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Thème juridique : Loi informatique et libertés

Loi informatique et libertés

Nos documents

Filtrer par :

14 févr. 2013
doc

Droit informatique: la divulgation d'informations et la loi "Informatique et libertés"

Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle

Réseaux sociaux. Forum, blogs, messageries instantanées, webmails... Autant de portes d'entrée et de sortie qui constituent un risque majeur. - Attaques fréquentes : phishing. - Mise en cause de l'image et de la notoriété de l'entreprise : accès à des sites non appropriés depuis les ordinateurs...

15 Mars 2013
doc

Les champs d'application de la loi informatique et libertés

Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle

La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi...

21 Nov. 2006
doc

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des...

21 Nov. 2006
doc

La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les...

21 Nov. 2006
doc

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l'être humain n'a cessé d'en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d'autres termes, la seule utilité de...

27 Nov. 2023

Pourquoi la loi dite de « lutte contre le séparatisme » voulue par le gouvernement en 2020 a-t-elle suscité des craintes pour les droits et libertés ?

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Si la rhétorique gouvernementale actuelle a pour objectif de présenter ce projet de loi comme un moyen de lutter contre le fanatisme religieux et la désagrégation de la nation tout en renforçant les principes républicains de laïcité, de neutralité du service public et d'égalité des...

10 Nov. 2022

Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution....

26 Oct. 2009
doc

La protection des libertés publiques et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu. Depuis...

10 Sept. 2009
doc

La protection des libertés par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

A l'aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l'augmentation de l'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la conférence mondiale trentenaire de la CNIL en octobre 2008, un point sur son efficacité et son...

22 févr. 2023

Les associations et la loi 1901

Cours - 6 pages - Histoire du droit

En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France...

04 déc. 2023

Droits et libertés fondamentaux des salariés

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Le document étudie plusieurs cas pratiques concernant les droits et libertés fondamentales des salariés. - Cas pratique n° 1 : Un employeur peut-il licencier pour faute un employé en s'appuyant sur des enregistrements d'une vidéo-surveillance qui n'avait pas pour objectif de...

06 juin 2023

Théorie générale et étude des libertés publiques

Cours - 78 pages - Libertés publiques

Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de...

02 Oct. 2018
doc

Les sources du droit de l'informatique

Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

L'article 1er de la loi de 1978, il s'agit de protéger les libertés. La protection des données personnelles n'était pas un droit fondamental, elle s'est faite indirectement par le biais d'autres libertés (la vie privée, la liberté religieuse, la...

27 Mars 2017
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle....

09 Mars 2023

Comment la France cherche-t-elle à équilibrer le droit à la liberté d'expression avec d'autres lois et droits fondamentaux à l'époque technologique ?

Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

La France est un pays qui accorde une importance au droit à la liberté d'expression, qui est consacré dans sa constitution en tant que droit sacré et suprême, dans la société démocratique actuelle. En fait, ce droit permet aux individus d'exprimer librement leurs opinions et idées...

25 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de...

29 juil. 2015
pdf

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

17 févr. 2022

Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales

Dissertation - 13 pages - Droit de l'internet & du digital

L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout...

10 mai 2022

Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être...

30 avril 2019
doc

Les mécanismes de garantie des droits et libertés

Cours - 27 pages - Libertés publiques

Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir...

27 Mars 2014
doc

Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours - 134 pages - Libertés publiques

Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de...

12 avril 2023

Utilisation abusive de la liberté d'expression

Cours - 5 pages - Droit civil

La liberté d'expression au sens large du terme se traduit par un droit fondamental, reconnu par de nombreuses législations nationales et internationales. Elle permet à tout individu qui le souhaite de s'exprimer en toute liberté sur des sujets qui lui tiennent à coeur,...

22 juil. 2023

Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom...

10 juil. 2017
doc

Liberté fondamentale et contrat de travail

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

D'après M. Verdier, "[le droit du travail] est un terrain de prédilection pour la recherche d'une protection vigilante des droits fondamentaux". Il montre par conséquent par cette citation que le droit du travail et donc d'une certaine manière le contrat de travail et la...

25 Oct. 2018
doc

État d'urgence et libertés fondamentales

Dissertation - 9 pages - Libertés publiques

"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier...

22 juin 2016
doc

Introduction aux libertés fondamentales

Cours - 12 pages - Droit constitutionnel

Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles (frontières Europe, actu) soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelles. Les libertés publiques sont au coeur d'un discours idéologique qui vise à assurer...

10 Mars 2021
doc

Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1)....

29 août 2023

Libertés fondamentales

Cours - 74 pages - Libertés publiques

Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour...

01 Oct. 2021

Les sources de la loi pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La Constitution délimite les pouvoirs respectifs de la loi et du règlement (34 et 37). Elle consacre des dispositions au droit de grâce (article 17), aux immunités parlementaires (article 26), à la Haute Cour (article 67), à la Cour de justice de la République (article 68-1-3), à la Cour...

28 Oct. 2023

L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés

Mémoire - 18 pages - Droit immobilier

En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...