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 Loi du 8 février 1995

Loi du 8 février 1995

  

Nos documents

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05 Nov. 2010

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit...

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12 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’article 693 du Code de procédure pénale, aujourd’hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l’égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte...

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20 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une...

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22 Nov. 2007

Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.

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15 juil. 2016

Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps

Cours de 12 pages - Droit pénal

Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment parce...

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28 Sept. 2002

L'impossible contrôle des lois référendaires

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour opérer un...

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25 Janv. 2007

Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Longtemps considérée comme déviante et immorale, l’homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d’être juridiquement invisibles. L’homosexualité a donc été définie négativement surtout par...

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27 août 2007

L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Membre du Conseil de l’Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988....

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09 mai 2010

Conseil d'État, 8 juillet 2002 - le bloc de légalité et l'exigence d'une ratification pour les traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, la République française et la principauté d’Andorre ont signé le 12 septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil d’État l’annulation pour excès de...

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05 Nov. 2007

L'impérialisme de la loi pénale française

Cours de 9 pages - Droit pénal

La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en France, par un français...

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21 Janv. 2009

La Loi sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

A) La limitation matérielle de la loi1) Le domaine illimité de la loi sous les IIIe et IVe Républiques reposant sur une définition organique et formelle de la loi (acte voté par le Parlement selon une procédure donnée dans n'importe quel domaine), domaine réservé à la loi (CE...

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05 mai 2010

La non-rétroactivté de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus...

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31 Mars 2003

Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique allait apporter de cruels démentis. De fait,...

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14 juin 2006

La loi et le règlement en France avant et après 1958

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d’exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère...

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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18 Mars 2008

La loi dans le système normatif et ses contraintes

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu’il peut découler de ce terme et de ce processus aussi...

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30 mai 2010

L'application de la loi dans le procès par les juridictions pénales

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une affaire entraînant un jugement plus de 30 ans après… D’une cour d’assises à la Cour européenne des droits de l’Homme, le prévenu M. Achour aura pu mesurer toute l’ampleur et la complexité de l’application de la loi pénale dans le temps. Effectivement...

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20 Mars 2013

Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 17 juin 1940, Paul Reynaud voulant poursuivre la lu:e contre l’occupation allemande, n’étant pas suivi par le gouvernement, démissionne. Il est remplacé par le Maréchal Pétain. Le régime Vichy débute avec la mort de la Constitution de la III République et la promulgation de la...

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24 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi pénale plus douce, doit...

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf...

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05 mai 2010

Le domaine de la loi et du règlement

Cours de 7 pages - Droit administratif

Carré de Malberg écrit dans son célèbre ouvrage loi, expression de la volonté générale que « l'horizon de la loi s'étend à l'infini ». La Ve République vient alors rompre avec cette idée. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation du régime, qui...

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14 Sept. 2009

La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« La loi est l’expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi...

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18 Sept. 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur...

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10 juil. 2006

Conseil d'Etat le 05 Février 2001. Société anonyme Seeri Méditerranée

Commentaire d'arrêt de 16 pages - Droit autres branches

Une étude tout à fait exhaustive de l’arrêt du conseil d’Etat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il s’agira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le Conseil...

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08 mai 2008

Cour de cassation du 15 Février 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Au regard de l’évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d’enseignement, est à l’origine de l’arrêt étudié. Prise par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la...

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20 Janv. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En tant qu’association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, l’Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de l’Isère ( l’UFC 38 ) a constaté l’existence de clauses, qu’elle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la Société Troc...

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08 avril 2009

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d’expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004 la...

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17 juil. 2006

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 2ème Ch. Civ. 28 février 1996

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question banale, mais qui périodiquement se pose à nos tribunaux, n'est pas aussi simple qu'il peut sembler, ainsi que le montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. La...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...