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Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments dextranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles....
Le nom "Arctique" vient de lancien mot (.rktos), qui signifie "ours" en grec. En effet lAntiquité avait déjà connaissance de la région polaire, qui était désignée alors comme la région des ours. En 530 av. J-C le navigateur grec Pytheas saventurait dans ces mers froides, au-delà...
Le Code civil dispose dun corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la doctrine...
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait davoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la...
Commentaire de l'arrêt relatif à la théorie des circonstances exceptionnelles. Ce qui est déterminant dans la décision du Conseil d'Etat est donc le moment où les mesures ont été prises puisqu'il s'agit de la première guerre mondiale. Durant ces périodes, il n'est souvent pas possible d'assurer...
Lexpression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant limpossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques simposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances...
Lillégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que lacte na alors jamais existé. Cette annulation nest que quune « pure fiction, car il nappartient à aucune puissance...
Lévolution politique et constitutionnelle de la République du Congo se révèle pleine denseignements pour tout observateur et, en particulier pour le juriste. Les différents régimes politiques qui se sont succédé depuis laccession de lancien territoire du Moyen Congo à...
Ce cours est consacré à létude des structures générales de ladministration et des grandes règles qui gouvernent ladministration et son contrôle. Par quels actes ladministration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne quon étudie les...
Le principe de légalité traduit lidée que lAdministration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à lensemble des règles de Droit. La...
Si le litige ne présente aucun élément dextranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
- Notion dobligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune, le créancier (celui à qui lont doit quelque chose), peut exiger de lautre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....
La question de la peine de mort na été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout dabord, dun point de vue purement formel, il sagissait dune question relevant de lordre interne des différents...
Le service public est un critère développé par DUGUIT, père de lécole du Service Public (SP), qui a cherché à affirmer lautonomie du droit administratif à partir de cette notion. Le recours à cette notion a une autre finalité chez DUGUIT, cest de légitimer laction de...
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage quand il ny a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...
Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas,...
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
La suspicion du politique vis-à-vis de l'Administration s'affirme dès la Révolution française de 1789, elle est entretenue jusqu'à la fin de la période révolutionnaire la plus dure (1795, ou An III).I) L'administration suspectée1- La monarchie constitutionnelle (1789-1792)La suspicion s'exprime...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerais donc par une...
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence dune manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cur même dun discours idéologique ou...
Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes : d'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres, par exemple la France conclut un traité international avec le Portugal. C'est le droit international public qui a pour objet l'étude de ces relations...
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de...
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre l'épouse...
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...
En sociologie les relations internationales sont abordées dans leurs globalités. Cela signifie qu'elles sont analysées dans toute leur composante civile, économique politique, sans distinction entre le domaine interne et international, le juridique ou le non juridique. Cette approche privilégie...
La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...
La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un individu ou par une entité...
Fiche complète d'un cours dispensé à Lille 2 et traitant le droit du commerce international. Fiche constituée à base de prise de notes de cours de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.