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 Loi du 13 mars 2000

Loi du 13 mars 2000

Loi du 13 mars 2000

Nos documents

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11 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 - preuves et technologies de l'information

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique » a profondément remanié l’article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l’émergence d’actes sous...

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28 juil. 2017

Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 mars 2008, numéro de pourvoi : 06-17534

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008, un débiteur fut assigné par son créancier en faisant valoir uniquement un acte sous seing privé dont le contenu fut entièrement dactylographié --acte écrit...

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13 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’acte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans l’intervention d’un officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’acte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui s’engagent, mais aussi la...

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10 Mars 2018

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux...

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22 juin 2008

CE 1er mars 2000, Commune de Morestel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’arrêt qu’il s’agit d’étudier a été rendu par le Conseil d’Etat, le 1er mars 2000. En l’espèce, les faits étaient les suivants : la commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys-Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts...

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29 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2001 - le principe d'immunité diplomatique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Même si la coutume internationale n’a pas fait l’objet d’une codification, elle reste malgré tout applicable. En l’espèce, une association a porté plainte contre un chef d’État pour le chef de complicité de destruction d’un bien par l’effet d’une substance...

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05 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans le cadre de l’inexécution d’obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l’inexécution...

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16 avril 2008

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d’usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d’Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe...

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31 juil. 2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très nombreuses dans la jurisprudence, mais le juge n'en...

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08 Mars 2007

CJCE 28 mars 2000, Badeck

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les institutions démocratiques réveillent et flattent la passion de l'égalité sans pouvoir jamais la satisfaire entièrement.» Cette phrase tirée de l’ouvrage d’Alexis de Tocqueville « de la démocratie en Amérique », révèle certes la difficulté mais avant tout la détermination des...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000 : la répartition statutaire des bénéfices

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient aussi proches entraine...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis une faute...

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05 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage homosexuel est aujourd’hui au cœur de toutes les polémiques. Le PACS, qui laisserait penser à la population que la communauté homosexuelle est satisfaite, occulte cependant ce débat. En effet, l’engouement des hétérosexuels pour ce contrat atteste bien qu’il...

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14 Sept. 2010

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Cas Pratique de 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

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13 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage entre les homosexuels

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Un mariage est procédé entre deux individus de même sexe par un officier d’État civil, malgré le refus du ministère public. Le tribunal de grande instance a procédé à l’annulation du mariage homosexuel sur le principe d’hétérosexualité du mariage. Les époux forment un pourvoi en...

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08 août 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées aux salariés et les...

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12 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En dépit de l'opposition du procureur de la République, le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'État civil, célèbre, le 5 juin 2004, le mariage d'un couple homosexuel. Néanmoins, cet acte est annulé. En seconde instance, la cour d'appel déboute MM.X et Y de leurs prétentions, refusant de...

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10 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 5 juin 2004, le maire de Bègles célèbre malgré l’opposition du procureur de la République, le mariage de MM. X et Y, et transcrit ce dernier sur les registres d’état civil. Cet acte a été annulé. Le ministère public, demandeur, assigne MM. X et Y, défendeurs, dans le but...

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15 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation d'une...

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08 juil. 2002

Les conséquences de la loi SRU sur le logement social: l'exemple de la ville de Sceaux (92)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants...

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25 août 2010

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP),...

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02 Mars 2010

Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt d’assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d’État le 28 juin 2002 traite d’un litige concernant le PACS et le mariage. En l’espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l’entrée en...

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11 Janv. 2010

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En matière de bail d’habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d’habitation. Le bail est défini à...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l’espèce, la Société anonyme...

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22 févr. 2017

CJUE, 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin/ Administracion del Estado - Les droits pour les citoyens européens en matière de séjour et de circulation dans le territoire de l'Union

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un ressortissant colombien vit en Espagne et est père de deux enfants mineurs : un garçon de nationalité espagnole et une fille de nationalité polonaise qui ont toujours vécu en Espagne. Le domicile de la mère polonaise est inconnu. Le père dispose des droits exclusifs de garde et...

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24 févr. 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d’un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d’aviron avait conclu un bail...

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06 févr. 2006

L'identification d'un service public, commentaire de l'arrêt Lasaulce, 2000

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si importante que le tribunal des conflits (TC) en a fait pendant une courte période le critère d'application du droit administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). A cette époque, le...

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11 Sept. 2006

Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail

Commentaire d'article de 10 pages - Droit du travail

En vertu de la définition jurisprudentielle du contrat de travail, issue de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juillet 1954, celui-ci est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre...

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18 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la coordination du contrat de travail avec l'accord collectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

On rencontre en droit du travail une pluralité de sources de droit d’où la nécessité de parvenir à les concilier. Nous allons dans cet arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2002 nous intéresser à la coordination du contrat de travail avec l’accord collectif. En...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - les mesures d'ordre intérieur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de modifier la circulaire du 11 juillet 2000 par une autre circulaire du 19 octobre 2004 relative «  aux procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement ». Cette...