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Nos documents

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés...

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11 déc. 2008

Les personnes morales de droit privé

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Tableau reprenant les personnes morales de droit privé utilisé entre autres pour le BTS ESF (Economie sociale familiale). Celui-ci présente les caractéristiques de différents types de structures : entreprise individuelle, EURL, SAS/SASU, SNC, SRL, SA.

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27 avril 2005

La dissolution de la personne morale

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Dossier réalisé en cours de droit des affaires traitant la dissolution de la personne morale.

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25 févr. 2013

Les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Ce sont les cas dans lesquels certaines sociétés n’ont pas et n’auront jamais la personnalité morale. A la différence de ce qui se passe en matière de société en formation, l’absence de personnalité morale va dans les deux hypothèses suivantes, être structurelle et...

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28 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - la règle morale dans le droit à réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut se prévaloir d’une indemnisation en réparation de la perte des rémunérations provenant d’un travail illicite. La Cour de cassation, énonce dans un attendu de principe, « qu’une victime ne peut obtenir...

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25 Janv. 2019

La participation des personnes morales privées au sein de l'administration

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public peut aussi bien...

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20 août 2009

Droit général des sociétés : la société comme personnalité morale

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La société comme groupement de personne est titulaire de la personnalité morale. Le principe c'est que la société est elle-même une personne morale, elle possède une personnalité juridique. Ce principe découle de l'art 1842 du code civil, la société devient personne juridique à...

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16 avril 2006

La dissolution de la personne morale - publié le 16/04/2006

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Ce que l'on dénomme la dissolution de la personne morale est en réalité lorsque ces dernières disparaissent. Il faut également noter que les diverses transformations n'entraînent pas sa disparition. Ainsi nous allons tout d'abord voir quelles peuvent être les différentes causes de la...

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08 avril 2013

La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d’un dommage ou d’un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d’obtenir une compensation proportionnelle au...

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06 juil. 2010

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées. Ce GIP a...

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13 Oct. 2009

Vers une morale professionnelle dans la fonction publique ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La "morale" est ce qu'il convient de respecter afin d'atteindre un bien idéal, individuel ou collectif. On entend ainsi par "morale" l'ensemble des mœurs, coutumes, tradition et vie d'une société donnée qu'il convient de respecter. La "morale professionnelle" est donc,...

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05 Oct. 2007

L'imposition des personnes morales étrangères en France (CE, 24 mai 2006, Min. de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté immobilière « Saint-Charles »)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Le juge fiscal français, statuant sur un litige relatif à l'imposition en France d'une personne morale étrangère à l'impôt sur les sociétés, doit se poser successivement deux questions : - la personne morale étrangère peut-elle être assimilée, compte tenu de ses caractéristiques,...

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22 mai 2007

Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société, c’est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l’activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010 : L'engagement de la responsabilité des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 9 février 2003, une femme se blesse en tombant de sa terrasse. Elle est admise en urgence à l'hôpital Saint-Roch le lendemain. Plus tard, alors que le processus vital de la patiente est enclenché, le médecin sénior titulaire de ce service s'est absenté sur autorisation de son...

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09 août 2010

Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.

Cours de 72 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société elle-même....

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28 Janv. 2010

Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Définitions :personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit...

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03 août 2009

Le principe du cumul de responsabilités entre la personne physique et la personne morale

Dissertation de 1 pages - Droit pénal

Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al. 3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette réforme. En effet, le but...

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28 Mars 2008

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 28/03/2008

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit sur la responsabilité pénale des personnes morales.

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27 Mars 2008

Le caractère de la personne morale

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés décrivant les caractères de la personne morale. Quelles sont les principales caractéristiques de la société ? Quelles sont les conséquences de ces caractéristiques en termes de capacité, patrimoine et responsabilité ?

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18 juin 2007

Les rapports entre la morale, la religion et le droit

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Plan détaillé d'une dissertation sur les relations entre la morale, le religion et le droit. Ce plan très clair et réalisé par un étudiant en licence de droit civil vous donnera d'excellentes pistes pour traiter ce sujet de dissertation.

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10 juil. 2007

L'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes physiques et morales

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La société (politique) se compose de sujets de droit, soumis au droit positif de leur pays pendant toute la durée de leur existence. Ces sujets sont reconnus en tant qu'entités distinctes ayant une personnalité juridique propre. Cette personnalité, synonyme de leur existence au sein du groupe et...

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10 févr. 2007

Les personnes morales - publié le 10/02/2007

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Cours détaillé de droit civil sur le droit des personnes morales. Explication claire et précise de notions importantes. Classification des différents types de personnes morales : associations, syndicats et sociétés.

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14 Sept. 2010

Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Parfois la loi exclut du domaine d’application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c’est donc à la jurisprudence de trancher… Ce...

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06 juin 2010

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est l’immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu’ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la...

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17 mai 2010

La personnalité morale des sociétés (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est bien une technique juridique permettant l’exploitation organisée d’une entreprise. Mais est-ce suffisant à la définir ? Cette définition n’est pas assez précise car l’association peut y répondre mais elle n’est pas pour autant une société. La société est en...

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10 Oct. 2009

La liberté d'établissement en France des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne : application aux personnes morales de santé

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) se sont vus reconnaître par l’article 43 du Traité sur les Communautés européennes (CE) le droit à la liberté d’établissement. Ce droit comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la...

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05 déc. 2007

Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des affaires

Peut être déclarée responsable des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaires, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique...

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17 avril 2009

La personne morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour certains, comme Planiol, la personnalité morale serait en réalité une banale propriété collective : les propriétaires des biens de la personne morale sont collectivement les membres du groupement. Cette théorie est incompatible avec l'existence d'éléments extra-patrimoniaux...

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04 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale - publié le 04/04/2008

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Dossier au sujet des sociétés sans personnalité morale, qui sont des sociétés qui n'ont pas été immatriculées au RCS. Ce sont de véritables sociétés : elles impliquent les éléments spécifiques du contrat de société (apports, participation aux résultats et affectio societatis), cependant,...

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20 déc. 2007

La distinction de la régle de droit et des règles morales et religieuses

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur la distinction de la règle de droit des règles morales et religieuses. Cette distinction est due par des différences de sources, de contenu et de sanction.