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En 2004 larrêt Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans larrêt Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de laffaire Lagrand...
En 1982, les autorités de lEtat dArizona arrêtèrent deux ressortissants allemands, Karl et Walter LaGrand, qui furent condamnés à mort sans être informés de leur droit à une protection consulaire que leur garantissait la convention de Vienne sur la protection consulaire à laquelle les...
« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la Cour serait moins bien équipée que d'autres...
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui qui ne peut pas ou...
Dans le cadre dune simulation en contentieux international, relative au règlement de différends entre Etats (France c. Gorfouland) devant le Tribunal international du droit de la Mer (TIDM) et le Cour internationale de justice (CIJ), les parties peuvent être amenées à solliciter de la part...
Le droit disciplinaire sapplique lorsque lemployeur entend prononcer une sanction disciplinaire. Mais le droit disciplinaire est écarté en présence de mesures conservatoires qui ne sont pas des sanctions. Article L1331-1 du Code du travail : la sanction cest...
A la différence dun débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir...
Larrêt rendu par la Cour dappel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à limpact des contrats dexclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En lespèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat...
En lespèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat dexclusivité afin quOrange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer liPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux...
Un huissier doit rédiger une requête aux fins dautorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de lexécution en vue dappréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires...
Fiche complète du cours de Droit traitant des règles communes, des mesures conservatoires, des mesures d'exécution ainsi que les procédures de distribution. Fiche structurée de prise de notes de cours.
Il est décisif que le juge des référés porte dabord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. Cest ainsi quil devra préalablement vérifier lexistence du...
« Lordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande dune partie, lautre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui nest pas saisi du principal dordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc...
La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur les procédures durgence. Ces procédures avaient été instituées par le pouvoir réglementaire. Inspiré du référé judiciaire, le référé administratif permettait dobtenir le prononcé...
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres dun parti de lopposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés davoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....
Commentaire d'arrêt concernant l'affaire Mamatkulov contre Turquie, il aborde des notions telles que les mesures conservatoires ou le recours individuel en droit international. Cette affaire a été traité à la Cour européenne des droits de l'Homme.
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
La matière est appelée droit de lexécution, voies dexécution, procédures civiles dexécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. Lunité procédurale est importante (cinq matières). Il sagit détudier...
Tout d'abord, un sous-traitant, la Société Castel et Fromaget, engage une procédure de saisie conservatoire (procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou les fasse disparaitre) à l'encontre de l'entrepreneur...
La question de lexécution et du suivi des décisions de juridictions internationales est souvent considérée comme un sujet de peu dimportance, puisque cela relève des Etats et de leur consentement et non de limposition par un souverain comme en droit interne. Pourtant...
Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de lOuganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes dinsurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...
Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En l'espèce les mesures...
Larticle L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à léconomie générale,...
Si la créance est liquide, il faut procéder à une exécution provisoire. Ex : en matière de mesure conservatoire, pour une créance qui n'a pas de titre, on doit demander au juge de faire une mesure conservatoire.Donc il faut chiffrer provisoirement. Cela ne concerne que les...
Les référés n'ont pas pour objet de trancher le litige au fond du droit mais d'obtenir, lorsque la loi l'autorise, une mesure provisoire à l'issue d'une procédure contentieuse contradictoire : une mesure conservatoire, une provision, une injonction de faire, une mesure...
La saisie exécution est l'expropriation par la vente forcée du bien saisi, le formalisme de cette saisie est extrêmement rigoureux, c'est une survivance de l'ancienne coutume médiévale de l'insaisissabilité des immeubles. Les immeubles étaient des biens de famille, ils étaient insaisissables.En...
La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du Code des procédures...
La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsquil y a urgence, en vue dobtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; cest-à-dire des mesures qui protègent les droits du...
La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur...
Les faits, à lorigine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée dune guerre. Le Rwanda et lOuganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de lÉtat et de lintégrité du...