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Lactivité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à lutilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de lactivité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés...
Cest une notion reprise du droit romain transcrite à larticle 1371. La doctrine sest efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant lidée de contrat tacite dune manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...
Il sagissait en lespèce dun père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie dun prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant larrivée à échéance du prêt, le père remboursa...
La subrogation est un mécanisme couramment pratiqué car il est relativement intéressant. Il est notamment utilisé dans les contrats commerciaux. Mais certaines conditions obligatoires pour faire jouer la subrogation ont parfois posé problème en pratique. Dans larrêt rendu le 24 juin 2003...
Louverture dune procédure collective à lencontre dun débiteur personne physique ou morale nécessite la réunion de plusieurs conditions économiques déterminées. Louverture dun redressement ou dune liquidation judiciaire se caractérise notamment par...
Dans le cas dune créance entre deux parties, le paiement de la créance par le débiteur éteint la dette. Dans le cas où ce paiement est effectué par un tiers, il est en principe extinctif de cette dette. Le droit français admet lhypothèse dans laquelle, le...
Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette dautrui. En lespèce, le beau-père dune femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette...
Les sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et la société civile (de droit commun). Ces sociétés présentent quatre caractéristiques. La responsabilité des associés n'est pas limitée au montant des apports qu'ils ont effectués. Ainsi,...
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. Lextinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre Commerciale...
Larrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors dune cession de créances. En lespèce,...
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation. Cest...
Lacte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin dêtre valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. Cest dans ces conditions que la Première Chambre civile de la...
La condition matérielle posée pour louverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à larticle L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par lordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état...
En lespèce, il sagit dun bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. Nayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de lassigner en liquidation des biens....
Lobligation est un lien de droit entre 2 personnes, laccipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance dune tierce personne. Cest le cas du paiement par...
Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout dun montant de 250 000 euros en vue de financer lachat dun appartement quils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...
Larrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode dextinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation...
Il y a impossibilité de payer de la part du débiteur en difficultés donc état de faillite est la cessation du paiement du débiteur. Code de commerce de 1807 : il va faire référence à la cessation des paiements, mais le Code de commerce ne définit pas plus la cessation des...
Larticle L. 631-1 du Code de commerce définit létat de cessation des paiements comme limpossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Larrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette...
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel sexerce lactivité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
« Dans son sens général, le mot subrogation exprime l'idée de remplacement » affirmait déjà Carbonnier. Cette idée de remplacement permet de résumer l'idée même de subrogation, mais ne nous permet pas de déterminer le caractère spéculatif ou non d'un tel mécanisme, quil va nous falloir...
Monsieur Martin vient nous consulter afin de nous exposer ses problèmes quant à des engagements quil a conclus. En lespèce, Monsieur Martin marié sous le régime de la communauté légale a conclu un acte sous seing privé dénommé « cautionnement » auprès dune banque. Il a signé...
Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de lappréhender sous langle dune véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération lintensité et la nature des difficultés rencontrées par le...
Dans le cas despèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, lépouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part dEDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un...
Il sagit dune formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en lanalyse ou la mention dun acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par lEtat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. Lon...
Cours de 36 pages offrant une présentation claire et précisant les éléments fondamentaux qui fondent le droit commercial. Après une brève introduction retraçant les dates clés de l'évolution du droit des affaires, ce cours permet de répondre aux questions essentielles suivantes : Quelles sont les...
Le cautionnement est l'engagement que prend une personne, appelée la caution, envers un créancier de satisfaire aux dettes d'une autre personne, le débiteur principal, pour le cas où ce débiteur ne peut y satisfaire lui-même. La caution n'est donc qu'un garant. De ce fait, son obligation...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il exécutait des...
Cours de droit des successions traitant de la transmission du patrimoine : transmission des biens et des droits, obligations des successeurs (paiement des dettes de la succession, paiement des legs particuliers et séparation des patrimoines).