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Thème juridique : Loi du 20 janvier 2017

  
Loi du 20 janvier 2017

Nos documents

Filtrer par :

02 Janv. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a...

17 juil. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017 - Le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail est conclu pour un appartement entre le bailleur OPAC d'Amiens et deux copreneurs (M X et Mme Y) le 20 août 2010. Cedit contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité impliquant que les époux, les partenaires d'un PACS et les colocataires...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 2021 - Le placement d'un enfant en vue de son adoption fait-il nécessairement obstacle à toute autre déclaration de filiation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 janvier 2021 eu égard à une nouvelle jurisprudence. Cet arrêt était relatif à la possibilité d'établir une filiation alors même qu'une procédure en adoption plénière était en cour. Le 10...

28 Nov. 2016
doc

Loi Rebsamen : application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et d'alternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté d'annulation des élections au profit...

05 févr. 2018
doc

Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie

Dissertation - 10 pages - Droit international

Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à...

15 juil. 2016
doc

Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps

Cours - 12 pages - Droit pénal

Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...

02 Nov. 2021

Pourquoi la loi change-t-elle ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi...

12 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de...

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en...

28 avril 2020
doc

Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq...

31 Oct. 2020
doc

Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...

10 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société...

12 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le...

28 mai 2021
doc

CJUE, 25 février 2021, nC-129/20, XI c/ Caisse pour l'avenir des enfants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 25 février 2021 précise, à l'occasion d'une question préjudicielle, les conditions d'application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. En septembre 2011, une personne conclut avec le Luxembourg un...

02 Mars 2018
doc

Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...

01 févr. 2019
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 - Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le vol est défini par le Code pénal en son article 311-1 comme suit "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." Le vol suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs. Parmi les éléments matériels se trouve la soustraction de la chose, le déplacement matériel de...

16 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction auprès...

31 Janv. 2020
doc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur capacité à...

06 août 2021
doc

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 18/05/2021

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme...

04 Oct. 2018
doc

Comparaison des compétences de François Hollande et de Donald Trump

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"Moi président de la République, j'essaierai d'avoir de la hauteur de vue, pour fixer les grandes orientations, les grandes impulsions, mais en même temps je ne m'occuperai pas de tout, et j'aurai toujours le souci de la proximité avec les Français", telle est l'une des...

08 avril 2021
doc

Les AAI et les API sont-elles indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce type d'autorités a commencé à se développer dans les années 70. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été créée. Après l'entrée en...

30 Sept. 2021

Les autorités administratives indépendantes sont-elles réellement indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Si les autorités administratives classiques ont une vocation générale ou spéciale (Premier ministre, ministres, préfets), la tendance actuelle est à une réduction des pouvoirs de l'administration au profit des autorités administratives indépendantes. Cette tendance est accentuée par le...

06 avril 2021
doc

Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Tout d'abord, ces autorités indépendantes sont une catégorie juridique particulière originale au sein de l'administration centrale et elles ont une signification administrative particulière. En effet, ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du gouvernement. Ces...

29 Mars 2021
doc

Les AAI et API sont-elles indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, la notion d'autorité administrative indépendante apparaît dans les années 1970. Depuis leur apparition, celles-ci sont sujettes à de nombreuses réflexions doctrinales ainsi qu'à de nombreux débats, leur rôle n'étant pas clairement défini. Le point principal est qu'elles...

30 Janv. 2013
doc

La représentativité syndicale - publié le 30/01/2013

TD - 7 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008, modifiant les critères de la représentativité syndicale, est le fruit de plusieurs années d'échanges, de travail, de compromis et de coordination entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales. La Position Commune du 9 avril...

19 juin 2012
doc

Le rôle majeur donné aux élections professionnelles va-t-il dans le sens d'un renforcement ou d'un affaiblissement des organisations syndicales?

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de l'ensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou l'État. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à l'ambition...

02 avril 2010
doc

Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...

08 avril 2021
doc

Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La France est un État centralisé, déconcentré, et décentralisé. Elle présente dans son organisation, deux éléments majeurs à retenir : l'administration déconcentrée, "technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une...