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 Loi du 13 juillet 1967

Loi du 13 juillet 1967

  
Loi du 13 juillet 1967

Nos documents

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20 Sept. 2018

Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du...

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23 avril 2010

Les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles est posé par l’article L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à l’alinéa premier de l’article 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le...

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22 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l’esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l’objectif fondamental...

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28 mai 2010

Les notions de déclaration de créance et de demande en justice

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est...

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30 Oct. 2019

Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est...

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13 Mars 2009

La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n’était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l’exposé des motifs le projet de loi énonce :” la...

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05 juin 2014

Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d’être réjouissant puisque la maturité résulte de l’expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d’avoir...

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25 févr. 2008

Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Selon l’INSEE, le nombre de défaillances d’entreprises s’élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque...

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20 juin 2009

Vente et copropriété

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la...

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01 avril 2009

Historique du droit des procédures collectives

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur, elle...

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25 avril 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l’intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l’on a vu apparaître des personnes...

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03 mai 2010

Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue imprenable...

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13 févr. 2008

Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)

Cas Pratique de 10 pages - Droit civil

M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts...

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29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On...

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08 déc. 2005

L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?

Dissertation de 16 pages - Propriété intellectuelle

Bien que les mots soient les mêmes, l’excès de pouvoir devant la Cour de cassation n’a ni la même signification, ni la même portée que l’excès de pouvoir devant le juge administratif. L’excès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui outrepasse...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit d’étudier...

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18 Janv. 2009

L'évolution du licenciement en France

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et...

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15 avril 2009

L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’un des grands principes d’organisation de l’administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d’obligations : l’obligation d’obéir aux ordres reçus et celle d’avoir une attitude...

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17 Sept. 2014

L'évolution de la responsabilité des hôpitaux publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des hôpitaux publics est l’un des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de l’évolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se caractérise...

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03 Janv. 2011

Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45 jours), le débiteur...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Les dispositions légales régissant le bail d’habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d’obligations respectifs du bailleur et du preneur de l’immeuble d’habitation. Les...

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03 Sept. 2006

La réglementation des publications destinées à la jeunesse

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des...

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25 févr. 2013

Introduction au Droit de l'urbanisme

Cours de 23 pages - Droit administratif

[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...

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17 juin 2009

Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Dissertation de 26 pages - Droit civil

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion...

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17 déc. 2018

L'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté

Cours de 15 pages - Droit des affaires

C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure collective. En cas...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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14 Mars 2010

Droit des procédures collectives

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les créanciers. Quand un...

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15 Mars 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...