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 PACS Pacte Civil de Solidarité

PACS Pacte Civil de Solidarité

  

Nos documents

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24 mai 2012

Droit de la famille : le PACS et le couple marié

Cours de 16 pages - Droit civil

La conclusion d'un PACS semble être un acte de disposition.Pour souscrire un PACS, il faut être majeur (art. 515-1 C. civ.).Un mineur non émancipé, une personne placée sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Lorsque la tutelle est ouverte au cours du PACS, le conseil...

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30 Oct. 2007

Le Pacs a-t-il pour but de concurrencer le mariage ?

Cours de 33 pages - Droit civil

[...] En conclusion, suite à la réalisation de ce dossier traitant du Pacs, nous pouvons dire que sous plusieurs de ses aspects, le Pacs ressemble au mariage. Parce que dans sa forme, le Pacs a su s'adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles tendances des couples que le...

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11 déc. 2006

Le couple hors mariage et le PACS

Dissertation de 19 pages - Droit civil

Cours de droit niveau Licence 1 de droit. Celui-ci est très complet mais doit s'accompagner d'approfondissement auprès de livres spécialisés. Il comprend l'introduction générale au droit de la famille, et l'ensemble de la partie sur le couple, et le PACS. Document de 7600 mots.

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31 juil. 2008

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.

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06 mai 2009

Le Pacte de solidarité civile (Pacs) : conditions et effets

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacs est une institution relativement récente dont l'avenir apparaît incertain.

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08 juin 2009

Commentaire d'arrêt du Tribunal de la Grande instance du 5 juin 2002 concernant l'infidélité entre pacsés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Issu de la loi du 15 novembre 1999, le PaCS est parfois décrit comme un « troisième mode de conjugalité », évoluant entre ces deux autres modes que sont le mariage et le concubinage. Dès lors, l'on peut se demander dans quelle mesure le PaCS emprunte plus à l'un qu'il n'emprunte à...

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17 févr. 2012

Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS

Cours de 45 pages - Droit de la famille

La notion de famille est polysémique, c’est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en...

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22 Oct. 2006

Le PACS peut-il avoir le même statut que le mariage ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Exposé visant à déterminer si le PACS peut être considéré comme un mariage bis ou non. Il évalue ce qu'apporte le PACS par rapport au mariage et inversement. La dissertation se compose de deux grandes parties principales elles-mêmes composées de sous-parties.

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02 mai 2008

Le mariage, le pacs, l'adoption et leurs différences

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Dossier portant sur le mariage, le mariage homosexuel, le pacs et l'adoption qui sont des sujets très controversés en ce moment. Ce dossier permet de mieux cerner le sujet et de savoir de quoi l'on parle, ainsi que de comprendre les différences juridiques de ces différents modes d'union.

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27 Mars 2014

La dissolution du PACS et du concubinage : Etude de 2 cas pratiques

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Suite à la lecture de ces cas pratiques, nous pouvons constater que nous nous trouvons dans deux situations distinctes. En effet, la première concerne le concubinage, et la seconde le PACS. Le concubinage est une union de fait tenant à l'existence d'une vie commune stable et continue...

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13 Sept. 2007

Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de la décision du 5 juin 2002 (TGI Lille) relative à l'infidélité entre pacsé. Ce devoir s'intéresse particulièrement aux évolutions du PACS notamment depuis 2006 et l'application qui en est faite.

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30 juil. 2009

Le PACS

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il est issu de la loi du 15 novembre 1999 et cette naissance a été extrêmement mouvementée.Elle résulte de 3 facteurs[...] Le Conseil Constitutionnel s'en est mêlé dans la décision n 99149 du 9 novembre 1999. Il a émis des réserves d'interprétation. Malgré tous les défauts du texte, le...

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13 Mars 2006

Actes types pour la conclusion d'un PACS

Contrat type de 4 pages - Droit de la famille

La conclusion d'un PACS nécessite : - L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ; - Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à PACS (qui sont les mêmes qu'en cas de...

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21 juin 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux et conjugaux....

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29 mai 2009

Le PaCS est-il un nouveau mariage ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pourquoi le PaCS ?Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le...

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23 mai 2008

La rupture du PACS

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation de Droit sur la rupture du PACS.

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25 mai 2013

La fidélité en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Alors que le célèbre roman de Gustave Flaubert intitulé « Madame Bovary » de 1856 est aujourd’hui un grand classique de la littérature française, rappelons que son auteur sera poursuivi pour « outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs » pour son récit dans lequel,...

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18 févr. 2014

Droit civil: l'avenir du PACS

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la fin du XXe siècle, début du XXIe, du fait de la libération des mœurs et des comportements sociaux, des unions autres que le mariage sont apparues. Face à la reconnaissance de la diversité des situations de couple, le législateur dès les années 1990 est intervenu afin de donner des...

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06 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile - 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans les faits, le 5 juin 2004, le maire de Bègles en sa qualité d'officier d'état civil, procède au mariage de Monsieur X et Monsieur Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Par conséquent, cet acte se voit annulé et Monsieur X et Monsieur Y décident...

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27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...

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14 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - la validité des conventions de concubinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu par la 1re chambre civile le 20 juin 2006, nous amène à nous intéresser au principe de la validité des conventions de concubinage. Les circonstances du litige sont les suivantes: Monsieur Y et Madame X ont vécu en concubinage entre 1984 et 2002. Durant...

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17 juin 2009

Le mariage civil homosexuel : pour et contre

Cours de 3 pages - Droit civil

Que dit la loi ? Le Code civil (art. 75) précise "le maire reçoit de chaque partie l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme" et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme "à partir de l'âge nubile l'homme et la femme ont le...

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03 mai 2006

Le code civil - Principes fondateurs et évolutions

Mémoire de 24 pages - Droit civil

A l’heure du bicentenaire du Code civil, il est important de s’interroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » d’une volonté politique où « l’individu n’est rien, la...

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05 avril 2007

Le code civil - génèse, contenu, postérité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le Code Civil regroupe en France les lois relatives au droit civil, c'est à dire aux rapports privés entre les personnes. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). Si le législateur l'a modifié à de nombreuses reprises par la suite, il ne l'a jamais entièrement...

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28 Nov. 2009

Le Code civil de 1804 est-il dépassé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l’exploit de coupler tradition de...

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21 juil. 2010

Histoire de la législation civile et des antécédents du Code civil

Cours de 6 pages - Histoire du droit

En France, l’histoire de la législation civile est centrée sur la codification de 1804. En effet, le Code civil représente un point de rupture dans l’histoire du droit français, car il réalise pour la première fois l’unification du droit dans un recueil unique de lois....

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12 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage.Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en concubinage....

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26 mai 2011

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

i« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C'est ce que dispose l'article 144 du code civil qui constitue l'une des conditions de validité du mariage. Celles-ci sont en effet primordiales afin de former le mariage. Il y a encore peu, l'incertitude...

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12 Nov. 2007

Cours de droit civil sur le PACS

Cours de 3 pages - Droit civil

Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 à la suite de débats particulièrement vifs. Il a par la suite bénéficié d'un très large succès. Il propose un cadre d'organisation de la vie commune hors mariage applicable à tous les couples. Le texte initial faisait l'objet de nombreuses...

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02 Mars 2011

Le PACS et sa réforme

Cours de 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l’art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux...