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 Obligation de loyauté

Obligation de loyauté

  

Nos documents

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27 Nov. 2009

Les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les cas de suspension du contrat de travail ont ainsi été introduits afin d'éviter une rupture systématique de celui-ci. La suspension du contrat de travail n'équivaut donc pas à une rupture définitive de celui-ci, elle n'interrompt que les obligations principales du contrat....

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19 Janv. 2010

Le principe de loyauté des preuves

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit français. Certes...

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07 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l’espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été...

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27 déc. 2009

L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat contradictoire ne...

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04 déc. 2009

Procédure civile et loyauté des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes.Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à faire de...

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15 juin 2009

Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 mars 2008 et 11 avril 2008 - les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ d’application s’affirmer de plus en plus. C’est dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, l’un le...

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19 Sept. 2009

Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné, un procédé magnétique d’enregistrement de conversation ». C’est ainsi que la jurisprudence dans l’arrêt de la Chambre...

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25 déc. 2004

La loyauté de la preuve

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de...

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23 Mars 2009

Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Procédure pénale

La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l’élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve...

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08 févr. 2010

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l’utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyaute. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyaute. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la...

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27 déc. 2011

Le principe de loyaute, question inhérente aux modes de la preuve

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’exigence de loyauté de la preuve, et l’attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l’affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe...

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11 Oct. 2008

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n’existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l’article 763 selon lequel le Juge de la mise...

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22 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d’un principe directeur de l’instance nouveau, la loyaute. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de...

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26 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n’est recevable dans le procès criminel qu’à la condition d’avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la...

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25 juin 2008

La loyauté de la preuve dans le procès civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains.

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14 mai 2007

L'obligation de loyauté du dirigeant

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Etre dirigeant dans une structure sociétaire entraîne des droits et des obligations tant vis-à-vis des associés que vis-à-vis des tiers. Toute faute de la part du dirigeant dans la mission qui lui est confiée entraîne de sa part une responsabilité, laquelle peut être soit une...

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22 Janv. 2008

L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence : comparaison du droit français et anglais

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans l’affaire Shepherds Investments Ltd v Walters (2006), jugé par la High Court donné en référence, nous sommes en présence d’une situation où la question du respect de la loyauté des dirigeants sociaux et de la liberté de concurrence est posée. Dans cette affaire, les accusés...

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29 févr. 2008

Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)

Dissertation de 20 pages - Droit des affaires

Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l’american law institute en 1993. En effet le « gouvernement d’entreprise » ou « corporate governance »...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 février 1996 et 12 février 2002 - l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont intervenus en ce sens en...

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30 Mars 2010

La loyauté en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En imposant aux contractants une obligation de se conduire loyalement, le juge empêche en effet l’un d’entre eux de profiter de sa position de supériorité ou vient sanctionner celui qui a profité de cette position, pour abuser son contractant ou déséquilibrer le contrat. La...

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07 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mai 2004 - la consécration prétorienne du devoir de loyauté des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du capital...

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07 mai 2008

L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d’approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d’entreprise, et plus particulièrement le...

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29 Janv. 2009

L'obligation de loyauté du commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L’exercice de la profession commerciale impose deux catégories d’obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l’État au sens large, et elles touchent à l’accès...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004 - l'obligation d'information du cessionnaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l’existence d’un devoir de loyauté du dirigeant lors d’une cession d’actions. En l’espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...

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07 avril 2014

Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante clarification en...

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21 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions.En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société...

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09 févr. 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au nom d’un devoir de bonne foi s’imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu’il dirige, est tenu d’une obligation d’information quant à la valeur des parts cédées. C’est ce qu’a affirmé la 1re Chambre...

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28 Oct. 2013

Les devoirs et obligations du mariage

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il donne aux...