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 Loi du 17 mai 2013

Loi du 17 mai 2013

  
Loi du 17 mai 2013

Nos documents

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01 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013 : l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Parce qu’un contractant unique peut conclure différents contrats s’inscrivant dans une opération économique complexe et ainsi en être le pivot, l’étude de l’interdépendance des contrats est essentielle. Une chambre mixte de la Cour de cassation a eu l’occasion de se...

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26 Janv. 2015

Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013

Cours de 9 pages - Droit de la famille

La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s’est fait avec l’Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession...

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25 Nov. 2014

La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L’adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu’elle modifie l’institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du...

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11 Nov. 2016

Adoption et homosexualité - Les couples et les célibataires

Fiche de 1 pages - Droit civil

En France, il n’existe pas à proprement dit de droit à adopter. Plusieurs pays européens (Espagne, Belgique, Royaume-Uni) autorisent l’adoption par les couples homosexuels. Depuis la loi du 17 mai 2013, la France figure dans cette liste des pays européens...

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14 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l’article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe...

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30 déc. 2013

Quel avenir pour le PACS ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre d’union reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage n’est plus comme en 1804...

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30 déc. 2013

Quels sont les avantages et inconvénients de l'ouverture du mariage aux homosexuels ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les normes européennes, en particulier l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, et l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, assurent le droit au mariage sans obligation de distinction de sexes des époux. Ainsi, la réforme connue par la...

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14 Nov. 2018

En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son pays de...

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05 juil. 2017

Le divorce sans juge selon le droit de la famille

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Montesquieu (1689-1755), artiste, écrivain et philosophe français, a déclaré que "[rien] ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir"....

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12 Nov. 2015

Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l’extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l’engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l’irrecevabilité de...

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14 Janv. 2015

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....

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23 Nov. 2017

Le concept de l'homoparentalité en droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La conception d'un enfant requiert nécessairement la fécondation d'une cellule sexuelle féminine par une cellule sexuelle masculine. De cette façon, un couple homosexuel ne peut biologiquement pas concevoir d'enfant sans l'implication d'un tiers. C'est pour cette raison que la notion...

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01 Oct. 2018

L'adoption du mariage homosexuel en France : rupture ou évolution sociétale ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors de l'élaboration du Code civil, Jean-Etienne-Marie Portalis, célèbre avocat et rédacteur de ce Code, décrivit le mariage comme "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour...

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11 Janv. 2017

Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a rendu une décision marquante traitant de la théorie de la voie de fait et plus particulièrement de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En 1983, une entreprise publique a...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce un mineur a mis le feu dans un hangar agricole causant ainsi la mort d'un individu. Il a été reconnu coupable par le Tribunal pour enfants. Ce mineur, dont ses parents étaient séparés, mais exerçaient en commun l'autorité parentale, avait sa résidence fixée chez sa mère. Son...

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22 févr. 2018

Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle autre qu'une...

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26 févr. 2019

A travers l'adoption, le droit de l'enfant prime-t-il toujours sur l'émergence d'un droit à l'enfant ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Claude Baruel, délégué du Médiateur de la République, défenseur de l'enfant, a posé la question suivante : "sombre-t-on dans le droit à l'enfant ?" En effet, le débat sur l'adoption, en vue des évolutions, porte sur la primauté de l'intérêt de l'enfant. Alors que le Conseil Constitutionnel du...

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16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du 19ème siècle au...

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27 Mars 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie...

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02 Sept. 2010

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation de 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l’heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s’est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d’autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S’il semble que la deuxième solution...

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27 Nov. 2020

Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé

Fiche de 7 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...

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09 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« C’est le vote des électeurs et non l’importance des adhésions aux partis politiques ou l’action de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. C’est dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé...

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30 Mars 2015

La tentative de la LFSS 2013 de réduire les écarts par le rapprochement de la situation des différents types de dirigeants d'entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Rapprocher la situation des différents dirigeants en supprimant les avantages que certains pouvaient avoir par rapport à d’autres est l’une des volontés clairement affichée par le gouvernement dans cette LFSS 2013. Ce rapprochement passe par différentes mesures notamment par la...

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09 avril 2014

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation de 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n’ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010,...

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22 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C’est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : la reprise des actes des fondateurs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également pour les sociétés et les associés, la directive européenne du 9 mars 1968 et l’article 48 alinéa 2 du traité de Rome ont mis en plus la reprise des actes des donateurs par la société, une fois celle-ci...

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11 août 2015

Le champ d'application du principe de laïcité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La laïcité est un des principes organisateurs fondamentaux de la République française, proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il permet le vivre ensemble et le respect des croyances de tous. Mais il reste avant tout un principe organisateur de la société permettant...

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16 Nov. 2016

Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s’arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s’intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d’une double...

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05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...