Chambre commerciale, 11 février 2014 - Les mentions obligatoires du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Deux époux se rendent caution solidaire auprès d'une société créancière des dettes d'une autre société. La société, débitrice principale, est mise en redressement judiciaire, son créancier déclare sa créance et assigne les cautions en exécution de leur engagement. Le 28 décembre 2006, la Cour...
Rédiger une assignation: les mentions obligatoires
Guide pratique - 1 pages - Droit civil
L'assignation est un acte introductif d'instance qui interrompt la prescription. Nous étudierons ici non pas le fond de l'assignation, c'est-à-dire les règles de droit sur lesquelles on peut fonder sa demande, mais la forme de l'acte. L'assignation est le plus souvent signifiée par acte...
Les mentions obligatoires de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ces mentions obligatoires sont énumérées de manière limitative par l'article L 511-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, on constate que la lettre de change doit obligatoirement comporter 8 mentions obligatoires. Et toutes ces mentions obligatoires...
Mentions obligatoires en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touchent pas la liberté...
Formalisme de la facture : mentions obligatoires
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Présentation des formalismes à suivre pour une facture commerciale. Celle-ci doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires qui la rendent juridiquement conforme.
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 - La mention manuscrite et la proportionnalité de l'engagement de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes établis en 2009 en 2010, une personne physique mariée sous le régime légal s'est portée seule caution solidaire à durée indéterminée envers un créancier professionnel en garantie du paiement de factures dues par une société. Cette dernière étant mise en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti France (Société...
Cas pratique lettre de change- mention par équivalence
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
Sur la lettre de change il manquait une condition. La banque (le tiré) a rajouté cette condition sans consentement des autres parties à la lettre de change. Cette mention était le lieu de la création de la lettre de change.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu'à la forme ». Cette citation rappelle l'importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l'arrêt en l'espèce rendu par...
L'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
Les mentions facultatives de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'idée générale est que le formalisme obligatoire prévu par L511-1 du code de commerce, n'interdit pas aux parties à la lettre de change, d'enrichir son contenu. En conséquence, à côté des mentions obligatoires, s'ajoutent très souvent des mentions facultatives....
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques...
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans la liste des...
Articles 1103 et 1195 du Code civil - Force obligatoire des contrats et théorie de l'imprévision
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
S'inspirant des principes énoncés par l'avocat du roi au présidial de Clermont, Jean Domat, le Code civil de 1804 pose le principe de la force obligatoire du contrat à l'alinéa 1er de son ancien article 1134 que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...
La force obligatoire rationae personae ou l'étendue de la force obligatoire
Cours - 4 pages - Droit civil
On a le sentiment que le contrat va avoir une force obligatoire entre les parties surtout lorsque l'on observe que le contrat ne fait naitre d'obligation qu'entre les parties. Cependant la force obligatoire s'exerce aussi à l'égard des tiers. Le principe de...
La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la...
Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance. Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution. Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
L'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un restaurateur, suite à de nombreuses négociations, conclut un contrat en janvier 2020 avec une entreprise dans lequel il est prévu que le restaurateur doit livrer des déjeuners aux salariés tous les jours en échange d'une contrepartie de 5 000 €. Dans ce contrat,...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que...
L'absence d'effet obligatoire du contrat à l'égard des tiers
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'effet obligatoire du contrat est la création d'obligation contractuelle à la charge des parties, et par principe, le contrat ne peut créer d'obligation contractuelle qu'à l'égard des parties. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Texte de référence, article 1165 du Code civil,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 1999, Cie Royale Belge - La force obligatoire de la règle de conflit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt à commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. En l'espèce, un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z a heurté un cheval divaguant sur la route appartenant à Mme X,...
L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire - publié le 22/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les parties. Puisque les...
L'assurance obligatoire en matière décennale dans le domaine de la construction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assurance obligatoire est un système à double détente, c'est-à-dire que deux assurances se cumulent et couvrent de manière différente des risques identiques. On a l'assurance ouvrage ou assurance dommage (souscrite par le MO lui permettant d'être indemnisé par son assureur dès qu'une...
La force obligatoire du contrat et la validité du consentement
Fiche - 2 pages - Droit civil
La force obligatoire du contrat oblige, impose la présence de quatre conditions de validité du contrat selon l'article 1108 du Code civil. Ces quatre caractéristiques sont les suivantes : - La capacité (la possibilité à s'engager dans un contrat). - Le consentement (la volonté de s'engager...
L'opportunité de la mention manuscrite dans le cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de...
La force obligatoire du contrat : Cas pratique de M. Jean Le Tare
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jean Le Tare a acheté une station service. Il souhaite développer une activité annexe de location de DVD. Il conclut alors un contrat de 10 ans ferme avec la société Camisol qui lui assure la fourniture des DVD. Aux termes de ce contrat, Gérald Tremblay fournit chaque mois à Jean de nouveaux...
Rédiger le contrat de travail : les clauses obligatoires du CDI (2008)
Guide pratique - 5 pages - Droit du travail
Rien n'est plus simple que de rédiger un contrat à durée indéterminée. Pourtant l'employeur ou le DRH s'astreindrait à un audit des contrats en cours dans son entreprise. Nous étudierons les exigences de base de la rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée : quelle forme prend-il,...
