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La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence...
Depuis lapparition du Code civil en 1804, et jusquà aujourdhui, le droit des contrats a dû évoluer pour sadapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de lautonomie de la volonté, ce principe a depuis été...
On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. Linfluence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...
La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à lappréciation du caractère manifestement disproportionné de lengagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans laffaire soumise aux magistrats du quai de...
La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit :1°) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier...
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants. S'adaptant aux évolutions...
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
Le marché de lassurance construction représente lun des plus importants avec dune part un chiffre daffaires dun milliard deuros et dautre part, environ 300 000 polices dassurance de responsabilité civile et 50 000 dassurance dommage-ouvrage...
La question très controversée relative à la définition concrète du « consommateur », du « non professionnel » et du « professionnel » a mis en exergue luvre jurisprudentielle des juges du quai de lhorloge dès lélaboration de ce fameux droit de la consommation. Ainsi les...
Au début des années 70, un mouvement consumériste se développe. La jurisprudence considère qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive et de l'écarter. En 1978, un projet de loi né. Le législateur décide de confier le pouvoir d'annuler les clauses abusives au pouvoir...
La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses...
La prise de conscience, en France, de la nécessité dun droit européen du contrat nest pas nouvelle, puisquelle coïncide dailleurs avec la volonté politique dengager une réforme du Code civil. Comme la suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...
Le développement de la société de consommation a inévitablement entraîné un accroissement du recours par les ménages au crédit à la consommation. Les récents débats sur le pouvoir dachat lont démontré : il sagit pour les consommateurs dune pratique devenue courante....
La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la...
La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à larticle L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il sagit dune clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un...
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce nest à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans larrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle létendue de cette...
La « LME », Loi de Modernisation de lEconomie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat dadhésion, le juge a été...
Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la consommation pour acquérir un...
Larrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois linfiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En lespèce, Monsieur...
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de lautre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des...
Le cas dun produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le...
Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à larticle L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever doffice toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des...
« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, lêtre humain na cessé den créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En dautres termes,...
La notion dautorité administrative indépendante apparait à larticle 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de...
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Au cours des trente dernières années, le flux mondial des télécommunications na cessé de saccroître : des communications téléphoniques avec le développement de la technologie mobile aux messages électroniques via internet, les échanges dinformations nont jamais été plus...
Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation sest prononcée en faveur de lapplication des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite lapplication de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait...
Larrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil dEtat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En lespèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de...
Egaux en droits, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre...