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Thème juridique : Liquidation

  
Liquidation

Nos documents

Filtrer par :

04 Nov. 2022
doc

Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire

TD - 8 pages - Droit bancaire

Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...

18 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019 - Le pouvoir du dirigeant de représenter une société en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt révèle qu'en date du 8 octobre 2014 une société du nom de SARL I... Q.. Fils, représentée par son dirigeant Monsieur I., a été mise en redressement. Puis, en date du 3 décembre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire avec pour date de cessation des paiements...

11 Mars 2022

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Durant l'année 2010 et 2011, Monsieur M... président du Groupe Gexpertise a personnellement prêté les sommes de 50 000 euros et de 25 000 euros à une société nommée la société PY, et ce, dans le cadre d'un projet de partenariat discuté entre la société PY et une société filiale du Groupe...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - La liquidation amiable d'une société imposant l'apurement intégral du passif avec la garantie des créances litigieuses jusqu'au terme des procédures en cours

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire, un salarié licencié en 1984 a déposé une demande d'indemnisation et de dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes. La demande a été acceptée par la décision du 25 octobre 1991 et confirmée par la Cour d'appel le 31 janvier 1995. Cependant, les...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation de la communauté de biens entre époux

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

André Berthon, 51 ans, et Laurence Larroque, 47 ans, se sont mariés à Nantes, le 31 mars 1986, sans faire de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : Luc, né en 1988 et Clémence, née en 1990. Les époux vivent séparés depuis 1999, M. Berthon ayant quitté le domicile conjugal...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction en présence de légataires et d'un conjoint survivant

Cas Pratique - 25 pages - Droit de la famille

Le De cujus est artiste peintre et a eu deux enfants Aristide et Brice. Il a de son vivant fait deux donations : - En 2007 à Brice une série de tableaux série "la nuit" - En 2009 à Fanny une série de tableaux série "le jour" À son décès il possède : - Un immeuble à Vichy - Une série de tableaux...

26 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction

Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille

Le de cujus est décédé en 2013. Il a 6 enfants. Il a à tous fait donation de son vivant d'un bien immobilier. Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les enfants sont héritiers réservataires. La réserve...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations

Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille

Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...

25 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et clause d'imputation

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Martin a eu trois enfants, Paul, Patrick et Pauline. En 2009, il a donné à Paul en avancement de part successorale un bien évalué à 500 euros à son décès. En 2010, il a donné à Patrick un bien évalué à 200 euros au jour du décès. L'acte de donation précise que la donation est hors part...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à 600 000 euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de 200 000 euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession : Articles...

20 Janv. 2021
doc

Régimes matrimoniaux - Étude de cas sur la liquidation d'une communauté

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et...

24 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une succession avec des libéralités substitutives

Cas Pratique - 16 pages - Droit de la famille

Mme Burin veuve, née le 30 janvier 1933 est décédé en juillet 2014, laissant deux enfants Émile et Anne. Mme Burin hébergeait dans la demeure familiale son fils Émile ainsi que la femme de celui-ci, de même que leurs deux enfants, Tristan, âgé de 30 ans au décès de Mme Burin et Clément âgé de 17...

29 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Bérénice, jeune créatrice de mode, a rencontré Titus, jeune cadre ambitieux, lors d'un voyage à Milan. Tombés éperdument amoureux, ils se marièrent dans l'année, le 20 juin 1988. L'aspect matériel étant secondaire lorsque la passion envahit les coeurs, ils n'ont pas fait de...

24 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une communauté légale entre époux

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Monsieur Ficelle, ingénieur-conseil exerçant cette activité à titre indépendant, s'est marié sans contrat le 1er mars 1988. Il reçoit dans la succession de son père, décédé le 10 janvier 1989, un terrain évalué à 50 000 euros situé à Rouen, 10 actions Bonrapport évaluées à 130 euros...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de communauté

Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille

Pierre Dupont et Jeanne Durand se sont mariés le 30 juin 2000 à la mairie de Montpellier sans contrat de mariage préalable. Après plus de dix ans de mariage, la lassitude est apparue dans leur couple. Pour y échapper, Madame Durand a répondu aux sollicitations de Nicolas, un jeune collègue de...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)

Cas Pratique - 24 pages - Droit civil

Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....

29 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de la communauté légale et difficultés contemporaines

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Monsieur et Madame Dupont, qui sont vos clients, envisagent de changer de régime matrimonial. Mariés sous le régime légal en 2001, ils vous consultent afin de comprendre ce qui se passera. Leur souhait est de passer sous le régime de la séparation de biens. La détermination de la loi applicable...

24 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation du régime de la participation aux acquêts

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Les époux se sont mariés après avoir adopté le régime de la participation aux acquêts régis par les articles 1569 et suivants du Code civil. Il y a lieu pour liquider le régime de la participation aux acquêts, de déterminer le patrimoine final, puis le patrimoine originaire. Ensuite il faut...

25 Nov. 2021

Liquidation de succession - Sujet général d'examen type

Cas Pratique - 22 pages - Droit de la famille

Nicolas vient de décéder. Il laisse pour lui succéder son épouse, Carla âgée de 73 ans, ainsi que leurs deux enfants communs, Giulia et Jean, nés respectivement en 1965 et 1970. Le couple s'était marié en 1960. Préalablement à la célébration du mariage, ils avaient conclu un contrat de...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1397 du Code civil, il y a trois conditions requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : - Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille : cette condition est marginale, car le juge n'intervient pas nécessairement, dès lors que les époux...

13 avril 2021
doc

La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...

25 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et renonciation

Cas Pratique - 20 pages - Droit de la famille

Mme Amadou, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien, Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à 100 000 euros. Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à 150 000 euros. Le...

22 Nov. 2021

Liquidation du régime matrimonial et de la succession

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Le 11 juin 1977, Pierre et Pierrette se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Ils ont deux enfants. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble. Le...

30 juin 2020
doc

Dissolution et liquidation du régime - De quelle façon l'article 1433 du Code civil essaie-t-il d'instaurer un équilibre entre les masses propres et la masse commune ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Du temps de la communauté de nombreux mouvements de valeur peut intervenir entre le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. C'est en cela qu'au jour de la dissolution de cette communauté et plus particulièrement lors de sa liquidation, qu'il semble important de...

13 juil. 2017
doc

La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas...

09 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 mai 2010 - La liquidation et le partage d'actions acquises par un époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, alors que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils décident de divorcer. Seulement, il est établi que l'époux avait acquis des actions au sein d'une société suite à un apport réalisé grâce à un fonds de commerce qu'il...

18 juil. 2016
doc

La dissolution et la liquidation de la société

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les causes sont énumérées à l'art 1844-7 du Code civil. Traditionnellement elles peuvent être regroupées en 4 catégories. La loi exige un certain nombre de conditions qui, à un moment donné, ne vont plus être remplies. C'est donc par l'effet de la loi que la société va être dissoute....

01 févr. 2016
doc

Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial

Dissertation - 30 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n'est plus le cas.

01 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 2013 - Associé gérant d'une société en nom collectif, liquidation et procédures de surendettement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs d'application du droit des procédures collectives, qu'une ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si l'associé...

27 Mars 2016
doc

La dissolution et la liquidation du régime

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte...