L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...
La formation du contrat de cautionnement : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire s'engage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer l'acquisition d'un...
La preuve du cautionnement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet l'article 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il l'est toujours...
Chambre mixte, 8 juin 2007 - le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a...
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...
Les traits essentiels du cautionnement
Dissertation - 16 pages - Droit civil
S'agissant tout d'abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l'instauration d'un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l'efficacité de cette sûreté. Il proposait une définition du cautionnement...
L'extinction du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de l'extinction par accessoire impose son automaticité : lorsque la dette principale est éteinte, et quelle qu'en soit la raison, le cautionnement l'est aussi. La règle de l'accessoire en matière de contrat de cautionnement impose tout aussi logiquement de reconnaître à la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel...
La nature juridique de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Face au caractère atypique du contrat de cautionnement par lequel la caution vient garantir auprès du créancier de s'acquitter de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le droit a eu le souci de s'assurer de la réalité du consentement de la...
Droit des sûretés : la poursuite de la caution
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) : Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement...)....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1984 : l'étendue du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...
Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il...
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution. Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Metz une action visant notamment à prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'ils avaient...
Le caractère accessoire du cautionnement : les conséquences concrètes de ce principe et quelles en sont les limites
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit du cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le caractère accessoire du cautionnement...
Formes et cautionnement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont aujourd'hui les auxiliaires indispensables du crédit. S'il n'y a pas de sûreté, il n'y aura pas de crédit, nul n'accordera du crédit à quelqu'un s'il n'a pas d'assurance de pouvoir être payé du crédit accordé. L'engagement personnel d'un tiers au contrat, de payer les sommes...
Le cautionnement du dirigeant social
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 1995 - le cautionnement cambiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement cambiaire, qui est fréquemment utilisé pour garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance, est marqué par un important contentieux issu de la difficulté de combiner les règles propres de l'aval, telles qu'elles résultent du droit cambiaire, et celles du...
Le formalisme du contrat de cautionnement
Cours - 9 pages - Droit civil
« Petit contrat ». C'est ainsi que le cautionnement avait été qualifié par des auteurs du XIXe siècle qui le classèrent justement dans la catégorie de « petits contrats » avec les sociétés, le jeu, le pari, les rentes, les prêts, les dépôts, les mandats, le nantissement, le gage, les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 : Les conditions au contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation...
Droit des sûretés : la formation du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur va exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement). Le principe : un consentement exprès Art 2292 : consentement des deux parties....
Cas pratiques sur la durée, l'extinction et la transmission du cautionnement
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur Ulysse, directeur de la société Priam SAS (débiteur) s'est porté caution le 18 février 2007 par acte sous seing privé de toutes les dettes que pourrait devoir sa société au titre des concours bancaires accordés par la Banque Detroie (créancière). Le cautionnement de Monsieur...
La proportionnalité dans les engagements de la caution
Dissertation - 29 pages - Droit civil
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En...
Le cautionnement
Cours - 7 pages - Droit civil
Cours de droit civil niveau Licence. Cours magistral approfondi étudiant le cautionnement en tant que sûreté personnelle. Prise en compte des travaux dirigés et de la réforme de 2006. Un document idéal dans le cadre des révisions, ou en tant que base pour l'élaboration d'une dissertation.
Le cautionnement et la lettre de patronage
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Si le crédit peut se targuer d'être, de tout temps, l'épicentre de l'activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d'être d'actualité. Le mécanisme des sûretés, en ce...
Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue donc...
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2009 - la preuve du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La preuve du cautionnement s'apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu'il s'agit d'un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l'engagement. Ainsi, l'arrêt de cassation de la Chambre commerciale...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 1989 - la formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BAIO) a accordé à un couple une ouverture de crédit remboursable en totalité à la fin de la même année au plus tard. Trois cautions hypothécaires se portaient alors garantes de ce prêt, avant que l'une d'entre elles ait été...
La fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le rôle de la mention manuscrite en matière de cautionnement a connu de nombreuses évolutions, principalement en raison de la volonté de la jurisprudence de faire du formalisme un instrument de protection de la caution, ce qui n'est pas sans présenter de nombreux inconvénients. Le...
L'information de la caution par la banque au moment de la souscription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 18 février 1997, relatif à l'information de la caution par la banque, au moment de la souscription du cautionnement. L'omission de la banque d'informer la caution de la situation irrémédiablement compromise du...