inséré...

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11 févr. 2003

Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Si chacun s'accorde à dire que le respect des formes est juridiquement nécessaire, il est d'autant plus important en droit pénal puisqu'il vise à protéger les intérêts d'une partie contre d'éventuelles manœuvres de l'autre partie ou de l'arbitraire du juge. Mais il ne faut pas qu'un droit...

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17 juil. 2009

Article L.341-2 du Code de la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal n'y...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines... Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code). Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...

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09 juin 2010

La constitution d'une société par un contrat de société

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Les apports représentent la mise en commun de biens ou d'industrie exigée par l'art.1832 al.1 code civil. Tous les associés doivent apporter quelque chose à la société, ce qui représente le risque qu'ils prennent dans la société. L'art.1844-10 code civil prévoit que la violation de l'art.1832...

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14 mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du...

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06 avril 2010

Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s’étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné...

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18 juin 2012

Histoire du droit pénal de l'époque romaine à la fin de l'Ancien Régime

Cours de 47 pages - Histoire du droit

[..] Le droit est une science sociale. Concernant les rapports entre la société et la violence, il faut donner une définition de l'infraction. On entend sur ce terme tout acte ou omission interdit par la loi sous la menace d'une sanction, sanction qui est en définitive la peine due à...

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10 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l’espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l’un de ses confrères. La Cour...

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31 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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03 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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18 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la validité du testament olographe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le testament olographe est la forme testamentaire la plus pratiquée en France, il présente des avantages évidents et il est d’une extrême simplicité. Le testateur peut aisément modifier ou révoquer ses dispositions. En l'espèce, une personne s’est suicidée après avoir rédigé un...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3e, 18 novembre 2009 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le contrat d’entreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à l’ancien « louage d’ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002 : la cession de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette obligation de non-concurrence peut...

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17 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code...