Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...
Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...
La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs - publié le 18/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les administrations publiques sont soumises à des principes fondateurs, en particulier un principe de continuité, de recherche de l'intérêt général, d'égalité et de cohésion ainsi qu'un souci prégnant de transparence. Ce principe de transparence repose notamment sur un accès facilité,...
La garde à vue après la loi du 14 avril 2011
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 1994 - la loi française relative face à une Convention internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un enfant est issu d'une relation concubine entre le père de nationalité suisse et la mère, de nationalité française. Par un arrêt du 27 mars 1991, la Cour d'appel de Grenoble statuant en matière d'assistance éducative a confié la garde de cet enfant à son père, domicilié en Suisse. Et par une...
Qu'est-ce qu'une loi ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il n'est pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce qu'elle gagne en quantité. Rien de cela n'est surprenant. Parce que l'opinion publique ne perçoit plus l'activité politique...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux clients à...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi « Avenir de l'Ecole »
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « d'Orientation et de Programme pour l'Avenir de l'Ecole ». Elle résultait d'un projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et l'Assemblée...
La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La liberté d'accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d'accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d'autres sont venus préciser les modalités d'accès aux archives publiques, comme...
L'application de la loi dans le temps : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document se compose de 4 cas pratiques corrigés traitant des conséquences d'une nouvelle loi sur les effets passés et futurs d'un contrat.
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Le droit de la famille et la fraude
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
En droit positif français, la fraude se définit comme étant un acte réalisé avec l'utilisation de moyens déloyaux dans le but de surprendre un consentement, d'obtenir un avantage ou encore d'échapper à l'exécution de la loi. Il s'agit en quelque sorte de mettre en avant...
Le Tribunal des conflits depuis la réforme de 2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Comme le résumait Jean Riviero (Rivero), "bien plus que la mythologie de la séparation des pouvoirs, c'est l'idée que deux droits, différents par leurs règles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridiction dont chacun se consacre à l'un de ces...
Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?
Mémoire - 32 pages - Procédure pénale
"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
L'approfondissement des implications de la soumission de l'administration au droit
Cours - 10 pages - Droit administratif
La soumission d'administration a été réalisée par le juge administratif qui invoquait soit des textes législatifs, soit des Principes généraux du droit français (PGD). Cet encadrement connaissait des failles puisque le juge administratif était soumis à la loi. Dans la pratique, les...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1988 - Le banquier a-t-il manqué à son obligation de surveillance et commis une faute lourde ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
M. X. assigne la banque en responsabilité contractuelle, pour manquement à son obligation de surveillance : on ne connait pas la solution de la juridiction de 1ère instance. M.X est demandeur et la banque est défenderesse. ?En 2e instance, la Cour d'appel retient la responsabilité de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie,...
Que reste-il du principe non bis in idem en matière fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le principe non bis in idem prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe de non-cumul, prévu par l'article 368 du Code de procédure pénale, est issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une définition prétorienne...
Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique générale...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
En quoi le système de financement actuel de la protection sociale est-il en crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection sociale française traduit une vision de la société basée sur la solidarité entre tous les Français en vue de permettre à chacun de faire face à un besoin ou à un risque social. Pour faire face aux risques liés à la maladie, à la vieillesse, au travail et à la famille, les résidents...
