L'extinction du cautionnement - publié le 13/10/2019
Fiche de révision - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit...
La mention manuscrite en matière de cautionnement
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme ». Le doyen Flour s'est exprimé dans les années 1950 au sujet du formalisme en droit des contrats. Le législateur favorisait un regain du formalisme, tandis que les juges tentaient de le limiter....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2007 : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le cautionnement. Par un acte, la société Rousseau a vendu des immeubles, afin d'y exploiter un hôtel, aux sociétés Occidentale Bail et Optibail, aux droits desquels sont venus les...
Cas pratique de formation d'un cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Jacques s'est porté caution du crédit de 30 000 € consenti par la banque, créancier, au profit de l'entreprise de son frère Paul, débiteur principal, en août 2011. Ce contrat de cautionnement a été conclu sans indication de durée ni de montant. La caution est mise...
Cas pratique en droit bancaire : l'information de la caution
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Une banque, a consenti, le 3 septembre 2010, à la société Cactus un prêt de 535 000 euros garanti, notamment, par la caution solidaire de MM. Bruyère et DIPLADENIA, ses seuls associés. Les échéances n'ayant pas été honorées, la banque a poursuivi le recouvrement de sa dette. Une mise en...
La cause du cautionnement dans le contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans un contrat...
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 juillet 2010: les obligations de la caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a entendu écarter les règles de formalisme informatif applicables aux personnes physiques se portant caution au profit d'un créancier professionnel lorsqu'un professionnel du droit intervenait en amont de la formation du contrat, mais pour autant, elle ne pouvait ignorer...
La formation du cautionnement : le consentement
Cours - 3 pages - Droit civil
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités...
Etude de cas en droit des sûretés : le contrat unilatéral de cautionnement
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
Un dirigeant social se porte caution d'un prêt contracté par sa société le 6 juillet 1998 pour un montant de 750.000 euros sur vingt ans auprès d'une banque afin de financer l'achat d'un restaurant et ses travaux. Il dispose alors d'un patrimoine de 150.000 avec 1800 euros de revenu...
Peut-on se satisfaire de l'état de la protection législative de l'information de la caution ?
Fiche de révision - 4 pages - Droit civil
Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est...
Le formalisme dans le cautionnement
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Cass 1ère civ 15 nov. 1989 : sanction par l'engagement non prouvé, qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit (preuve imparfaite). Art. 1347 Cc : le commencement de preuve par écrit est étayé par des éléments intrinsèques comme la qualité de caution avertie (présomption...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-10.690 - Garantie caution
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a souscrit un prêt auprès d'un organisme bancaire avec pour garantie une caution personne physique. L'emprunteur principal devient défaillant du fait de son redressement puis de sa liquidation judiciaire, c'est ainsi que le prêteur se retourne contre la...
Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des...
La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à...
L'opportunité de la mention manuscrite dans le cautionnement
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
Quel est le critère de garantie indépendante entre un engagement de caution et un engagement autonome?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le...
Les devoirs liés à la caution
Fiche de révision - 7 pages - Droit civil
On peut dire que c'est simple : il n'y a en réalité qu'un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ? En réalité, ce...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Les droits de la caution
Cours - 6 pages - Droit civil
On est toujours dans la peau d'une caution. La question est de savoir comment essayer de s'en dépêtrer. Quels sont donc nos droits ? Par didactisme (et sans grande valeur scientifique mais peu importe), on peut distinguer deux séries de droits : - Certains aboutissent à un allégement du...
Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais aussi la...
En quoi consiste l'obligation de couverture pour la personne de la caution ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000...
Cas pratique de droit des suretés : dol et engagement de caution solidaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un couple de boulangers décide de mettre en vente leur fonds de commerce. Une société s'intéresse à cette offre et son dirigeant contacte les vendeurs pour obtenir de plus amples informations. Ces derniers lui affirment que « la boulangerie marche très bien et que son chiffre d'affaires ne cesse...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-23.940 - Un juge peut-il interpréter un acte de cautionnement en dénaturant le contenu des pièces produites au dossier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'obligation des juges de ne pas dénaturer les écrits soumis par les parties, en particulier dans le cadre des engagements de cautionnement. Le 11 avril 2005, une banque consent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une convention de compte courant assortie d'une ouverture de crédit fut conclue entre le 23 février 1967 entre la Société Générale et une société en commandite. Le gérant de cette société se constitua caution solidaire et donna en garantie une hypothèque sur un...
Le cautionnement - prêt immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt immobilier accordé à une consommatrice, Mme TARTINE, par le Crédit de l'Ill. Mme TARTINE n'ayant pas remboursé le prêt, le Crédit de l'Ill délivre alors à Mr TARTINE un commandement de payer, avant de l'assigner...
Les sûretés personnelles, les différents types de cautionnement
Cours - 6 pages - Droit civil
Le Code civil traditionnellement ne connaissait qu'une seule sûreté personnelle. Cette sûreté personnelle unique est le cautionnement. Le cautionnement est toujours de droit positif et son importance pratique n'a jamais été démentie. L'ordonnance de 2006 a permis d'intégrer au...
Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la...
la fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement - publié le 07/02/2011
TD - 4 pages - Droit autres branches
Le cautionnement, du fait de son économie particulière dont il résulte qu'une personne s'engage à payer les dettes d'une autre, fait l'objet d'un formalisme particulier et notamment d'une mention manuscrite. En effet, l'article 2292 du code civil dispose que le...
