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 Patrimoine personnel

Patrimoine personnel

Patrimoine personnel

Nos documents

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12 déc. 2008

Le patrimoine de la personne

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Un bien fait partie du patrimoine d'une personne s'il est susceptible d'être évalué en argent et s'il forme avec d'autres biens et d'autres obligations un ensemble indissociable. Le droit à l'honneur, le droit au respect de la vie privée, l'air que l'on respire, le soleil qui nous...

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25 Janv. 2012

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères". Il...

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09 Oct. 2009

Les droits des créanciers sur les biens indivis

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

L’indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s’établit de plein droit, entre cohéritiers à l’instant de l’ouverture de la succession. En effet,...

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22 mai 2010

Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine du défunt, composé d'un actif et...

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06 févr. 2012

EIRL ou EURL, le choix d'une structure juridique adaptée à l'entrepreneur individuel

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...

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05 juin 2020

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité...

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20 Mars 2007

Création d'une EURL : explications

Dissertation de 29 pages - Droit civil

En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant dans un...

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18 Nov. 2009

Le droit commun des sociétés

Cours de 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter...

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27 févr. 2008

Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.

Cours de 69 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit patrimonial, il...

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10 Mars 2009

Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire

Dissertation de 77 pages - Droit des affaires

Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ? Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce. Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son patrimoine...

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17 juin 2009

Le fonds de commerce et le Droit commercial

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale. - Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents biens, composant sa propriété, sont...

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31 mai 2006

La responsabilité des associés de sociétés civiles

TD de 8 pages - Droit des affaires

La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l’objet d’une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des...

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04 Nov. 2008

De l'acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’héritier qui vient à la succession est considéré comme étant le continuateur de la personne du défunt. En tant que tel, il est tenu des droits et obligations nés du chef de son auteur avant le décès. La question se pose de savoir quelle est l’étendue de cette obligation qui pèse sur...

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14 juin 2011

Les différentes formes juridiques de l'entreprise

Cours de 8 pages - Droit administratif

Une entreprise individuelle est différente d'une société. L'intérêt principal de cette distinction tient sans doute plus à des logiques de gestion du patrimoine personnel. Par exemple, dans une entreprise individuelle, une dette est sur tout son patrimoine tandis que dans une...

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06 juil. 2010

Les sociétés à responsabilité illimitée

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d’1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a...

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13 Nov. 2008

La composition active des masses patrimoniales

Cours de 9 pages - Droit civil

Lorsque le patrimoine commun s'est enrichi au détriment du patrimoine personnel d'un époux (ou inversement) il faut rééquilibrer les deux patrimoines par le biais d'une « récompense ». Mais en cas d'enrichissement du patrimoine personnel d'un époux au...

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07 déc. 2009

Comparez les sociétés des capitaux aux sociétés de personnes

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans son ouvrage de droit des sociétés, Bruno Petit met en garde le lecteur contre la confusion de langage qui peut exister entre «société» et «entreprise». La distinction est d'importance car l'entreprise, définie comme un «ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisés en vue de...

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22 févr. 2014

L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l’insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul...

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20 févr. 2008

Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit (Terminale) relatif à la décision d'une forme juridique d'entreprise. Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l'entrepreneur examine trois paramètres. Est-ce que j'accepte ou non de partager le pouvoir de décision dans mon activité ? Quels apports je souhaite effectuer ?...

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12 Janv. 2010

L'impôt sur les bénéfices des sociétés

Cours de 5 pages - Droit fiscal

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique, pas de patrimoine qui lui est propre. Seul l'exploitant a la personnalité juridique, un patrimoine, dont l'entreprise est un des éléments. C'est donc lui qui devra déclarer au titre de l'impôt sur les revenus les...

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13 juin 2007

La responsabilité des dirigeants sociaux

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Depuis toujours, le droit des sociétés a été conçu comme un droit ayant le devoir de protéger les intérêts des tiers. Ceux-ci, qui sont créanciers de la société, doivent pouvoir faire confiance à celle-ci. Sans confiance, il ne peut pas y avoir d’investissements, donc pas d’activité...

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01 Mars 2012

Les droits de la victime en Droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Conséquences directes sur les actions ouvertes à la victime. En cas de faute de service, la réparation ne pourra pas être demandé à l'agent sur son patrimoine personnel devant les juridictions judiciaires. Bien entendu, la victime devra agir contre l'administration concernée devant...

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24 Oct. 2006

La société civile : pourquoi et comment ? Mode d'emploi

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société civile est une société à caractère personnel et à risques illimités. Le caractère personnel signifie que les associés sont primordiaux dans cette forme de société contrairement aux sociétés de capitaux. En effet, cette importance des associés s’explique par le fait...

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16 Janv. 2008

Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est primordial. La part de l’associé, que l’on appelle part d’intérêt, n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l’incapacité de l’un d’eux met fin à la société....

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23 Sept. 2009

Le droit des sociétés - publié le 23/09/2009

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés à risque limité (SARL, SA,...), les associés risquent seulement de perdre leurs apports. Dans les sociétés à risque illimité (SAS, SNC,...) les associés risquent la totalité de leur patrimoine personnel. Dans les sociétés de personnes, ce qui importe c'est la...

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31 Mars 2007

Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise - publié le 31/03/2007

Cours de 3 pages - Droit autres branches

- la limitation de la responsabilité. - l'imposition des bénéfices non répartis. - l'imposition des associés et de la société. [...] 1- La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. C., les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment...

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10 déc. 2009

L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait, mais...

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24 août 2011

Cours de Droit des sociétés (niveau Licence)

Cours de 41 pages - Droit des affaires

I. Définition de l'entreprise Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise leurs biens ou leur industrie en vue d'en partager les biens ou bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas...

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29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...

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21 Sept. 2009

Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

Dissertation de 83 pages - Droit de la famille

Les composantes de la matière, trois piliers : - régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage. - les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif. - les...