Notions et sources des obligations et contrats
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ;...
Cours sur les obligations
Cours - 77 pages - Droit des obligations
Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est...
Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Le Droit des obligations: l'obligation, le devoir qui pèse sur une personne
Cours - 30 pages - Droit des obligations
Définition de l'obligation: - Sens large: devoir en raison d'une prescription de la loi ou des règles élémentaires de morale Ex: code de la route = obligation légale (dans ces obligations, pas de créanciers ) - Sens strict: lien de droit entre deux personnes qui permet à...
Contrats et obligations
Cours - 34 pages - Droit civil
Les obligations naissent soit des actes juridiques (manifestations de volontés) soit de faits juridiques (événements quelconques qui provoquent par contre coup des effets juridiques mais qui n'ont pas été voulu). Ces faits juridiques donnent lieu à la responsabilité délictuelle. La...
La qualification de l'obligation
Cours - 45 pages - Droit des obligations
Définition : tout ce qui découle d'un devoir de conscience et qui est une sorte d'obligation, mais qui ne peut pas être exécuté de façon forcée en justice. On ne peut pas réclamer son exécution forcée. On la voit surtout dans des domaines familiaux quand elles ne sont pas prévues par le...
Régime général des obligations - L'extinction de l'obligation de satisfaction du créancier - La satisfaction directe et indirecte
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'art 1234 c.civ dit quand l'obligation s'éteint et liste 9 modes d'extinctions : Le paiement/La novation/La remise volontaire/La compensation/La confusion/La perte de la chose/La nullité et la rescision/La condition résolutoire/La prescription. Les professeurs critiquent...
Obligation complexe : Obligation à sujet multiples
TD - 2 pages - Droit des obligations
2 sté ont conclu un contrat de prestation. La sté Film number one créancier n'a pas payé la prestation effectué au terme du contrat à son co contractant Madrid film (débiteur). Le créancier assigne son débiteur et son co débiteur la sté CIP en exécution forcé de leur obligation de...
Les obligations : définition, contrat et faits juridiques
Cours - 38 pages - Droit des obligations
L?obligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l?une d?elle appelée le créancier est en droit d?exiger quelque chose de l?autre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement d?une somme d?argent ou l?accomplissement d?une somme quelconque....
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2022, n°20-18.791 - Le conjoint codébiteur solidaire peut-il se prévaloir de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif afin de se libérer de l'obligation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte notarié daté du 21 décembre 2007, une banque avait consenti un emprunt à des époux mariés sous le régime de la communauté. Les époux s'étaient engagés solidairement. Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. L'époux a été mis en liquidation...
Transmission des obligations : cession de créance, cession de dette et cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Une large discussion a eu lieu en doctrine quant au sujet de la cession de contrat. Le débat portait sur la question de savoir si la cession de contrat était un contrat à proprement parler ou plutôt d'une addition de cessions de créances et de dettes. Les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 23...
Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme...
Le mode d'extinction des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....
Le droit de la responsabilité ou droit des obligations non contractuelles
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais c'est-à-dire qu'il...
Droit des obligations: correction de TD
TD - 7 pages - Droit des obligations
Loi du 10 juillet 2000 met fin à l'unité des fautes civiles et pénales. Même si le juge pénal relaxe une personne cela n'empêche pas le juge civil d'accorder réparation. Loi du 5 mars 2007 modifie l'article 5 du code de procédure pénale énonce que le pénal ne tient plus le civil...
Travaux dirigés de droit des obligations
TD - 14 pages - Droit des obligations
[...] Le préjudice hypothétique peut-il donner lieu à réparation ? Analyse : Visa : 1382, fondement de droit commun de la responsabilité civile pour faute du fait personnel 1342, régime spécial, cet article c'est le fondement de la responsabilité médicale pour faute. Les articles évoquent le...
Fiche Régime des Obligations - L'exigibilité renforcée
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Un autre débiteur va venir en renfort, et accroître les droits du créancier. Ce deuxième débiteur qui va s'adjoindre au premier, est un débiteur avec lequel le créancier n'est pas en relation contractuelle. C'est une relation contraire à l'effet relatif des contrats.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...
Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer
Cours - 7 pages - Droit civil
L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été...
L'obligation à sujets multiples ou obligations plurales
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Il faut voir comment va se comporter ce lien d'obligation lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de créancier (solidarité active) ou lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de débiteur et donc partage du passif. En principe, il y a division de la dette : s'il y a...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon M. Christophe Lievremont, « à l'origine, l'obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d'un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis, le...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991 - l'obligation de sécurité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la suite une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - obligation de sécurité pour les associations de sports aéronautiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La pratique des activités sportives s'est largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur…) ; il s'agit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes plus ou...
Les obligations complexes
Cours - 14 pages - Droit des obligations
La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et...
Droit des obligations - Cours complet
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique (manifestation de volonté dans le but de produire un effet de droit), conventionnel (rencontre de volonté) qui a pour objet et pour effet de générer des obligations. L'obligation est un lien de droit en vertu duquel le débiteur doit une...
CAVEJ L3 Régime de l'obligation
Cours - 197 pages - Droit autres branches
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source. Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent...
Régime général des obligations
Dissertation - 100 pages - Droit civil
On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé). Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect...
