Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la responsabilité pénale de personnes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...
Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder...
Distinction entre le droit et la morale
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le droit est un phénomène social, il comporte des règles élaborées par une société afin de régir son fonctionnement et les relations entre les personnes qui la composent. Le but est donc de réglementer la conduite de l'homme afin qu'il ne trouble pas la société. Ce qui nous amène à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2021 - Une personne morale peut-elle être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'en est pris violemment à un autre homme en le frappant avec son poing au visage, la victime ayant reçu le coup a alors chuté et sa tête a heurté le sol de façon violente. Il est alors transporté d'urgence dans un centre hospitalier où des soins lui seront...
Droit des personnes - Capacités et identification des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont l'aptitude d'être...
Cour de cassation, 16 juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La plus haute juridiction judiciaire de l'État français, la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 16 juin 2021 après la formulation d'un pourvoi en cassation par la société mère (société holding) Alcatel-Lucent. Elle a formé le pourvoi suite à sa condamnation par un arrêt de la Cour...
Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - Une société en formation engageant les procédures nécessaires à l'acquisition de sa personnalité morale postérieurement à leur appel est-elle constitutive d'une irrégularité de fond ?
TD - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés, une exploitante d'un fonds de commerce et l'autre propriétaire de l'immeuble, ont été placées en liquidation judiciaire. La société propriétaire du fonds de commerce a été autorisée à procéder à l'échange d'une parcelle qu'elle possédait...
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne morale pour abandon et dépôt illégal de déchets dangereux - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La société concernée a été poursuivie pour chef d'accusation d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, à savoir le déversement de résidus de broyage automobile dans des des sites non habilités pour les recevoir. Ces délits se seraient produits entre le 1er janvier 2002 et le 31...
La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit civil
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette infraction...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en...
L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Tant que l'initiative privée est susceptible d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'accomplissement de services, j'estime qu'il serait singulièrement imprudent de les organiser en services publics monopolisés" - Dans cette citation de Léon Duguit, celui-ci déplore le...
Les rapports entre la règle juridique et la norme morale
Cours - 3 pages - Droit civil
La morale peut être définie comme l'ensemble des règles ou des principes de conduite visant la recherche d'un bien idéal, qu'il soit individuel ou collectif, dans une société donnée. Cette définition laisse entendre 2 acceptions de la morale : d'une part, la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une...
Le Contrat sexuel - Carole Patemant (1988) - L'évolution du droit dans sa forme moderne va-t-elle à l'encontre de la conception morale de la famille ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
"Le Contrat sexuel" est apparu aux États-Unis en 1988 rédigé par Carole Pateman. Il représente une relecture critique des théories classiques du contrat social. À travers son texte, Carole Pateman met en avant la renaissance du patriarcat du fait du contrat de maternité de substitution. Elle...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - La Cour de cassation consacre-t-elle la fiction ou la réalité de la personne morale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision ici présente date du 28 janvier 1954. Cette dernière règle le litige entre le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt et un Monsieur. Ces derniers ont signé un contrat pour l'achat de vêtements. L'homme...
Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...
Conseil d'État, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) - Le FGTI est-il une personne morale de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes d'actes de...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des pouvoirs,...
L'entité morale, à l'origine du pourvoi, peut-elle être qualifiée d'entité publique remplissant des missions de service public et dont les documents sont donc accessibles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt A.P.R.E.I est relatif aux critères d'identification des organismes exerçant une mission de service public, identification qui est en critère indispensable pour répondre à la question soulevée qui est celle de l'accès à des documents. Un...
Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2010 - Les sociétés sans personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si la société créée de fait est un mécanisme permettant au concubin délaissé d'être indemnisé du fait de sa rupture, la reconnaissance d'une telle entité est conditionnée par la preuve d'éléments impératifs, dont un en particulier qu'est la volonté de s'associer. L'arrêt...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2018 - Une personne morale peut-elle se voir refuser la nullité d'un contrat dès lors qu'elle a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation en rapport direct avec son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, les propriétaires d'un logement ont conclu un contrat de vente avec une société civile immobilière en date du 14 avril 2010. Celui-ci concernait ainsi la cession d'un appartement de 13,49 m² qui faisait par ailleurs l'objet d'un contrat de bail avec un tiers....
Arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018 et Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988 - L'intégrité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux femmes sont chacune les héritières d'une personnalité publique et célèbre. Elles estiment que des sociétés ont porté atteinte à la personnalité et à la vie privée des artistes en commercialisant, sans leur autorisation, des photos et biens (chansons, CD) du défunt ou en...
Les personnes morales - publié le 12/06/2021
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les personnes physiques, nous savons ce que c'est, ce sont les humains, d'après le développement qui en a été fait. Et quid alors des personnes morales ? D'emblée, il convient de préciser que le concept de "morale" n'a aucun rapport avec l'éthique, les règles de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée....
Les droits de la personnalité - Le droit à l'intégrité morale
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La protection de la personnalité des individus et en particulier dans le cadre de leur vie privée est un principe démocratique et républicain majeur. Il est aujourd'hui assuré par les différentes institutions, notamment politiques et juridiques, à travers l'application de grands droits et...
Le droit pénal, la morale et la religion
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Comme le disait Rommen la loi a une fin morale. C'est-à-dire que ces 2 notions sont proches. Cela devient valable donc pour la notion de religion car pour beaucoup, la religion est la morale. Cependant, au même titre que la morale, la religion n'est pas la même pour tous...
