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Il y a d'autres moyens que les recours judiciaires pour régler un différend de façon pacifique. En droit international, il y a deux obligations corrélatives. Art. 2 (3) de la Charte :Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe dautres voies de règlement qui tournent autour de lidée dentente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les...
Depuis la naissance de lÉtat français au XIIIe siècle, la résolution des conflits a été majoritairement le fait de lÉtat qui, au travers de la justice publique, de ses propres juridictions étatiques et le recours à des juges ordinaires, a affermi sa souveraineté nationale tout en...
Le divorce était admis sous lEmpire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous linfluence de lEglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 ladmettait pour faute ou consentement...
Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, décide s'il...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il est souvent...
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle dune profession ou dune entreprise. Voici des...
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu, mais la guerre...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procédure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre particuliers,...
La procédure pénale permet la mise en uvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsquil a été condamné par lautorité judiciaire et il ne peut être condamné quaprès avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre...
Cours complet sur les différentes "Institutions juridictionnelles" : tout le système judiciaire y est décrit, des instances françaises aux cours et tribunaux internationaux.
Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans la formation...
La première phrase du "procès" de Kafka. C'est un roman symbolique, sur l'individu et la personne humaine mais également sur le procès et son arbitraire, son absurdité parfois.Un homme seul face à la loi et la justice, ne sachant pas se défendre contre les dangers d'une procédure, ici pénale.La...
Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. Cest en comparant ces différentes procédures telles quelles sont prévues par le droit français quil apparaît que,...
La victime sest vue dépossédée au fil des siècles des prérogatives dont elle disposait dans le cadre dune justice privée. Longtemps le Code de procédure pénale ne lui témoignait «quindifférence et même hostilité » : à défaut dêtre partie au procès, elle navait aucun...
Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à laction publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français sest engagé sur la voie de lalternative pénale par lintroduction...
Fiche de lecture de l'oeuvre d'Antoine Bolze intitulée La notion de litige juridique. Comme le souligne l'auteur, le litige est un différend, un désaccord, un état conflictuel évoquant à la fois le contentieux juridique et le mode de solution judiciaire. A travers une analogie médicale, ce...
Depuis plusieurs années maintenant, les spécialistes du droit mais aussi les médias ont tendance à parler d'une judiciarisation en France. Et la critique en semble facile. Mais il faut tout d'abord savoir à quoi ils font référence lorsqu'ils emploient ce terme. Selon sa définition académique, la...
[...]Si le procureur estime que l'infraction n'est pas juridiquement constituée ou qu'il n'est pas opportun de poursuivre le délinquant, il procède au classement sans suite. Cette mesure se présente comme une décision d'individualisation de la répression. Cette mesure n'est pas juridictionnelle....
Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par...
Un « outrage à la misère de lHomme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée déquité et despoir pour les parents denfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de grands...
« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec lobjectif affiché dapporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit...
Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti Perruche » a été adoptée...
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption dinnocence. Il sagit dune discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la...
La justice trouve son essence même dans la notion de société. On compare souvent lexistence de la justice à limage de Robinson Crusoé sur son île. Il devait avoir une certaine notion déconomie pour gérer ses ressources, cependant toute idée de justice lui était superflue voire...
La Cour européenne des Droits de lHomme (CEDH), créée par la Convention européenne des Droits de lHomme (1950) pour veiller au respect par les Etats membres du Conseil de lEurope (47 actuellement) des droits civils et politiques proclamés par cette Convention, composée dun...
La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisquil semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Larrêt du 21...
Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à lamiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle peut...