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Loi Fillon

  
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Nos documents

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11 juin 2004

Les 35 heures : bilans, suites. Et fin ?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Par son enjeu principal, la diminution du chômage, par sa forte connotation symbolique, qui la relie aux grandes réformes du Front populaire, par le changement social qu'elle entend promouvoir, et enfin par certaines de ses bases théoriques, l'existence d'un chômage keynésien, cette réforme a...

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05 juil. 2008

L'accord de groupe

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant l’ensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant qu’un...

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14 mai 2009

Le principe majoritaire dans la négociation collective

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La raison d’être de la négociation collective résulte d’un constat de fait : l’inégalité économique qui existe dans les relations entre l’employeur et le salarié. C’est pour lutter contre cette inégalité et restituer l’équilibre entre ces deux parties que les...

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14 Mars 2007

La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Si le dialogue social était à l’origine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourd’hui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires...

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26 Nov. 2009

L'articulation des conventions collectives

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Pour le Professeur Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », c'est dire à quel point elle peut influencer la vie sociale au sein d'une entreprise. Cependant, la multiplicité de conventions complique leur articulation et pourrait même nuire à leur...

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26 Janv. 2012

Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise...

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14 févr. 2008

Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cette loi constitue la première étape d’une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s’approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que...

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03 avril 2003

La réduction du temps de travail et ses enjeux pour l'emploi

Dissertation de 29 pages - Droit du travail

Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois et leurs...

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30 Janv. 2008

La hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le système juridique français est régi par le principe de la hiérarchie des normes. Gérard Cornu a défini cette hiérarchie comme étant l' « ensemble des composants d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et...

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03 Nov. 2006

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi « Avenir de l'Ecole »

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « d’Orientation et de Programme pour l’Avenir de l’Ecole ». Elle résultait d’un projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et...

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19 juin 2005

Le principe majoritaire (2005)

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était...

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08 déc. 2005

Accord de groupe

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’absence de prise en compte légale des accords de groupe n’a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d’entreprise, ils ne bénéficiaient pas d’un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a...

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10 Sept. 2007

Avis du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 « Consolider le dialogue social »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La position Commune du 16 juillet 2001 à l’initiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au...

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02 Sept. 2008

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Né de la loi du 21 août 2003, dite loi FILLON, portant réforme des retraites, le PERCO est un plan d’épargne retraite en entreprise qui peut être mis en place par voie d’accord collectif dans les entreprises proposant des plans de plus courte durée, tels le Plan...

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19 avril 2009

Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d'exonérations ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourd’hui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé «...

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28 Nov. 2009

La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008,...

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07 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 relatif à la motivation du licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...

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19 juin 2010

Les retraites anticipées

Cours de 4 pages - Droit du travail

La réforme des retraites de 2003 n’a pas remis en cause l’âge de 60 ans à partir duquel un assuré salarié peut demander la liquidation d'une pension (art. R. 351-2 CSS) ; en revanche, elle a allongé la durée de cotisations requises – disposition confirmée en 2008 – avec un...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999 relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...

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24 Mars 2009

Les conditions de travail peuvent-elles être négociées ?

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La loi Fillon (octobre 2002) assouplit la législation sur la diminution du temps de travail en permettant aux entreprises de négocier le contingent des heures supplémentaires fixées provisoirement à 180 par salarié et par an.Dans ce contexte, peut-on en déduire que les conditions de...

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31 Mars 2010

Comment les séniors sont-ils pris en compte par la gestion des ressources humaines ?

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

(...) Ce décret sur les seniors vise à contraindre les entreprises a réellement mettre en oeuvre des mesures en faveur de leur emploi. Cependant, cet accord a été mis en oeuvre du fait du peu d'initiatives des entreprises, en l'absence de contraintes légales. Le scepticisme quant à la volonté des...

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18 avril 2007

Le compte épargne temps - conditions de mise en place, alimentation, utilisation, gestion

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou pour se constituer une épargne monétaire. Il peut servir également à racheter des congés ou repos non pris pour compléter leur...

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02 Nov. 2011

Le principe de faveur en Droit social

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L'ordre public absolu, l'ordre public social et l'ordre public dérogeable s'opposent en Droit du travail lors d'un conflit de normes. Si le premier est marginal, le deuxième qui est la norme voit son champ d'application réduit par l'élargissement considérable du troisième.Tiré de l'ordre public...

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25 févr. 2011

CAVEJ L3 Relations individuelles de travail

Cours de 125 pages - Droit autres branches

Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...

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26 Oct. 2009

Qu'est-ce qu'une loi ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il n’est pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce qu’elle gagne en quantité. Rien de cela n’est surprenant. Parce que l’opinion publique ne perçoit plus...

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18 Oct. 2010

La durée de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

La durée du travail fait l'objet de nombreux débats à l'heure actuelle dans ce contexte de réforme des retraites, à laquelle cette dernière se heurte à de nombreuses critiques. Pour autant, l'âge de départ à la retraite n'est pas l'élément central et unique de la durée du travail. En effet, la...

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22 Sept. 2014

Le juge administratif et le système scolaire français

Mémoire de 17 pages - Droit administratif

Le système scolaire se définit comme l’ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d’un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l’enseignement fait donc...

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25 avril 2006

Harcèlement au travail - professionnel, moral et sexuel, caractéristiques et témoignages

Dissertation de 38 pages - Droit du travail

Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...)...

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03 Nov. 2010

Le rôle de la loi dans le développement de la négociation collective en France

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La France est l'un des pays de l'union européenne où le nombre de syndiqués est le plus faible. Cela s'explique sûrement par le fait que la France est un pays qui bien qu'affirmant l'importance du dialogue social pour le développement de l'économie et la qualité des relations sociales, confère à...

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27 Oct. 2010

Les règlements autonomes

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis la Révolution française, de nombreuses sources de Droit ont fait leur apparition. On retrouve naturellement la constitution, les lois, les traités, mais encore la jurisprudence, qui émanent du pouvoir législatif ou de l'ordre judiciaire. Néanmoins, il existe également une source qui...