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 Obligation de loyauté

Obligation de loyauté

  
Obligation de loyauté

Nos documents

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27 Nov. 2009

Les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les cas de suspension du contrat de travail ont ainsi été introduits afin d'éviter une rupture systématique de celui-ci. La suspension du contrat de travail n'équivaut donc pas à une rupture définitive de celui-ci, elle n'interrompt que les obligations principales du contrat....

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19 Janv. 2010

Le principe de loyauté des preuves

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit français. Certes...

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31 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et...

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20 déc. 2007

Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait avoir...

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04 déc. 2009

Procédure civile et loyauté des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes.Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à faire de...

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07 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l’espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...

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27 déc. 2009

L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat contradictoire ne...

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05 Nov. 2010

Commentaire d’arrêt, cour de cassation criminelle, 11 juin 2002, "Dhaisne et autres"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit pénal... C'est le cas par...

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08 juin 2011

Commentaire d'arrêt sur les paillotes corses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu...

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15 juin 2009

Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 mars 2008 et 11 avril 2008 - les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ d’application s’affirmer de plus en plus. C’est dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, l’un le 12mars...

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19 Sept. 2009

Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné, un procédé magnétique d’enregistrement de conversation ». C’est ainsi que la jurisprudence dans l’arrêt de la Chambre...

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08 févr. 2010

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l’utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....

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25 déc. 2004

La loyauté de la preuve

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de la...

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23 Mars 2009

Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Procédure pénale

La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l’élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve...

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27 avril 2020

Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l’arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l’affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue...

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...

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27 déc. 2011

Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’exigence de loyauté de la preuve, et l’attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l’affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye...

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11 Oct. 2008

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n’existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l’article 763 selon lequel le Juge de la mise en état « a...

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22 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d’un principe directeur de l’instance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de...

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26 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n’est recevable dans le procès criminel qu’à la condition d’avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la...

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25 juin 2008

La loyauté de la preuve dans le procès civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains.

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23 avril 2020

Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d’une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l’espèce, les communes de Béziers et de...

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14 mai 2007

L'obligation de loyauté du dirigeant

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Etre dirigeant dans une structure sociétaire entraîne des droits et des obligations tant vis-à-vis des associés que vis-à-vis des tiers. Toute faute de la part du dirigeant dans la mission qui lui est confiée entraîne de sa part une responsabilité, laquelle peut être soit une...

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07 déc. 2007

Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Il n’est pas de société sans organe de direction, pas plus qu’il n’est d’Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour...

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22 Janv. 2008

obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence : comparaison du droit français et anglais

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans l’affaire Shepherds Investments Ltd v Walters (2006), jugé par la High Court donné en référence, nous sommes en présence d’une situation où la question du respect de la loyauté des dirigeants sociaux et de la liberté de concurrence est posée. Dans cette affaire, les accusés sont...

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29 févr. 2008

Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)

Dissertation de 20 pages - Droit des affaires

Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l’american law institute en 1993. En effet le « gouvernement d’entreprise » ou « corporate governance »...

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30 Mars 2009

Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s’exécutent dans le temps. Dans ce cas, les...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et 12 février 2002 - le dirigeant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il n’est pas de société sans organe de direction, pas plus qu’il n’est d’État sans pouvoir exécutif. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour représenter la société à...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 février 1996 et 12 février 2002 - l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont intervenus en ce sens en...

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30 Mars 2010

La loyauté en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En imposant aux contractants une obligation de se conduire loyalement, le juge empêche en effet l’un d’entre eux de profiter de sa position de supériorité ou vient sanctionner celui qui a profité de cette position, pour abuser son contractant ou déséquilibrer le contrat. La...