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 Obligation de moyens

Obligation de moyens

Obligation de moyens

Nos documents

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04 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 1989 relatif à l'obligation de moyens à charge des praticiens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'aléa propre au domaine médical a conduit le juge à ne reconnaître qu'une obligation de moyens à charge du médecin et plus généralement de tout praticien. Pourtant, même si ce dernier n'a qu'une obligation de soigner et en aucun cas celle de guérir, les tentations sont...

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08 déc. 2009

Le contrat de transport

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

C'est un contrat par lequel un transporteur professionnel s'oblige, moyennant un prix, à assurer le déplacement d'une ou plusieurs personnes, par un mode de locomotion déterminé et selon les conditions convenues. Trois éléments caractérisent ce contrat : - le déplacement : l'objet principal du...

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08 Oct. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1969 - le contrat de louage de choses

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Il n’est pas ici question de s’interroger sur la promesse unilatérale qui a été levée par la société Cabema. De même, le paiement du prix en argent prévu par le contrat est peu important dans le conflit de qualification d’espèce : c’est la contrepartie qui est ici le point...

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25 Mars 2007

Le droit des assurances - publié le 25/03/2007

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Cours introductif au droit des assurances. Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne, l'assureur, s'oblige, moyennant une rémunération appelée cotisation, à indemniser une autre personne, l'assuré, des dommages qu'elle peut éprouver à la suite de la réalisation de certains...

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08 juin 2009

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile du 19 mars 1991: les effets du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Depuis la loi du 15/11/1999, le Livre 1er du Code civil est complété par un titre XII intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage » dont le chapitre II intitulé « Du concubinage » est formé d'un article unique ainsi rédigé: « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par...

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18 Nov. 2008

La liberté de concurrence loyale

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La fin ou conquérir la clientèle, ne doit pas justifier tous les moyens. La concurrence entre entreprises doit être libre et exister réellement. Elle ne doit pas être entravée par des comportements individuels ou collectifs anticoncurrentiels (...)

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07 mai 2011

Le contrat de transport routier international

Présentation de 23 pages - Droit international

Le contrat de transport routier de marchandise se définie comme tout contrat par lequel une personne physique commerciale le transporteur, s'engage principalement et moyennant une rémunération de déplacer par route, d'un lieu à un autre et par le moyen d'un véhicule la marchandise qui lui...

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12 Oct. 2003

Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus... I/ Les missions des différentes institutions...

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12 Janv. 2007

Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail… et il n’en existe pas. Au final, c’est la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien d’où vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail....

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19 févr. 2007

Propriété intellectuelle et concurrence: Conflit ou convergence ?

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

Considérés a priori, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle semblent être par essence antinomiques. En effet, le second offre à un agent économique une situation de monopole que le premier va chercher à défaire au nom de la garantie du jeu concurrentiel. Cette...

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06 juin 2010

Droit judiciaire privé - l'intérêt à agir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour conditionner la recevabilité des actions en justice des citoyens, le législateur a mis en place toute une série de conditions voire même des barrières pour encadrer ce droit d’agir en justice afin d’éviter tout abus de droit des justiciables assoiffés de vengeance dont les...

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22 juil. 2014

Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial

Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l’idée que le mariage est une association d’intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le problème...

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21 Sept. 2009

La responsabilité du fait des choses : Toute chose est susceptible de causer un dommage

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l'origine, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité qui n'existait pratiquement pas dans le Code civil, en effet l'article 1384 alinéa 1 qui précise qu'on est responsable de son fait mais aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde n'était...

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07 août 2002

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts...

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07 Oct. 2004

Le contrat administratif et son régime juridique (2004) - diversité, limitations et prérogatives de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...

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28 Mars 2005

Les procédures de contrôle fiscal

Fiche de 5 pages - Droit fiscal

Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission d'assiette...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu’il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle...

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28 déc. 2006

Le roi féodal (XI-XIVème siècle)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Nous allons étudier le « roi féodal » sur une période s’étendant du XIème jusqu’au XIVème siècle. Au XIème siècle, il y a un affaiblissement royal, les rois sont surnommés « rois fainéants ». Le pouvoir du Roi est quasi-nul, mais le sentiment d’appartenance reste dans les esprits....

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l’image est devenue telle, dans nos sociétés, qu’elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l’article 12 de la Déclaration universelle des...

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18 avril 2007

Les violences sur conjoint ou concubin

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu’il s’agisse de suicides, d’homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. Une femme meurt tous les trois jours du fait de violences...

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07 Janv. 2008

Les sectes et le droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Après les récents scandales touchant aux sectes, notamment au travers des plus médiatisées comme l’Ordre du Temple Solaire, ou le mouvement Raélien, et la place croissante qu’elles tendent à prendre dans la société, il est apparu nécessaire au législateur d’encadrer juridiquement...

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23 Mars 2008

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La liberté d'expression est consacrée comme étant un droit fondamental de l'homme, elle est ainsi citée dans plusieurs textes fondamentaux, notamment à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...

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07 mai 2008

Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

voire parfois d’en contredire les effets. C’est tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport d’expertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, l’un du 12 juin 2003 et l’autre...

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05 avril 2009

Service public et prérogative de puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...

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27 Nov. 2009

Ordre public : fondements et évolutions

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La protection de l’ordre public passe en grande partie par des lois. Leur objet est de protéger l'intérêt général ou un groupe de citoyens considérés de manière globale. L’ordre public est donc en quelque sorte un des fondements les plus fondamentaux de nos sociétés. L’objet de...

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01 févr. 2010

Introduction au droit pénal: place, objet, rôle et histoire du droit pénal

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal, ou droit criminel, est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves parmi lesquels on trouve le meurtre, le viol, les contraventions,… Ces infractions sont classées en trois catégories : • Les plus graves; les crimes (meurtre,...

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14 févr. 2012

En quoi La loi Le Chapelier met-elle en place un encadrement des associations et une évolution économique conséquente ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La fin du XVIIIème siècle est marquée par une période ayant soif de changements complets dans l’ordre constitutionnel. Ces changements ont été effectués dans la brutalité et violence et ont marqué une rupture avec l’ordonnancement juridique antérieur. Cette rupture est marquée notamment...

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08 Mars 2012

La présomption de connaissance de la loi : fiction ou principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Nul n’est censé ignorer la loi s’intéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité cette règle englobe un plus vaste rayonnement et est jugée indispensable à la stabilité sociale : l’autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu,...

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26 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société, et en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. C'est sur ces règles de...