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 Négligence grave

Négligence grave

Négligence grave

Nos documents

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04 Sept. 2008

La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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13 Nov. 2007

L'apparition de mesures et sanctions contre les parents

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

La délinquance des mineurs est aujourd’hui l’une des questions les plus préoccupantes de notre société. L’évolution du phénomène est inquiétante non seulement par le trouble causé à l’ordre public par l’aggravation des actes de la délinquance et par son rajeunissement,...

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1150 du Code Civil dispose que seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion d'un contrat peuvent être demandés au débiteur défaillant n'ayant pas commis de dol, la jurisprudence a alors introduit la notion de faute lourde, faute assimilable au dol, permettant une...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d’être encourues en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est...

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09 juin 2009

Le mineur victime d'infractions

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

19 000 enfants ont été victimes de mauvais traitements en 2006, dont 6 300 pour violences physiques, 4 300 pour violences sexuelles, 5 000 pour négligences lourdes et 3 400 pour violences psychologiques. Comme dans l’ensemble des études, les principaux auteurs de mauvais traitements...

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12 Oct. 2010

La responsabilité disciplinaire et les différentes responsabilités du commissaire aux comptes

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce. Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques. Les fautes concernant la qualité morale seront...

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08 juin 2010

Le droit de la santé

Cours de 75 pages - Droit autres branches

Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu’au XIXe siècle était très limité, il n’y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait...

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10 avril 2009

Les juges sont-ils responsables ?

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La question de la responsabilité des juges n'est pas nouvelle mais se pose avec une acuité particulière depuis quelque temps, pour deux raisons principales : la pénalisation de la société, et la recherche d'un responsable à tout dommage, et l'importance croissante du droit dans la société, et des...

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15 avril 2011

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2009 rendu par la première chambre civile est relatif aux obligations du vendeur dans le cadre d'une vente à un particulier, et plus précisément, de l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à un non professionnel. En...

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13 déc. 2016

À partir de quel moment peut-on qualifier un comportement ou un autre de fautif ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La faute est un acte illicite supposant la réunion d’un élément matériel qui est le fait originel, d’un élément d’illicéité qui représente la violation d’un devoir et d’un élément moral qui est le discernement de l’auteur du fait. De plus, on parle de faute civile...

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19 juil. 2021

La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le réparer. En matière...

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17 Janv. 2010

Présentation du droit pénal

Cours de 99 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l’ordre social. Il s’attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l’Etat à ses...

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30 déc. 2016

Cour de cassation, 31 mai 2016, n°14-29.906 - L'indemnisation de pertes occasionnées par une fraude à la carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement, s'élevant à la somme...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18 janvier 2017, la...

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29 mai 2009

Les infractions contre les personnes

Dissertation de 73 pages - Droit pénal

Les crimes contre l'humanité figurent depuis 1994 en tête du Code pénal spécial. Donc les infractions les plus graves. Section 1 : l'origine des crimes contre l'humanité C'est d'abord une notion de droit international. Et c'est devenu une notion interne. 1. Une notion internationale Cette...

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25 Nov. 2009

Cas pratique - le lien de causalité

Cas Pratique de 13 pages - Droit civil

En l'espèce, Jean Peuplus, voulant se plaindre du bruit émis par les musiciens, a tenté de se rendre chez ces protagonistes. Cependant, ils avaient dévissé l'ampoule éclairant les escaliers, et Alain a chuté gravement. Il apparaît que par cette chute, Jean Peuplus a subi un dommage incontestable...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée par...

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05 juin 2008

Cour de cassation, 4 février 2003

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit pénal

Mlle X subit à la clinique Milan une intervention chirurgicale consistant en l’exérèse d’un lipome intra-canalaire et M. Y anesthésiste met en place une sonde sous-clavière Mlle X sort de la clinique, un faux anévrisme artériel sous clavier droite causé par la mise en place de la sonde...

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25 Nov. 2013

L'élément moral de l'infraction - publié le 25/11/2013

Cours de 10 pages - Droit pénal

Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que l’acte matériel commis soit l’œuvre de la volonté de son auteur. C’est l’élément moral qui doit se joindre à l’élément matériel pour que l’infraction soit...

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15 févr. 2014

Le fait générateur de responsabilité : l'infraction

Cours de 23 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte, l'infraction c'est le fait....

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10 mai 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 2010 relatif à l'élément moral

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Un médecin ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d'éviter un dommage à un de ses patients commet une faute caractérisée s'il expose ce patient à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à étudier, rendu le 23 février...

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19 Janv. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

«Attendu que l’action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant...

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10 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2001 - la preuve d'une faute qualifiée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2001, le responsable d’une société a été déclaré coupable pour homicide involontaire, car il a commis des fautes de négligences. En l’espèce, le corps d’un salarié a été retrouvé au...

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02 juin 2008

Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d’hyperglycémie. Le 25...

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30 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans toutes les sociétés anonymes, l’article L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation d’au moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de certifier que les comptes annuels sont...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Commentaire d'article de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - le devoir de diligence du banquier tiré quant à l'encaissement de chèques faux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au devoir de diligence du banquier tiré quant à l’encaissement de chèques faux. Plus précisément, il traite du régime de responsabilité applicable dans l’hypothèse où une banque paie le...

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24 févr. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...

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07 mai 2007

La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En 1992 le législateur insère dans l’article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d’imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie...

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19 déc. 2007

Article 121-3 du Code pénal

Commentaire de texte de 4 pages - Droit pénal

La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l’infraction soit constituée. Mais si l’intention criminelle suppose...