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 PACS Pacte Civil de Solidarité

PACS Pacte Civil de Solidarité

  
PACS Pacte Civil de Solidarité

Nos documents

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15 Oct. 2008

Quelles sont les particularités du régime matrimonial ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour l’année 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type d’union est un réel succès, loin devant le...

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22 juin 2010

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage a toujours été considéré comme l’union légitime entre un homme et une femme, ce qu’illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l’espèce, l’officier de l’état civil de Bègles a célébré, le 5...

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29 juil. 2008

Le PaCS : un nouveau mariage ?

Cours de 14 pages - Droit civil

Exposé d'ECJS ayant pour sujet : "Le PaCS : un nouveau mariage ?".

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17 juin 2009

Le couple : le mariage et le couple non marié

Dissertation de 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels :- La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir mutuellement dans...

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02 Nov. 2009

Le droit des régimes matrimoniaux, une matière spécifique du droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui suivent »....

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03 févr. 2009

La fidélité dans le couple - publié le 03/02/2009

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Afin de réglementer la vie en couple, des institutions ont été créées. Le mariage, par exemple, qui au départ était un acte religieux pour officialiser en quelque sorte son couple, est aujourd'hui un acte juridique non obligatoire. Le mariage civil, réalisé par le maire, est obligatoire...

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31 juil. 2013

Le Pacte civil de solidarité, miroir du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances », selon le Garde des Sceaux de 1995 à 1997, Jacques Toubon refusant de porter atteinte au monopole du mariage en créant un nouveau modèle d’union...

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18 juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Afin d’ester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il s’agit ici de...

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01 juin 2010

Le Code Napoléon

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le Code civil (ou Code civil des Français) est le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de Droit existantes en terme général accessible à tous, c'est d'après Portalis, un des rédacteurs du Code...

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23 avril 2010

Droit civil : droit de la famille et des personnes

Cours de 40 pages - Droit de la famille

Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.-> sens courant : personne humaine : l'être humain.Dans plupart cas, recoupement deux notions mais distinctes.Par...

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04 Sept. 2009

Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de fait, qui est...

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06 août 2007

Le couple homosexuel : quelle intégration dans le droit et dans la société ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps, les couples non mariés ont été bannis de la sphère du droit. Les concubins ne disposaient d’aucun statut juridique. La chambre sociale avait dégagé une définition du concubinage, le définissant comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux...

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14 avril 2010

La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d’un lien de droit par l’effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s’applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage...

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24 avril 2007

CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture...

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08 juil. 2010

Le PACS et son rapprochement vers le mariage

Cours de 6 pages - Droit de la famille

"Mariage light", c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte civil de...

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14 déc. 2006

Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le concubinage suive...

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13 Mars 2009

Modèle de PACS (selon le régime de séparation des biens)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Vues les dispositions de la Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative à la souscription d'un pacte civil de solidarité, il a été convenu et arrêté ce qui suit : les partenaires sus-désignés déclarent signer un pacte civil de solidarité et adopter le régime...

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15 juil. 2010

Comparaison entre le concubinage et le pacte civil de solidarité (cas pratique)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Monique et Marc vivent ensemble depuis maintenant quatre ans. Ils viennent d'avoir une petite fille prénommée Isabelle. Malgré cette naissance, le couple reste fermement opposé au mariage. Les concubins souhaiteraient cependant savoir si la conclusion d'un Pacte civil de...

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07 Sept. 2007

Avantages et droits sociaux des pacsés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dès la création du PACS, la loi a d'emblée fait bénéficier les titulaires d'un PACS de droits en matière sociale, particulièrement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales. Cette extension immédiate s'explique par le fait que le bénéfice...

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08 Mars 2012

Mariage et PACS : divergence ou convergence ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Portalis disait « que c’est par la petite patrie, la famille, que l’on s’intéresse à la Grande ». En effet, le doyen Carbonnier considérait la famille comme l’un des trois piliers du droit, en parallèle avec le contrat et la propriété. Et elle souffrit d’ailleurs pendant...

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07 Nov. 2001

Les relations des concubins

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Néanmoins, à mesure que la société se montrait plus tolérante, le concubinage a eu des conséquences juridiques de plus en plus complexes. La récente législation du 15 novembre 1999 a introduit une...

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05 déc. 2006

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

En droit français, l’union des personnes se prolonge par une union des biens, union qui peut être factuelle ou juridique. Cette union des personnes existe dès lors que deux individus sont liés par un mariage, un pacte civil de solidarité ou un concubinage. C’est...

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02 avril 2010

Conseil d'État, assemblée, 28 juin 2002 - le respect des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de l’octroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de...

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10 Janv. 2011

Les effets patrimoniaux du mariage, du Pacs, et du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le concubinage lui-même a été corrompu – par le mariage » juge Fréderic Nietzsche. Or, l’apparition d’unions dites « libres » au 20e siècle, d’unions différentes que le mariage, contrarie cette citation. Pourtant, les mots de Nietzsche ne sont pas totalement...

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06 Oct. 2011

Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune

Cours de 10 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont lepatrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A).Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération des...

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30 Mars 2007

La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le 20ème siècle a vu l’avènement de la libéralisation de l’expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d’une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l’adoption...

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11 avril 2011

Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage

TD de 2 pages - Droit civil

Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé...

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08 juil. 2010

Les effets du PACS et du mariage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des recours mutuels à porter le poids de la vie et partager leur commune destinée". Deux siècles plus tard, "son" Code Civil intégrait le Pacte...

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29 Mars 2010

La fidélité dans le couple

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

On considère que deux individus formant un couple se doivent mutuellement fidélité, ils ne peuvent commettre d’adultère, ni entretenir avec un tiers des relations offensantes pour son concubin ou époux. Or le droit positif n’a reconnu les couples non mariés que très tardivement, par une...

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13 avril 2008

Droit de la famille et les mécanismes extrajudiciaires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est...