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 Ordonnance du 10 février 2016

Ordonnance du 10 février 2016

  
Ordonnance du 10 février 2016

Nos documents

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08 Nov. 2016

Commentaire de l'article 1690 du Code civil - publié le 08/11/2016

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

« Ce que gagne la cession de créance en souplesse, elle le perdra, fatalement, en sécurité ». C’est du moins ce qu’avait affirmé Romain Boffa, dans son article sur le projet de réforme du régime général de l’obligation (« Les opérations translatives dans le projet d’ordonnance...

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25 Mars 2017

Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du...

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02 août 2017

Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie d'erreur provoquant...

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11 Oct. 2016

Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l’organisation du Code civil tel qu’on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code...

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01 Nov. 2018

L'application de la réforme du droit des contrats dans le temps a-t-elle posé un problème de complexité d'application malgré la volonté du législateur de poser des principes clairs ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lors de la consultation publique du 25 février 2015, la Garde des Sceaux, madame Taubira avait promis "un droit lisible", si la réforme du droit des contrats a effectivement en un sens rendu ce droit plus facile à lire, il n'en est pas de même pour son applicabilité qui fut bouleversée par...

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23 Sept. 2018

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en sortir. On va traiter...

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07 déc. 2016

La subrogation après la réforme : entre extinction et transmission de l'obligation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’intention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît...

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08 Nov. 2020

Les exceptions à l'exécution forcée

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, un contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer des obligations à la charge des parties. Le contrat s'impose donc à chacune des parties...

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18 juil. 2020

L'unification des sources du droit du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" : voici la rédaction de l'article 1104 nouveau du Code civil, tel que prévu par l'avant-projet de réforme, dit CATALA, en 2005. Cette réforme, s'inspirant des principes européens et de la jurisprudence française, a inséré une...

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11 Nov. 2016

Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l’ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d’introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c’est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes...

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03 juin 2018

Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc évident de...

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23 Oct. 2017

Les règles du consentement à la vente en droit civil

Cours de 8 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil...

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10 juil. 2017

Les limites de la force obligatoire du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose la question de la...

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21 Sept. 2020

La violence comme vice de consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus de dépendance dans le cadre contractuel. Dans un objectif de modernisation et de clarification du droit français, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...

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10 Mars 2018

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La...

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22 avril 2020

Article 1123 du code Civil - Comment le pacte de préférence est-il protégé de sa violation ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte de préférence. L’article 1123 de ce même code entre en vigueur au 1er octobre 2016. Cet article est intégré au livre 3 du Code civil intitulé Les différentes manières dont on...

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21 Sept. 2020

Article 1112 du Code civil - Les négociations précontractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des...

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27 juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un...

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13 mai 2020

L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même du Code civil. Cet article organise un...

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01 avril 2018

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010 - L'engagement unilatéral de volonté et ses effets

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit...

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03 avril 2018

Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la responsabilité du fait d'autrui,...

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02 avril 2019

L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la...

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01 avril 2018

Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et ses interprétations,...

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03 juil. 2017

La prévention des vices de consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du...

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23 avril 2018

La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen d'obtenir une exécution par équivalent....

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24 févr. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2006 - La concurrence déloyale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

Il est accordé une grande liberté en matière de commerce et d'industrie, mais aussi de concurrence pour les professionnels. Mais chaque liberté laisse place à la tentation de l'abus sur un marché important pour faire davantage de profits. C'est dans ce cadre que la chambre commerciale de la Cour...

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09 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant...

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03 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par...

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20 avril 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les effets à l'égard des parties

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

En l’espèce, la société SEC et la société Soffimat ont conclut le 24 décembre 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat portant sur la maintenance de deux moteurs d’une centrale de production de cogénération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Durant l’exécution du...

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13 mai 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la révision des contrats...