Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
i« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C'est ce que dispose l'article 144 du code civil qui constitue l'une des conditions de validité du mariage. Celles-ci sont en effet primordiales afin de former le mariage. Il y a encore peu,...
Assemblée plénière, 5 mars 2010 - Validité d'un licenciement et assemblée de copropriétaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En espèce deux époux ont été engagé en qualité d'employé gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Que le 26 novembre 2001 soit un peu plus d'un an après ils font l'objet d'un licenciement opéré par le syndicat. Les époux contestent de ce fait...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité - publié le 11/08/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...
La loi du 5 mars relative à la prévention de la délinquance
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La prévention est le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans la loi du 5 mars 2007 après s'être intéressé successivement à la sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003), à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi du...
La capacité des incapables majeurs - la réforme du 7 mars 2007
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'art 414 indique que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d'une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c'est pourquoi ces personnes ont besoin d'être aidée voir...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007,...
Cour de cassation, 1ère ch. civile, 13 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Mots-clés : droit privé et contrat, droit de la famille, commentaire d'arrêt, cour de cassation, 1ère chambre civile, cour de cassation, 1ère chambre civile mariage, cour de cassation, 1ère chambre civile commentaire, cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt Notre avis : Ce commentaire...
Conseil d'État, 5 décembre 2007 - principe de laïcité et port de signes marquant une appartenance religieuse à l'école
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a non seulement un régime particulier, mais aussi des règles spécifiques : ce sont les lois du service public. Ces lois sont applicables à tous les services publics. On trouve dans ces lois les principes de continuité du service public, de mutabilité,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a...
Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage homosexuel est aujourd'hui au cœur de toutes les polémiques. Le PACS, qui laisserait penser à la population que la communauté homosexuelle est satisfaite, occulte cependant ce débat. En effet, l'engouement des hétérosexuels pour ce contrat atteste bien qu'il n'est manifestement...
Commentaire d'arrêt, du 13 mars 2007, de la Cour de cassation concernant le mariage gay
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt n°511 du 13 mars 2007 de la Cour de cassation concernant la célébration d'un mariage homosexuel à Bègles, le 5 juin 2004. Cet arrêt portant sur l'annulation du mariage homosexuel, fortement médiatisé à l'époque, a le mérite de forcer la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel - publié le 21/06/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd'hui une obligation de reclassement de l'employeur qui occupe une place très importante s'agissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types de mesures...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir...
Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation du 13 Mars 2007 relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile du 13 Mars 2007. L'arrêt de rejet rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 est relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe.
Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C'est de la mise en œuvre de cette responsabilité que le Conseil d'Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI). Le maire de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2007 - la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2007 traite justement de la clause de réserve de propriété et pose ici le problème de son articulation entre les différents intervenants d'une vente. En effet, le contexte est le suivant : une...
Cour de cassation, chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par un arrêt de rejet en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un mariage entre deux personnes de même sexe. L'identité de sexe constitue-t-elle un motif de nullité du mariage ? En d'autres termes, le mariage...
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents...
Commentaire d'arrêt de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : mariage homosexuel de Bègles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007. Ainsi, il relate de la décision de la Cour de cassation quant au mariage homosexuel de Bègles.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier et 5 mars 2008 - Les missions des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
La question de l'information des représentants du personnel est un enjeu majeur des relations collectives en droit du travail. En outre, au fil de l'avancée de l'intégration communautaire, ce problème a pris une dimension nouvelle, sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation, notamment au...
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 mars 2009 - le licenciement d'un travailleur ayant l'âge de la retraite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire d'un licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que l'atteinte de...
Conseil d'État, 22 février 2007, 6 avril 2007 et 5 octobre 2007 - la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même s'il est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de services publics gérés par des...
Synthèse de la loi DALO de mars 2007
Rapport de stage - 16 pages - Droit autres branches
Synthèse de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 pour sensibiliser les élus à l'accessibilité des handicapés au logement et à la ville. Récapitulation de la loi, des exemples de villes accessibles aux personnes handicapées, définition des...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son refus de le retirer, il a fait l'objet d'une...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu'il porte. L'établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité, exclut...
Commentaire d'arrêt : Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - annulation de l'acte de mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
MM. X et Y saisissent la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de la Cour d'appel rendue le 19 avril 2005 à Bordeaux, dans lequel ils font grief à l'arrêt rendu d'avoir retenu que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l'institution du mariage et par...
