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 Loi du 5 juillet 1985

Loi du 5 juillet 1985

  
Loi du 5 juillet 1985

Nos documents

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05 août 2019

Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour rentrer chez elle,...

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01 juil. 2016

L'articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun

Cours de 6 pages - Droit civil

Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre de situations en laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience a vite révélé des questions qui ne possédaient pas des réponses explicites dans la loi. La tentation...

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11 mai 2016

Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi,...

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01 juil. 2016

Le contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Cours de 6 pages - Droit civil

La victime a par principe le droit à réparation intégrale de son préjudice. Ayant posé, a priori, l'existence du droit, la loi va se préoccuper simplement de passer en revue les causes traditionnelles d'exonération d'un responsable pour voir si on les conserve ou si on les supprime. Les...

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01 juil. 2016

Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Cours de 7 pages - Droit civil

Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses...

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24 mai 2006

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de...

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27 févr. 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l’époque qui avait déposé ce projet de...

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27 Mars 2014

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Cours de 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint des records ;...

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03 juil. 2010

La place de la faute dans la réalisation d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont l’une des principales causes d’accidents de la société, et donc de contentieux que la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a soustrait du droit commun. Cette intervention législative rappelle celle...

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10 févr. 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », dite loi...

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30 avril 2008

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d’indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la...

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16 Janv. 2009

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Ainsi la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue remplacer une oeuvre jurisprudentielle importante, en réglementant désormais les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué qui va dans le sens de la...

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23 juin 2010

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l’art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage...

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17 Nov. 2009

La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : la réparation du préjudice des victimes d'accidents de la route

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes...

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29 avril 2019

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence. Cette dernière,...

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21 juil. 2011

La loi Badinter du 05 juillet 1985 : Les accidents de la circulation

Cours de 11 pages - Droit civil

Les accidents sont régis par la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la...

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23 juil. 2008

Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cass civ. 2ème 23 mars 1994

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet...

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05 août 2010

5 juillet 1985) ">L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de...

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12 déc. 2006

Commentaire d'arrêt: Civ.2ème, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, dont les dispositions s’appliquent « […] aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur […] » (art.1er), institue un véritable...

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06 févr. 2008

L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment d’injustice, de rupture d’égalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, d’abord par vengeance, par la célèbre loi du Talion,...

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05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette loi n’a pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable...

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01 juin 2008

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 4 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 4 janvier 2006, évoque l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. M.Y au cours d’une séance d’entraînement se déroulant en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette conduite par M....

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09 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile...

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28 mai 2009

Les accidents routiers : cas pratique

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée dans l'accident de ne pas avoir ralenti....

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16 Oct. 2010

Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque...

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23 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2019 - La réparation du préjudice causé par un effort volontaire de soulèvement d'un véhicule terrestre à moteur immobile - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Conformément à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite communément loi Badinter, "les dispositions du présent chapitre...

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21 Mars 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu’à la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L’étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d’une...

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18 Nov. 2011

Cass. 2ème Civ, 16 Novembre 2006

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le règlement des litiges est appréhendé de différentes manières par le droit français. Ainsi, la transaction semble être généralement une technique de règlement des conflits plus favorable que le procès. Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation le 16 novembre 2006, la victime a été...

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05 juin 2007

Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin...

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29 Mars 2008

Les accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 met en place un système d’indemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes d’accidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à...