Le PACS, un quasi mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a introduit le Pacte civil de solidarité dans le droit français, puis modifié par la loi du 23 juin 2006, ce qui a fait de lui le PACS que nous connaissons aujourd'hui. L'article 515-1 du Code civil dispose que le PACS...
Article 515-4 du Code civil - Quels sont les effets produits par l'article 515-4 du Code Civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
« Le PACS n'est pas un "sous-mariage", mais une déclaration de vie en commun ». C'est ce qu'explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, dans un article tiré du journal Le Monde. Ce texte est une loi (la loi 515-4 du Code civil) qui a dernièrement été...
Les formes d'union : le mariage, le pacs et concubinage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document comprend un commentaire d'arrêt ainsi qu'une dissertation sur les différentes formes d'union. Dans l'arrêt commenté, deux partenaires ont acquis en indivision un bien immobilier le 6 septembre 2003 et ont souscrit ce même jour deux prêts immobiliers destinés à...
L'apparition du PACS dans le paysage du droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS, introduit en France en 1999, a représenté une évolution significative dans le paysage juridique en offrant une alternative au mariage traditionnel. Cette institution, conçue pour répondre aux besoins sociétaux changeants, a évolué...
En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Dans quelles mesures la formation du PACS fait-elle de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Nous pouvons dire que le PACS est un juste équilibre entre le concubinage, qui n'est pas un contrat, car il n'a pas réellement d'engagement, et le mariage, qui est une institution, un véritable engagement des époux. Ainsi, un PACS est un contrat différent du mariage,...
Conclusions d'un cas pratique en droit de la famille et procédure civile
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame BIDULE et monsieur MACHIN, liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ont eu un enfant, Jean MACHIN, né le 21 juin 2019 à Clermont-Ferrand. Ils sont séparés depuis le 1er janvier 2021. Monsieur MACHIN demande à ce que madame BIDULE soit privée de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le concubinage constitue une des trois formes que peut revêtir le couple, au côté du mariage et du pacte civil de solidarité (PACS). Statut le moins protecteur pour deux individus souhaitant s'unir, le concubinage n'entraîne que peu de règles à respecter ; au titre...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires, aux...
Quelle est la nature juridique du PACS ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 est le fruit d'un débat législatif et social qui fut intense. Cette loi fut validée par le Conseil constitutionnel, a créé un nouveau titre XII et a introduit les dispositions relatives au PACS dans un chapitre 1??, composé des articles 515-1 et suivants du...
La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant le...
Concubinage et PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a pas signé les...
Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le terme miroir qui laisse sous-entendre que le pacs n'est pas si différent, est très pertinent. Pour autant, toujours dans le lexique Dalloz, il est précisé que le mariage est une institution ce qui n'est pas le cas du PACS. Le terme de miroir est donc à nuancer. Dans ce...
Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage - publié le 23/12/2020
TD - 4 pages - Droit de la famille
L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple." Le concubinage est une union de fait, il...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas exprimé...
Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 28/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2017, le ministère de la Justice et l'INSEE ont recensé 193,950 PACS alors qu'au cours des premières années de mise en place de celui-ci nous en décomptions 20,000 par an. Face à cette hausse significative, nous pouvons percevoir un déclin considérable du nombre de mariages. En...
Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une séparation impliquant dettes, rupture de PACS et conflits familiaux ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'un des membres d'un couple lié par un PACS a acheté à l'autre une cuisine à crédit pour leur logement. Les pacsés sont en cours de séparation et l'emprunteur, ruiné ne peut plus honorer le paiement de ses échéances. L'emprunteur pour les travaux du logement commun...
Le couple non marié - Le PACS
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Thomas rencontre Sonia, ils décident d'emménager dans le logement loué par Thomas. Ils décident de se pacser en rédigeant ensemble une convention et en faisant les démarches nécessaires auprès de la mairie de Brest. [...] Mais Thomas découvre que Sonia a contracté un emprunt de 2000 €...
Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est que...
Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Le Code civil organise le statut patrimonial attaché à la personne. Deux questions doivent être distinguées : la personne et son patrimoine. Plusieurs aspects concernant celles-ci sont abordés par les régimes matrimoniaux (lorsque les époux choisissent un régime matrimonial régissant les...
Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS
Cours - 6 pages - Droit de la famille
En ce qui concerne la communauté de vie, il ne suffit pas d'habiter ensemble pour être concubin (2 étudiants qui cohabitent), et, à l'inverse, certains juges peuvent considérer qu'un couple qui ne vit pas ensemble, mais qui se voit régulièrement, peut être considéré comme un couple...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, 80-93.031 - En quoi l'affaire Lemaire propose-t-elle une véritable évolution et une rupture avec la jurisprudence traditionnelle en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile au profit de l'élément objectif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Que le fait soit intentionnel ou non, ou dans le cadre d'un délit ou d'un quasi-délit, la faute commise devient alors une source de responsabilité pour celui qui en est l'auteur. Dans ce contexte, il est important de faire référence à la notion de faute qui n'a jamais réellement...
Régime matrimonial et PACS
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Ce cas pratique vise à liquider le régime matrimonial de deux époux pour les besoins de l'élaboration de leur convention de divorce. "En 1992, les époux ont acquis en indivision chacun pour moitié un appartement de 200 m2 dans lequel toute la famille a toujours vécu. Ce bien acquis 250 000...
Le PACS : formation, effets et rupture
Cours - 5 pages - Droit civil
Le PACS remonte aux années 90 et plus précisément à la fin des années 90. Diverses propositions parlementaires avaient été élaborées et se sont succédé pour voir apparaître un contrat entre deux personnes, contrat enregistré. Ce type de contrat était déjà envisagé dans certaines...
Les répercussions du PACS
Cours - 6 pages - Droit civil
Les effets du PACS sont nombreux et ils se produisent dans beaucoup de branches du droit. Nous nous en tiendrons ici aux effets civils. Les autres effets bénéficient souvent aux partenaires, mais les effets du pacs ne sont pas toujours à l'avantage du partenaire. Le...
La disparition du PACS
Cours - 4 pages - Droit civil
Le PACS est une convention extrêmement précaire, extrêmement fragile. Sa dissolution entraîne peu de conséquences, des conséquences non semblables à celles entraînées par un divorce. Elles sont prévues à l'article 515-7 du C civ. Cet article prévoit 4 causes de dissolution pour le...
L'apparition du PACS
Cours - 4 pages - Droit civil
Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS....
Article 515-8 du Code civil - Le concubinage
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 515-8 du Code civil est relatif à la définition du concubinage, et a été promulgué par le législateur par suite de l'évolution des moeurs de la société, conduisant les couples de sexe différent ou de même sexe à s'unir librement, c'est-à-dire en dehors de tout...
