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Thème juridique : Ordonnance du 22 mars 2020

  
Ordonnance du 22 mars 2020

Nos documents

Filtrer par :

04 juin 2021
doc

Conseil d'État, 22 mars 2020, No 441449, 441552, 441771, syndicat jeunes médecins - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dans les faits, nous avons la société Plaza Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano "demandent au juge des référés du Conseil d'État d'appliquer l'article L.521-1 du code de justice administrative. En appliquant cet article les requérants...

23 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le...

23 mai 2022

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...

23 juil. 2021

Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...

23 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la...

06 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère ont été absorbées par une...

29 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...

09 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Lorsqu'un client chute au sein d'un supermarché du fait d'un obstacle se trouvant sur son passage, le supermarché doit-il être tenu responsable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une cliente est victime d'une chute au sein d'un supermarché et s'est fracturé le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation pour son...

20 Janv. 2021
doc

Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Les actes de terrorisme ne portent pas seulement atteinte à des biens ou à des personnes, ils sont également une offensive dirigée contre la cohésion nationale, la sûreté, la paix et les valeurs collectives qui unissent toute une communauté. C'est donc la nature spéciale de ces actes qui...

10 Mars 2021
doc

Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19...

04 juin 2021
doc

2 fiches d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux et proposition de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Ce document contient la fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, N° 439674 ainsi qu'une proposition de plan pour le commentaire d'arrêt, et a fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22...

05 Nov. 2021

Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales

TD - 7 pages - Libertés publiques

Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences : Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public. Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le fondement de la dignité. Arrêt du 7...

30 Nov. 2020
doc

Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées...

30 juin 2020
doc

Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 7 avril 2020, 10328 morts ont été recensés depuis le début de l'épidémie sur le territoire, et le nombre de patients en réanimation ne cesse d'augmenter. Pour faire face à cette situation, des mesures exceptionnelles, dans l'objectif de contrer la pandémie, ont été mises en place par le...

03 juil. 2022

Le référé liberté pendant la crise sanitaire du COVID

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

« Le Conseil d'État ne s'attendait pas à être tant sollicité : entre le 10 mars et la fin du mois de juin, la section du contentieux a enregistré 382 requêtes en lien avec le Covid-19, dont 230 en référé, c'est-à-dire à juger en urgence. C'est 60 % de plus qu'en période normale. Et ces...

23 févr. 2021
doc

Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Mémoire - 25 pages - Droit civil

"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre...

07 avril 2021
doc

Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy...

09 Nov. 2020
doc

Les problématiques actuelles du terrorisme : sources et catégories

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La lutte contre le terrorisme est une préoccupation majeure du législateur, et ce depuis les années 1980. Cependant, cette préoccupation s'est davantage accentuée ces dernières années, avec, notamment, les départs massifs vers la Syrie, les attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015, du...

06 déc. 2021

La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Parmi les mécanismes de protection, il y a la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cette cour a été instituée par l'article 19 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour siège à Strasbourg et a une compétence subsidiaire. Elle est composée de 47 juges nommés...

06 avril 2021
doc

Égalité homme-femme et poids des représentations sociales en entreprise

Dissertation - 23 pages - Droit du travail

Les conditions des femmes dans notre société évoluent et le sujet a pris une ampleur importante depuis maintenant plusieurs dizaines d'années. C'est un fait, nombreuses sont désormais les femmes dotées d'importants pouvoirs à l'image de dirigeantes politiques ou de PDG...

02 févr. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par...

12 Janv. 2022

La lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans une perspective "One Health" (approche nationale et européenne)

Mémoire - 25 pages - Droit européen

La France est le plus grand consommateur d'antibiotiques en Europe. Une consultation chez le médecin se finit 9 fois sur 10 par la prescription d'une ordonnance. Cependant, toutes les infections ne nécessitent pas d'antibiotiques, car à force d'en abuser, on va les rendre...

24 déc. 2020
doc

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant pas par...

29 Janv. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...

10 août 2022
odt

La santé numérique : des libertés en danger ?

Dissertation - 8 pages - Droit de l'internet & du digital

La croissance rapide de la santé numérique transforme le secteur de la santé en réunissant les technologies de communication numérique, les informations de santé électronique, les prescriptions (ordonnances) électroniques, les dispositifs médicaux connectés et la télémédecine. Tout en...

08 avril 2017
doc

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours - 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...

14 Mars 2022

4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable dans le temps : -3-...

24 mai 2008
doc

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire - 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...

15 juin 2022
odt

Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...

13 Mars 2013
doc

Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet

Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle

La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a...