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 Loi du 17 mars 1909

Loi du 17 mars 1909

  
Loi du 17 mars 1909

Nos documents

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23 Janv. 2009

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l’instrument primordial de l’exploitation commerciale. Il s’agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....

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26 Mars 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession. Le 14 décembre...

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18 févr. 2010

La notion de fonds de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce n’est pas un bien homogène et stable, c’est un bien composé d’éléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à l’article L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans le Code de commerce, une...

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16 Nov. 2008

La protection des créanciers du commerçant

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Un fonds de commerce, ensemble de biens hétérogènes affectés à un tout autonome, peut être cédé, mis en location-gérance, ou bien faire l'objet de sûretés.La vente du fond de commerce est régie par la loi du 17 mars 1909, loi qui concilie deux impératifs. Dans...

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07 Mars 2012

Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier lieu aux nobles...

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03 févr. 2008

Les opérations portant sur le fonds de commerce

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Parce ce que le fonds de commerce est un bien, une valeur patrimoniale, il devient susceptible d’opérations juridiques qui manifestent de son utilité économique : vente, apport en société, la location-gérance et le nantissement. Opération importante, le législateur a pris soin très tôt...

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22 mai 2009

La place et les limites du caractère essentiel de la clientèle dans le fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

D’après un arrêt rendu en 1937, la place de la clientèle dans le fonds de commerce semble clairement définie. En effet, celui-ci affirme que « des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Il reste néanmoins, en...

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17 févr. 2010

Les sûretés portant sur le fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu’un créancier bénéficie d’une sûreté réelle sur un bien de son débiteur, s’il n’est pas payé, grâce à la sûreté réelle, il pourra faire vendre le fonds et se faire payer sur le prix de vente. Il sera payé par préférence à tous les créanciers chirographaires. La sûreté...

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04 avril 2009

Les formalités postérieures à la vente de fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, l’acheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. L’acquéreur qui paie son...

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24 Janv. 2012

La place de la clientèle dans le fonds de commerce

Cours de 10 pages - Droit des affaires

"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel,...

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23 juin 2010

Les biens du commerçant - le fonds de commerce

Cours de 34 pages - Droit civil

Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est...

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21 juin 2016

Droit commercial - La notion de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale. Le législateur s’y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C’est pour définir l’assiette du privilège du vendeur qu’il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble...

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12 juil. 2010

Le fonds de commerce, de sa caractérisation à sa transmission

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Cette notion est connue depuis l’Ancien Régime et a été inventée par la pratique qui s’est aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique, susceptible de faire...

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27 avril 2009

Les règles de validité de la cession de fonds de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle plus...

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21 juin 2016

Droit commercial - La cession de fonds de commerce

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C’est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l’objet d’aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds...

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04 avril 2020

Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C’est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C’est grâce à cette loi qu’on le...

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13 Janv. 2007

Le fonds de commerce - publié le 13/01/2007

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars...

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05 Oct. 2009

Introduction à la gestion et au droit des entreprises

Dissertation de 86 pages - Droit des affaires

Sources du droit commercialIl faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique de ces foires...

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23 Mars 2008

Cour de Cassation, arrêt du 24 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La vie d’un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu’il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Aux vues de la...

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21 Nov. 2003

La jurisprudence du socialisme municipal

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des «...

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09 Mars 2010

La police administrative : But et pouvoir

Cours de 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l’Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c’est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L’Etat assure l’ordre par la contrainte. La police c’est d’abord le bras séculier de l’Etat...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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04 févr. 2005

Les lois du service public: bilan et perspectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le...

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22 Nov. 2011

Cours de Droit privé des affaires

Cours de 45 pages - Droit des affaires

Un système juridique est forcément complet. La loi est lacunaire, mais la jurisprudence la complète. Le droit c'est un ensemble de règles qui organise la vie en société. S'il n'y avait pas de problème, il n'y aurait pas de droit (système conflictuel). Pour remplir sa fonction, il doit...

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30 avril 2012

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours de 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).

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26 juin 2007

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Entreprendre n’est pas sans risque pour le chef d’entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d’éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s’avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l’Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar -...

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31 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la Cour de cassation concernant les responsabilités de l'acheteur du fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en 1994 la société BECIMMO (assurée police dommage ouvrage) avait acquis un immeuble ancien dénommé "château de Bel air". Par actes du 8 mars et 19 mai 1995, la société BECIMMO a vendu l'immeuble en rénovation par lots, sous le régime de la copropriété à divers acquéreurs dont...

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29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On...