Consultez plus de 41056 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le caractère abstrait de l’engagement cambiaire résultant d’une lettre de change nécessite la mise en place d’un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l’article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l’effet de commerce...
Il existe deux types d’irrégularités formelles : tout d'abord l'omission d’une mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude d’une mention qui met en cause la crédibilité...
L’article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l’absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L’article L 511-1 fixe la liste des...
En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre les parties....
Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n’assure pas la garantie de l’emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d’éviter un phénomène de précarisation de...
L’article R112-1 du code de la consommation définit l’étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou...
En l’espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d’échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de change qu’il...
Diverses obligations pèsent sur l’employeur. Il lui incombe notamment de faire figurer sur le bulletin de paie certaines mentions obligatoires, utiles au salarié. C’est ainsi qu’il se doit d’y inscrire l’intitulé de la convention collective de branche...
En l’espèce, la société SPO avait souhaité diversifier ses activités et pour ce faire avait acquis des parts du capital social d’une autre société, la société Y à laquelle elle avait fait une avance de trésorerie par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé,...
Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai 2000, la...
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est pas apportée par...
En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l’arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la...
L’efficience d’une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l’accompagnent pas d’une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...
La loi du 02/01/1970 et sont décret d’application du 20/07/1972 exige que les conventions conclues avec un agent immobilier soient rédigées par écrit, le mandat est donc obligatoire Ce mandat doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, et un exemplaire...
La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n’a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d’un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n’est pas destiné à l’exercice...
Cas pratique 1 : En l’espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu’elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu’il n’était pas daté et ne contenait pas la...
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des...
La requalification du CDD en CDILorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat.Elle est principalement encourue :- lorsque le CDD est...
Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tout vendeur salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle pénalement...
De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d’obtenir l’annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi...
Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d’organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne doit...
La société, c’est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l’activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par...
Le contrat définitif de vente d’immeuble à construire est un contrat solennel dont le régime est centré sur la protection de l’accédant au logement qui avance des fonds pour acquérir un immeuble encore inachevé. Le contentieux portera essentiellement sur le non respect des...
L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention...
Le vendeur doit garantie à l'acquéreur tout d'abord de l'exactitude des informations qu'il a pu lui transmettre (au titre des mentions obligatoires). En cas d'inexactitude de ces mentions, l'acquéreur pourra demander, dans le délai d'un an à compter de la date de sa prise de...
Elle se fait par la signature d'un contrat intuitu personae. Une banque peut donc refuser un client pour motifs personnels. La banque doit effectuer 2 types d'opérations :- Vérifier les éléments d'identification grâce à une Pièce d'Identité avec photo et adresse (= lettre d'accueil non...
L’obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L’obligation conjointe est celle qui...
La lettre de change, instrument de paiement et de crédit, payable à terme, sert généralement à la satisfaction de besoins commerciaux. Toutefois, ce mécanisme du droit cambiaire est parfois détourné de son objet principal par des personnes peu scrupuleuses qui l’utilisent comme un moyen...
En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...
