Doc du juriste

Consultez plus de 41714 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Loi du 26 mai 2004

Loi du 26 mai 2004

Loi du 26 mai 2004

Nos documents

.doc
22 Janv. 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se...

.doc
16 Janv. 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se...

.pdf
24 août 2009

La loi sur le divorce du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004...

.doc
07 Nov. 2006

Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d’ester en justice. Trois catégories d’action se distinguent : lorsque le...

.doc
28 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004 et 13 septembre 2005 - le régime spécifique à la sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En matière de contrat d’entreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. C’est sur l’application de cette loi qu’a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26...

.doc
15 Janv. 2007

L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle du...

.doc
17 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’absence d’incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l’un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l’arrêt du 8 juillet 2010, rendu...

.doc
17 Mars 2008

Le divorce depuis la Révolution Française

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le divorce a été interdit en France jusqu’à la Révolution, en raison du droit canonique : en effet, les propos du Christ rapportés par Matthieu interdisent clairement celui-ci : "N'avez-vous pas lu que le Créateur, au commencement, fit l'homme et la femme et qu'il dit: C'est pourquoi l'homme...

.doc
05 déc. 2008

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire de 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d’abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...

.pdf
10 Nov. 2009

Les cas de divorce en droit positif

Dissertation de 10 pages - Droit civil

C'était une innovation de la loi de 1975 ; le but annoncé du législateur était de dédramatiser la situation, dans l'intérêt des époux, des enfants, de leurs proches ; il s'appelait alors divorce sur « demande conjointe des époux ». Le divorce « sanction » n'était plus la seule solution et...

.doc
06 août 2009

Le démariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La tendance actuelle est à l’affirmation de la liberté individuelle au sein du couple marié ce dont atteste l’objectivation du divorce (et de la séparation de corps). Ainsi, l’intérêt particulier du ou des conjoints désireux de se libérer des liens conjugaux est devenu plus...

.doc
02 juil. 2010

L'objectivisation des causes de divorce - exemple du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Il convenait d’aménager le divorce pour faute afin d’éviter que la procédure n’amplifie les conflits, de transformer le divorce pour rupture de la vie commune en un divorce faillite, d’assouplir et de simplifier les divorces sur requête conjointe et sur demande acceptée. La...

.doc
26 juin 2007

CA Pau 07 décembre 1998

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle...

.doc
19 déc. 2007

Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement...

.doc
20 Oct. 2009

Les causes du divorce

Cours de 18 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies d’accès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de divorce. La...

.doc
20 mai 2010

La prestation compensatoire en droit positif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille a dû s’adapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus d’un couple sur trois : celui du divorce. C’est la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du...

.doc
22 mai 2011

Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un couple...

.doc
14 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais...

.doc
20 déc. 2007

Réforme de la filiation : les dispositions transitoires

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui impose désormais, certaines...

.doc
30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

.doc
12 juil. 2007

Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...

.doc
09 déc. 2006

Le droit civil de la famille et de l'enfant

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cours intégral de droit civil de la famille sur le mariage, le divorce (loi du 26/05/2004), ainsi que le concubinage, le PACS et la séparation. Il fait référence aux textes afférents. Document de quatorze pages au format Word idéal dans le cadre des révisions, ou pour un exposé.

.doc
11 août 2009

Les époux peuvent-ils convenir d'une « liquidation à géométrie variable » de leur communauté ?

Dissertation de 19 pages - Droit de la famille

Le mariage n’est plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à s’en rapprocher par l’extension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu l’une de ses alternatives, l’autre étant le concubinage. Les statistiques...

.doc
02 déc. 2008

Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Ces dernières années, une revendication forte est poursuivie par la communauté homosexuelle qui souhaite obtenir le droit de se marier. Le 25 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a publié les bans d’un mariage entre X et Y. Le 26...

.pdf
09 Nov. 2009

Les cas de divorce

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Désormais, la réforme opérée par la loi du 26 mai 2004 instaure un seul cas, il s'agit de celui où les époux s'accordent à la fois sur le divorce lui-même et sur ses conséquences (autrement dit, ce qui relevait antérieurement de la matière gracieuse). Cela suppose par...

.doc
14 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce. L'arrêt de la...

.doc
26 Mars 2007

La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d’irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d’entrée en...

.doc
05 juin 2007

La preuve et le divorce

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres...

.doc
10 févr. 2010

Cas pratique - le divorce et la famille

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté une simplification dans la procédure et les effets du divorce. En l’espèce, un couple marié depuis de nombreuses années souhaite divorcer en raison d’une vie commune impossible au vu de la maladie...

.doc
31 Mars 2010

Cas pratique - le divorce gracieux et les divorces contentieux

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Les problèmes rencontrés par Jean ont trait au divorce. Jean et Cécile sont mariés depuis trois ans ; leur vie de couple étant devenue un enfer, Jean vient nous consulter, car il a décidé de divorcer. La loi du 26 mai 2004 a défini quatre cas de divorce, dont...