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Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner.Toute l'évolution législative est intervenue pour encadrer...
La question de la période d’essai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création d’un nouveau Code...
La loi de modernisation du marché du travail est alors entrée en vigueur le 25 juin 2008. Elle a ainsi permis la création de huit nouveaux articles et figure désormais aux articles 1221-19 à 1221-26 du Code du travail. L'importance de cette loi nouvelle...
Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige celui par la...
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n’a cessé de progresser. Parce qu’il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s’étend jusqu’aux activités de plus grande...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, a eu à former sa position sur la question de la participation d’une société dans une infraction de faux. En l’espèce, la société ITM France a établi de fausses factures de rémunération...
En l'espèce, lors de l’ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette...
Les salariés disposant d’un mandat représentatif disposent également d’une protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner l’autorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre sociale de...
La période d’essai s’entend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à l’employeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les conditions de son...
L’adage « actioni non natae non currit praescriptio », n’est pas sans rappeler qu’il n’y a pas de prescription de l’action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En...
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le...
Selon l’article L. 1231-1 du Code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord" a ajouté la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail....
La loi du 25 juin 2008, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, propose une définition de la période d’essai : « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du...
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s’agit d’un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
« Monsieur Merle a été embauché le 9 janvier 2008. Le 1er février 2008, il est victime d’un accident du travail. Il est en arrêt de travail du 2 février 2008 au 30 juillet 2008. Il reprend son travail le 31 juillet 2008. Il est licencié le 7 août 2008. Mr...
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en Chambre...
La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d’actualité, car d’une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d’un commun accord...
La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a...
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail faisant suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier de la même année, met en place toute une série de mesures nouvelles. Elle crée notamment une période d'essai interprofessionnelle de...
Classiquement, le contrat de travail peut se rompre de deux façons, au moyen d'un licenciement sur initiative de l'employeur ou, par la démission émanant du salarié. En plus de ces deux modes de ruptures légales, le Code du travail a consacré l'existence d'autres modes : les ruptures négociées. A...
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d’un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis l’employeur à utiliser ce mode...
La question de la période d'essai dans un contrat de travail est la source de nombreuses interrogations, débats doctrinaux et décisions de justice. Ainsi, cette problématique a occupé une place très importante dans les négociations entre partenaires sociaux sur la modernisation du marché du...
La réflexion part du contrat de droit commun, à commencer par l’économie même de la rupture. En présence d’un CDI, chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatéral. La dénomination de cette faculté est une première particularité : lorsqu’elle est exercée par le...
Le texte qui a consacré la rupture conventionnelle est la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008.Employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur...
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un...
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un...
[...] La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties conviennent à l'avance dans un contrat que celui-ci sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation sans qu'il soit nécessaire de la demander au juge et sans que celui-ci dispose d'un...
Désormais, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par un commun accord des parties. En effet, la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue ajouter un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la...
