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Afin de préciser l'incidence de l'absence de personnalité morale en droit des sociétés, nous étudierons l'application du consensualisme dans des sociétés purement contractuelles non immatriculées (I) avant de s'intéresser à la société en formation, solution transitoire jusqu'à l'obtention...
Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle...
Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de sattacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes quil convient de ne sintéresser quaux éléments...
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de M. H. Leymann, Mobbing, la persécution au travail. La notion a ensuite été reprise dans la publication en août 1998 du...
Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, lEtat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, laction de la puissance publique est ainsi soumise au principe de légalité, qui suppose...
Le dirigeant dune entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin denvisager la mise en...
Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des...
En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale dassurance maladie a indemnisé 1,4 millions daccidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...
Jusquà lentrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même...
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à laide dune masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé...
Jusquau siècle dernier, lappréhension des groupements dindividus par notre droit pénal se trouvait résumée dans la célèbre locution latine : Societas delinquere non potest. Dénué de toute volonté personnelle propre, le groupement est vu par les rédacteurs du Code de 1810 comme...
Après avoir présenté les grandes lignes de la morale kantienne telle qu'elle est développée dans les Fondements, en nous concentrant sur les paragraphes 129 à 157 des Principes de la philosophie du droit, consacrés au bien et à la conscience morale et au passage de la moralité à la...
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui sapprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...
La Cour de Cassation par une décision en date du 29/06/2005 décide de rejeter le pourvoi. Celle-ci estime que la Cour dAppel après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que lemployeur avait affecté la salariée dans un local...
« Je nai jamais dîné avec une personne morale » Gaston Jèze. Par cette phrase, on perçoit toute loriginalité et la spécificité de la personne morale. La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par...
« Lhistoire juridique de lEtat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à loccasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». Les auteurs...
Les personnes morales sont devenues dans notre société moderne une composante majeure et quotidienne, de façon qu'elles constituent notre environnement économique, industriel et social. Leur montée en puissance dans la société a eu pour effet qu'elles se sont engagées sur la route...
Qui veut épouser Tom Cruise ? Sûrement beaucoup de femmes Toutefois, pour cela il vous faut une qualité essentielle à ses yeux, être adepte de la scientologie, ou à tout le moins le devenir et promouvoir ses intérêts haut et fort dans la presse. Ce phénomène sectaire nest...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». A linverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein dune société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...
La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisquil semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Larrêt du 21...
En matière contractuelle, chaque partie doit pouvoir compter sur la bonne foi de lautre, et chaque partie se doit de respecter les clauses du contrat quelles ont conclu afin que celui-ci soit exécuté conformément aux termes quil énonce. En lespèce, dans le cadre...
Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement...
Dans larrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, une salariée est engagée comme secrétaire comptable. Elle fait lobjet dun avertissement le 22 février 1999. Le 13 mars de 1999, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement avec une mise à...
La constitution de la forme de la personne morale peut varier d'une personne à l'autre. On peut retenir trois sortes de constitutions qui peuvent être identifiées : il faut une manifestation de volonté privée. Le plus souvent, il s'agira d'un contrat (sociétés, associations), qui se...
les personnes au sens juridique du terme sont des êtres titulaires de droit et dobligations, elles sont sujet de droit. Or il existe deux sortes de sujets de droit, dune part les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales qui sont des groupements...
Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « laptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil englobent...
Le droit distingue deux types de personnes : les personnes physiques, et les personnes morales. Le Code Civil accorde une importance particulière aux personnes physiques, personnes de chair et de sang, qui sont considérées comme les « personnes ordinaires ». Tous les êtres humains sont des...
En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cest la personnalité morale qui...
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de léquité des Parlements, source darbitraire et dinégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue dun syllogisme dont la majeure est le droit...
La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de...