Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
« Les promesses nengagent que ceux qui les écoutent » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement larrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale dachat, le 1er février...
La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement civiles de...
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil dÉtat montre la disproportion, dont peut faire preuve lAdministration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par lintérêt général. En lespèce, par deux...
En présence, il sagit dun arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil dÉtat, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question dun équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit...
La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession davocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu dun contrat de travail. Lintérêt de cette distinction...
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...
Depuis la conclusion en 1951 du traité de Paris créant la communauté européenne du charbon et de l'acier, l'Europe communautaire a connu une formidable évolution. Les communautés européennes à 06 sont devenues l'Union européenne à 27 et l'évolution n'est pas achevée. L'intégration entre les états...
Larticle 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière daccueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
LAssemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, nest pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas...
Suite à la légalisation de linterruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, lIVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, larrêt dAssemblée du Conseil...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21...
Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice dune procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal na pas nommé dadministrateur. Le jugement douverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009. Monsieur André est débiteur des...
Il est question en lespèce de lentreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, lentreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout...
La Constitution du 4 octobre 1958 confère dune part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais dautre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, ladministration est donc soumise à...
Un rapport du ministère de lÉquipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur laccueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les...
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors...
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du peuple, la...
Le critère du contrat de travail étant la subordination juridique, le salarié est soumis au pouvoir patronal. Les prérogatives de lemployeur sont encadrées, et sont limitées en cas de grève. De par son contrat, le salarié accepte dêtre, pendant le temps de travail, sous la...
Le système scolaire se définit comme lensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel dun être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de lenseignement fait donc...
Par dérogation aux exigences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire connaît des contentieux qui devraient normalement relever du juge administratif. Le plus souvent, cette compétence concerne le contentieux de la responsabilité de...
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie.Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...
Larrêt de renvoi de la Cour dappel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce quil consacre le principe dune solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le contentieux...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans lexécution du contrat. En lespèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais évidemment, la cession de...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Le contrat est présenté classiquement comme le fruit de la rencontre dune offre et dune acceptation puisquune personne, loffrant ou le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de cette dernière et cest en réalisant laccord...
Ladministration dans lorsquelle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas dimpossibilité pour elle dassumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En lespèce, la ville de Paris a autorisé une...
« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit de...