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 Loi du 6 novembre 1962

Loi du 6 novembre 1962

  

Nos documents

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08 juil. 2010

Les formes des règles constitutionnelles

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est donc un texte qui se doit d’avoir une force juridique puisqu’il contient l’essentiel, dont les règles relatives à la limitation du pouvoir (séparation de ses branches) et aussi protection de l’individu. La Constitution est l’instrument de limitation de...

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04 Oct. 2008

Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958

Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

La mise en place d’un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l’innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les rédacteurs de la...

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10 Oct. 2008

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours de 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de...

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29 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« S’il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d’institutions… qu’il est essentiellement l’étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue...

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20 févr. 2009

L'animal, être vivant protégé, incapable ou responsable ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’évolution législative et jurisprudentielle a abouti à un véritable système juridique de protection des animaux, mais la France, désignée comme la lanterne rouge du bien-être des animaux malgré ses avancées, a conduit le gouvernement à une plus grande réflexion ayant abouti à deux...

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24 avril 2009

L'apprentissage de la République (1870-1958)

Dissertation de 17 pages - Histoire du droit

En Juillet 1870, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse. Le 4 septembre 1870, la IIIème République est proclamée à Paris. Le Gouvernement provisoire se forme en "Gouvernement de défense nationale" à cause des circonstances graves : la guerre contre la Prusse, dans le but de redresser la...

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06 Mars 2010

Droit public et sécurité juridique

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Il est intéressant de noter que la sécurité juridique, si elle est consacrée par le Code civil, et en matière répressive dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est absente pour les autres domaines du bloc de constitutionnalité. Des lois peuvent donc être rétroactives au...

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09 juil. 2009

Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions.Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir).Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre public.Infraction...

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08 déc. 2009

L'histoire constitutionnelle de la France de la Révolution de 1789 à la Ve République

Dissertation de 51 pages - Droit constitutionnel

L'histoire constitutionnelle française ne commence en 1789 car ce sont des siècles de monarchie qui avait auparavant façonné les institutions et dégager les règles coutumières sous la forme de ce qu'on a appelé les lois fondamentales du royaume. La Révolution de 1789 n'a pas fait...

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03 Janv. 2011

La Vème République

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Le véritable départ de la Ve république est la loi du 3 juin 1958 portant révision de l'article 90 de la constitution de 1946 et autorisant à élaborer une nouvelle constitution. Le parlement accorde par cette loi les pleins pouvoirs au gouvernement pour 6 mois. En réalité il...

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13 Janv. 2017

Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...

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06 juil. 2007

Le pouvoir présidentiel sous la Vème République: mythe ou réalité?

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

La primauté du chef de l’Etat est le trait distinctif de la Vème République, par opposition aux deux républiques qui l’ont précédée, comme le souligne l’affirmation de Georges Pompidou « La IIIème République était un Sénat, la IVème République était une Assemblée, la Vème...

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10 févr. 2010

La Ve République

Cours de 22 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En effet,...

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30 Nov. 2008

Les pratiques de la révision sous la Ve République

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est susceptible de faire l’objet de révisions en toutes ses dispositions, en effet cette dernière doit pouvoir évoluer avec son temps comme le rappelait Thomas Paine “ La démocratie est légitime seulement grâce au consentement des vivants”. Par là il soulignait la...

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19 Oct. 2012

La Constitution, le peuple et le pouvoir constituant

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La démocratie directe est un système dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir sans passer par les représentants. Ce genre de pratiques subsiste dans certaines régions peu peuplées comme en Suisse où une fois tous les ans les habitants se regroupent sur une place pour discuter des...

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31 juil. 2013

Le président de la République est-il un monarque républicain ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

A la suite de la crise interne algérienne en mai 1958, le président de la République René Coty appelle « le plus illustre des Français », Charles de Gaulle à constituer un gouvernement le 1er juin 1958. Ce dernier accepte, mais obtient en contrepartie l’autorisation du Parlement de faire une...

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17 juin 2011

Approche du droit constitutionnel: les institutions, les normes juridiques et les droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Droit constitutionnel

Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en œuvre la loi). Certaines...

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23 févr. 2012

La rigidité de la Constitution sous la cinquième République

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Roger Bonard disait « La distinction du pouvoir constituant et du pouvoir législatif est destinée à permettre de poser la supériorité de la loi constitutionnelle sur la loi ordinaire afin de pouvoir imposer des limitations au législateur ordinaire ». La rigidité constitutionnelle,...

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19 mai 2010

Compétences et autorité du président de la République

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Du point de vue constitutionnel, le droit français se caractérise par un exécutif bicéphale. Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le premier ministre. Ce partage du pouvoir constitue un point de fragilité incontestable de la Constitution de 1958. D'un point de...

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08 Sept. 2015

La Cinquième République, un régime inclassable

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » énonçait le Général de Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1964. Cette conception de la Constitution et plus particulièrement la Constitution de la Cinquième République se retrouve dès son discours de «...

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23 Mars 2007

Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels

Mémoire de 33 pages - Droit constitutionnel

Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...

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04 Oct. 2007

La Vème République s'inscrit-elle dans la continuité de la IVème République ?

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Malgré la volonté de contrecarrer l’instabilité ministérielle, la IVème République se fonde sur le rôle prépondérant du Parlement. Ce dernier est bicaméral, soit composé d’une Chambre basse qui porte pour la première fois le terme d’Assemblée nationale et d’une Chambre haute...

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15 Mars 2009

Les révisions constitutionnelles sous la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » a affirmé le juriste Royer-Collard. Plus que d’autres, la Constitution de la Ve république a illustré une conception dynamique de la loi fondamentale : en 50 ans d’existence, le texte constitutionnel a été...

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01 mai 2009

La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Par révision constitutionnelle, on entend l’opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d’un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires...

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19 mai 2010

La pratique du référendum dans le régime parlementaire de la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 qui marque le début de la Vème République instaure un nouveau procédé : le référendum. En effet, si la Constitution de 1793 fut adoptée par référendum même si le nombre de votants était à l'époque particulièrement limité, elle ne sera jamais appliquée. De...

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08 avril 2010

La Constitution de 1958 est-elle Gaullienne ?

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Le 16 Juin 1946 durant le discours de Bayeux, le général de Gaulle s'exprimait en ces termes :« Des Grecs, jadis, demandaient au sage Solon : "Quelle est la meilleure Constitution ?" Il répondait : "Dites-moi, d'abord, pour quel peuple et à quelle époque ?" Aujourd'hui, c'est du peuple français...

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22 déc. 2007

Les réformes de la constitution en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

A l’origine, une constitution, c’est à dire le texte fondateur qui régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d’un État, se veut durable et entend résister au temps. Pourtant, on constate bien vite qu’une...

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13 Mars 2009

La fonction présidentielle sous la cinquième République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le président de la République, entité forte de la Cinquième République, apparait en France en 1848 sous le régime de la Seconde République, très inspiré du régime présidentiel instauré aux Etats-Unis au lendemain de la Guerre d’Indépendance. Il est alors élu au suffrage universel direct...

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03 août 2009

L'article 11 de la constitution de 1958

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives...

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03 août 2009

Peut-on réviser la Constitution sur la base de l'article 11 ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

A dix-neuf reprises depuis 1958, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où le peuple souverain consulté par référendum a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont concerné près de 30 articles sur 89. Mais tous ne...