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 Loi du 4 mars 2002

Loi du 4 mars 2002

  
Loi du 4 mars 2002

Nos documents

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26 févr. 2009

La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades

Cours de 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit des malades...

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11 Nov. 2006

L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dissertation de droit de la famille (droit civil) ayant pour objet : "L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?". Cette dissertation est très bien construite (vérifiée et approuvée par un avocat), et permettra ainsi aux...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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26 avril 2008

Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » C’est sans doute là ce qu’aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s’il avait eu à se prononcer sur l’article premier de la loi du 4 mars...

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14 juin 2006

Les droits du malade et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Les droits du malade ont connu un véritable tournant avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si avant cette loi, il existait bien des droits dans le domaine médical (loi sur la CMU, droits des...

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30 Mars 2012

Lois du 18 juin 2003 et 4 mars 2002 : les modalités de désignation du nom de famille de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon. » , exulte la Juliette de Shakespeare. Mais cette vision bien légère du nom est assez loin de ce que la réalité et les nécessités de la vie en société semblent montrer. Un nom est la...

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19 mai 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002

Commentaire d'article de 5 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à l'occasion de...

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29 févr. 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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13 Mars 2009

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d’un ensemble de règles d’origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d’Etat...

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28 juin 2006

L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d’avorter ? Peut-il se plaindre d’être infirme au lieu de n’être pas né ? C’est le difficile...

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10 juin 2008

La responsabilité du fait des dommages liés à l'aléa thérapeutique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le problème de l’indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique (ou médical) est né à partir des années 1980 ; en effet, il ne s’agissait plus seulement d’indemniser la victime d’une faute ou d’une erreur médicale mais d’indemniser les accidents souvent...

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06 Oct. 2009

L'affaire Perruche

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

« Toute procréation devenant aujourd’hui, d’une certaine manière, médicalement assistée, n’y a-t-il pas là de graves risques de dérive ? » (P. Murat). C’est la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet de la jurisprudence « Perruche » et c’est tout...

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11 juin 2002

L'aléa thérapeutique (2002)

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus en plus...

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15 Janv. 2003

Les préjudices liés à la naissance

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti Perruche » a été...

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31 Janv. 2003

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La situation diffère selon que le malade est soigné dans un établissement privé ou dans un hôpital public. Dans le premier cas, ce sont les tribunaux civils qui jugent. Dans le second, le conflit résulte d'une activité exercée dans le cadre du service public et il relève de ce fait des tribunaux...

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17 avril 2006

La suspension de peine pour raison médicale

Mémoire de 10 pages - Droit pénal

La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d’humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n’est pas...

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16 Oct. 2008

La réforme de la dévolution du nom de famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 a été modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille. La loi de 2002 modifiée par la loi de 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du...

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08 Sept. 2009

L'autorité parentale et l'obligation d'entretien

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 portant sur l’autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l’attribution de l’autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois...

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12 Nov. 2009

Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l’aboutissement de la controverse sur la responsabilité...

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02 déc. 2010

L'aléa thérapeutique (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon l’auteur Pierre Sargos. Depuis les années 1980, la question de...

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03 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du...

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24 déc. 2007

Les infections nosocomiales

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Si la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur, il appartient aux magistrats de déterminer, au vu des éléments qui leur sont soumis et des définitions existantes des infections nosocomiales, si le dommage subi est consécutif à une telle infection. Les responsabilités...

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26 Mars 2010

La responsabilité médicale et les mécanismes d'indemnisation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité médicale est devenue « la question numéro un du droit de la responsabilité civile ». Transcendant la dimension juridique, elle est une question de société. La responsabilité médicale, de par sa nature multidimensionnelle, a des résonances dans les droits civil, administratif, et...

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29 Janv. 2007

Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La vocation première de la CEDH est d’assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l’homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...

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19 déc. 2007

La vision égalitaire de la dévolution du nom de famille

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion...

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19 déc. 2007

Le nom de l'enfant : de nouvelles perspectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Poursuivant l'évolution amorcée par une loi du 25 décembre 1985, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a pour ambition de mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom. Selon ses termes mêmes, cette...

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14 Oct. 2008

L'expertise biologique comme preuve de filiation

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La filiation, selon l’article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec...

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02 juil. 2010

Le refus de soins

Cours de 9 pages - Droit civil

Le refus de soins c’est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d’obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l’acte proposé. En droit français, le principe c’est le respect de la volonté du malade. Avant la...

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03 Nov. 2006

Commentaire de l'article 310-1 du Code civil

Commentaire d'article de 6 pages - Droit de la famille

L’article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l’espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la...

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20 Mars 2007

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À Rome, les deux parents étaient investis de la puissance paternelle, mais seul le père l’exerçait. La mère était associée à cet exercice c’est-à-dire que le père l’a consultée. Il y avait une possibilité de dévolution si le mari était empêché, en outre, il est à noter que ce...