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 Ordre juridique national

Ordre juridique national

Ordre juridique national

Nos documents

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10 juin 2010

Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l’application des peines, refusée au profit d’une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement...

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05 Mars 2006

L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique national

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il n'existe pas dans les traités...

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17 mai 2010

L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l’articulation entre l’ordre juridique de l’Union européenne (ci-après « l’Union ») et les ordres juridiques nationaux est l’une des questions clés du droit de l’Union. Elle commande l’autorité dont jouira ce droit au sein des...

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09 févr. 2018

Un ordre juridique horizontal et décentralisé

Cours de 3 pages - Droit international

La société internationale est très différente des sociétés nationales, on se méfie donc des approches stato-centristes. L'ordre juridique national est vertical, c'est une pyramide des normes. La société internationale est un ordre juridique horizontal donc il n'y a pas...

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02 mai 2016

Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des principes...

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13 mai 2010

La République dans l'ordre juridique international

Dissertation de 7 pages - Droit international

Aujourd’hui, il n’est pas possible d’étudier un régime politique sans situer ce régime dans le cadre de l’ordre juridique international. Précisément, car même si le principe structurant est la souveraineté nationale, il n’en demeure pas moins aujourd’hui que...

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22 Sept. 2015

Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s’en être...

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11 févr. 2006

Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil d’État joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de l’application des règles de droit communautaire que dans celui de l’élaboration de règles de droit nationales conçues...

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25 juil. 2007

L'influence des normes communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En 1957, le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne. Au fil des années, les traités et accords communautaires se sont accumulés, de même que le droit dérivé, créant de nouvelles obligations pour les pays membres et forgeant l’Union Européenne. Issues d’un droit «...

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09 Nov. 2009

L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’ordre juridique peut être défini comme l’ensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à l’intérieur de l’Etat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes...

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26 Mars 2010

Le contenu de l'ordre juridique européen

Cours de 17 pages - Droit européen

Ce droit européen constitue une source un peu à part puisqu’ici on est dans un ordre juridique distinct de l’ordre international. Cette formule apparait dans un arrêt, l’arrêt Costa C/Enez de la CJCE du 15 juillet 1964. (On parle de CJUE maintenant). Dans cet arrêt la...

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03 avril 2012

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés...

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16 Oct. 2012

La nature de l'ordre juridique de l'Union Européenne

Cours de 13 pages - Droit européen

On a coutume de dire que l’ordre juridique de l’Union Européenne s’insère dans deux univers juridiques : l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique. On cherche à savoir comment on peut se rapprocher de l’ordre juridique...

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16 Oct. 2012

Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est...

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11 Oct. 2013

Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l’Histoire on ne...

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20 août 2007

L'ordre juridique communautaire et le Conseil de l'Europe

Cours de 27 pages - Droit européen

Cours de Droit communautaire institutionnel relatif à « l'ordre juridique communautaire » ainsi qu'au « Conseil de l'Europe ».

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28 déc. 2007

Peut-on imaginer un ordre juridique pénal international ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Une question s’impose : Qu’est-ce que peut être, qu’est-ce qu’un ordre juridique pénal international ? Tout d’abord, définissons un ordre juridique : c’est l’ensemble coordonné de normes, dotées de force obligatoire à l’égard de...

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31 mai 2010

L'affirmation par l'ordre juridique de l'Union européenne de sa spécificité et de son autonomie - une volonté d'affranchissement vis-à-vis d'un droit international trop peu institutionnalisé

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Du point de vue de la nature, de la forme qu’elle recouvre, l’Union européenne s’apparente à une organisation internationale sur certains points, bien qu’elle s’en distingue formellement sur d’autres : sur ce point, il convient d’ailleurs de préciser que la...

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23 Oct. 2017

L'ordre juridique communautaire - publié le 23/10/2017

Cours de 3 pages - Droit européen

Jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États européens fonctionnaient surtout par rapport à leurs constitutions respectives ainsi que sur les lois nationales, les lois internes. De ce fait, les États, mais aussi leurs ressortissants ainsi que leurs institutions respectaient ces règles...

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04 Mars 2020

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l’importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l’ordre...

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06 avril 2019

L'applicabilité des sources externes dans l'ordre juridique français

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Une règle de droit externe a besoin de satisfaire des conditions pour pouvoir être bien applicable dans l'ordre juridique français. Nous étudierons dans un premier temps les conditions nécessaires s'agissant des sources extranationales, avant d'étudier dans un deuxième temps, les...

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23 Oct. 2017

L'ordre juridique européen

Cours de 6 pages - Droit européen

Le Conseil de l'UE ou Conseil partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen (qui peut se réunir aussi à Strasbourg). Le Conseil européen est le pouvoir exécutif de l'Union. Le Conseil de l'Europe est composé de 47 membres. La Convention européenne des droits de l'homme qui protège...

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19 Nov. 2018

L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de l'homme sous...

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28 Nov. 2006

L'applicabilité directe des normes communautaires comme instrument de la puissance d'un nouvel ordre juridique supranational

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Les normes communautaires sont l’ensemble des règles de droit qui instituent les Communautés et l’Union européenne, ainsi que les rapports entre les Etats membres et les obligations de ceux-ci du fait de leur adhésion. Le droit communautaire « primaire » est celui des traités, il émane...

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13 févr. 2009

Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...

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30 Oct. 2007

Introduction à l'ordre juridique communautaire

Cours de 4 pages - Droit européen

Cours introductif à l'ordre juridique communautaire dans lequel il est question des sources du droit communautaire, des droits des particuliers lésés par une violation du droit communautaire et de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire.

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20 déc. 2006

Un ordre juridique régional intégré : droit communautaire et droit des Etats membres

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de l’ancien Secrétaire général de l’ONU contient un élément explicatif important : le droit international s’adresse presque...

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29 Mars 2008

Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l’une des sources du droit administratif français. L’article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l’ordre juridique...

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17 juin 2008

La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 39 pages - Droit international

Devenue aujourd’hui un combat d’intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l’actualité. A l’origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...

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28 Oct. 2008

Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

« International law is a part of the law of the land ». Ce principe international implique que la coutume doive s’appliquer dans tous les systèmes juridiques. L’Etat est donc relégué au second rang puisqu’il ne va pas créer de droit, il va simplement faire respecter des...