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Thème juridique : Loi du 31 janvier 2007

Loi du 31 janvier 2007

Nos documents

Filtrer par :

10 juil. 2010
doc

Tribunal des conflits, 31 mars 2008 - la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La société Boiron a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'État à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en vertu de l'article 406A du code général des...

30 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le 3 novembre...

15 Oct. 2008
doc

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....

20 Nov. 2009
doc

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative...

21 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - validité du consentement lors de la formation d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Le consentement constitue une condition indispensable à l'existence du contrat, manifestant la volonté du contractant, néanmoins son intégrité peut être menacée par la présence de vices qui mettent en péril le principe de liberté de ce consentement. En l'espèce, M de X démissionne, le 19 mars...

26 Sept. 2007
rtf

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques. Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier...

28 Nov. 2007
doc

La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel

La loi du 11 février 2005 s'intitule « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi introduit une...

18 Mars 2008
doc

L'expert judiciaire : commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 janvier 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir l'avis d'un spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom d'experts ou encore de techniciens. Ces personnes sont des hommes de...

24 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement au...

05 févr. 2009
doc

Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007 - la requalification et la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris tranche sur la question de la conventionnalité de l'ordonnance du 2 août 2005 portant sur la création du contrat nouvelle embauche avec la Convention nº158 de l'Organisation Internationale du Travail. En l'espèce, à la fin...

30 juil. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal

La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation....

22 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur...

23 Oct. 2006
doc

Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003

Mémoire - 45 pages - Droit autres branches

L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...

26 avril 2007
doc

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...

10 Sept. 2008
doc

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce...

08 Mars 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1999 et 22 février 2007 - une victime d'un dommage se trouvant dans une situation illicite peut-elle bénéficier de la réparation de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Depuis quelques années, la Cour de cassation s'est inscrite dans une vague d'indemnisation plus favorable aux victimes. C'est par rapport à ce contexte, que se fera l'étude de deux arrêts de la Cour de cassation. Ceux-ci montrent en effet que ce phénomène a ses limites. Il s'agit tout d'abord...

04 juin 2009
doc

Nouveautés en matière de droit des sociétés et de droit boursier : janvier-mai 2009

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La propriété d'un bien mobilier, d'un droit, ou celle d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du Code civil. La loi de modernisation de l'économie du 4...

06 juin 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant au refus d'indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de...

26 Nov. 2009
doc

Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation de formation de l'employer

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national...

25 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 13/03/2007 concernant le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles. Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse conclu par...

06 août 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 : les relations financières anormales

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'extension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur...

29 Janv. 2007
doc

La condamnation de la loi fiscale rétroactive

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu'il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l'avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui s'imposent...

10 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : l'identification du service public

Cours - 8 pages - Droit administratif

Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations sportives...

06 août 2007
doc

Les oeufs: Une loi à la hauteur de la sensibilité des produits

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Pendant de nombreuses années, le consommateur a été confronté à un problème de connaissance sur le mode d'élevage des œufs. En effet, il pouvait trouver dans les magasins des œufs de poules élevées en liberté, reconnaissables aux mentions « poules élevées au sol » ou « en plein air »....

02 juin 2008
doc

Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy

Fiche de lecture - 28 pages - Droit des affaires

Une loi est un texte de droit écrit émanant d'une autorité, et non pas de coutume ou d'une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date,...

21 Janv. 2010
doc

Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...

22 Nov. 2011
doc

La théorie de la loi-écran et la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

L'arrêt Deprez et Baillard est une illustration du rôle du Conseil d'Etat dans le respect de la hiérarchie des normes. En effet, cet arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2005, rappelle les règles régissant les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité sous...

25 juil. 2007
rtf

Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...

13 mai 2011
doc

Le Grand Paris (loi du 3 juin 2010)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des...