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 Loi du 24 mai 1872

Loi du 24 mai 1872

  
Loi du 24 mai 1872

Nos documents

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07 juin 2008

Les fondements du droit chez Hauriou et Duguit

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

- L’adoption d’un droit administratif par l’Angleterre Au XIXe siècle, l’Angleterre, première puissance mondiale et à la tête d’un vaste empire colonial, doit faire face à de nouvelles dépenses publiques, qui obligent l’Etat libéral à s’organiser. Ainsi, le...

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10 déc. 2009

Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

S’ il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n’en demeure pas moins que ces autorités en l’absence de contrôle a postériori précisément...

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16 août 2011

La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à...

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11 juil. 2007

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des...

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01 juin 2006

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre...

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17 Janv. 2014

Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à...

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10 Mars 2009

Le Tribunal des conflits

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il est visé par la loi du 24 mai 1872. En vertu de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, c'est une composition duale en vertu de ses compétences : 3 conseillers à la Cour de Cassation nommés par leurs collègues et 3 conseillers d'Etat en...

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23 févr. 2010

L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l’expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c’était le Conseil d’État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des...

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11 mai 2014

Séparation des autorités et bonne administration de la justice

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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02 Nov. 2017

Les grandes décisions du Tribunal des conflits

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le système juridique français est ainsi fait qu'il existe un double système entre des compétences expressément attribuées à l'ordre administratif et d'autres attribuées à l'ordre judiciaire. Cette double existence dans un seul et même ordre juridique conduit à de certaines ambiguïtés au regard de...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790,...

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15 mai 2009

Le tribunal des conflits, organe répartiteur de compétences ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La séparation des pouvoirs est une nécessité absolue dans un cadre démocratique, et pourtant la spécificité du droit administratif que l’on connaît actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’a pas toujours été. En effet, la...

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07 Sept. 2009

Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral qu’on accuse d’être illégal. C’est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l’a d’abord fondé...

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27 Nov. 2007

L'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre l’administration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la...

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20 juin 2010

L'indépendance du juge administratif - publié le 20/06/2010

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La légitimité du juge administratif a fait l’objet de débats controversés avec la théorie du ministre-juge résultant du fait qu’il est à la fois compétent dans les litiges entre l’administration et les administrés et chef de l’administration en question. De ce fait, cela remet...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 29 juin 1990 - la circulaire interprétative du 14 mars 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) attaqua devant le Conseil d’État la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire, les juges de la Haute Juridiction administrative se sont trouvés face à une difficulté...

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11 déc. 2001

Le Conseil d'Etat

Fiche de 5 pages - Droit administratif

La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la loi du 24...

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25 Mars 2010

Le juge administratif protège-t-il de façon satisfaisante les administrés dans les litiges les opposant à l'administration ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de l’administration au détriment des droits des administrés. Ceci s’explique par la différence de statut existant...

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16 Mars 2009

Le Tribunal des conflits - publié le 16/03/2009

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le Conseil d'état et la Cour de cassation sont certes les juges suprêmes de leur propre ordre mais ils ne peuvent imposer une solution lorsque surgit un conflit de compétences.C'est ainsi que le Tribunal des conflits a été créé en 1848 puis supprimé en 1852 et définitivement rétabli par la...

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10 Janv. 2001

Le tribunal des conflits (2001) - renvois et jugements au fond

Fiche de 2 pages - Droit administratif

L'article 89 de la Constitution de 1948 avait crée un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'Etat pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. L'avènement du Second Empire mit fin à cette expérience...

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25 juin 2007

Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l’émergence d’un...

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28 Nov. 2007

L'administration est elle bien contrôlée ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Définie par le Doyen Georges Vedel comme un ensemble d’activités et d’autorités qui tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général, l’administration s’est profondément transformée depuis la Révolution. En effet le poids de...

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09 juin 2008

Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la...

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05 Sept. 2017

Conseil d'Etat, ordonnance du 3 août 2011 - Association Vivre à Meudon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux...

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07 Nov. 2007

Les questions préjudicielles en droit français

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...

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13 avril 2012

La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de...

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12 Janv. 2009

L'amélioration du fonctionnement de la justice administrative

Cours de 2 pages - Droit administratif

La réorganisation de la répartition des compétences1) Les réformes du XIXe siècle (loi «Dufaure» du 24 mai 1872 relative à l'indépendance des juridictions ; TC 8 février 1873, Blanco, relatif à la responsabilité extracontractuelle de l'Etat dont le contentieux est...

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01 févr. 2013

Etude de cas de contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...]Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction administrative le...

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22 Nov. 2006

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l’idée qu’il est impossible de penser une véritable justice administrative, la...