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Thème juridique : Lien de subordination

Lien de subordination

Nos documents

Filtrer par :

19 Janv. 2023

Licenciement sans entretien préalable

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En vertu des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail, tout employeur est dans l'obligation de convoquer à un entretien préalable le salarié qu'il compte licencier. Cependant, d'après les faits rapportés dans le cas pratique, cette procédure n'a pas été respectée,...

12 juil. 2022
odt

Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust

Cours - 29 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit. Le...

14 Nov. 2022

Suspension du contrat de travail et droits du salarié

Cours - 43 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...

22 août 2019
doc

Cas pratique de droit civil - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Un livreur de gaz employé par une société est envoyé par celle-ci livrer des bonbonnes à un hôtel. Durant son service, il fait un détour pour rendre visite à une connaissance. À sa demande, il la laisse conduire. Elle provoque un accident, détruisant quatre voitures et renversant une femme. Les...

20 juil. 2016
pdf

La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social

Fiche - 3 pages - Droit du travail

On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des sociétés et des conditions...

08 Oct. 2021

Les organisations internationales gouvernementales

Cours - 2 pages - Droit international

Selon la Convention des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec des organisations internationales gouvernementales 1975, article 1 a) : « L'organisation internationale s'entend d'une association d'États constituée par traité, dotée d'une...

23 Janv. 2022
doc

Théorie pure du droit, p. 299 - Hans Kelsen (1934) - De quelle manière l'ordre juridique définit-il les conditions d'existence d'une norme ?

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Hans Kelsen (1881-1973) est un grand juriste austro-américain, fondateur du courant de pensée du normativisme. Il s'agit d'un mode de production et d'interprétation du droit uniquement basé sur la raison, c'est-à-dire détaché de toute pensée idéologique. Ce mouvement s'inscrit...

25 févr. 2023

Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail

Cours - 6 pages - Droit du travail

On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.

26 juil. 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats (SCPA)...

18 avril 2023

Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de cette...

08 juin 2020
doc

Les différents pouvoirs de l'employeur

Cours - 3 pages - Droit du travail

Le Code du travail impose au chef d'entreprise de rédiger et de faire appliquer le règlement intérieur, et ce, pour tout établissement ou entreprise avec plus de 20 salariés (depuis la loi de 2019, avant le seuil minimal était de 50.) Il s'agit de son pouvoir réglementaire. Depuis une loi de...

10 juin 2016
doc

Les extensions jurisprudentielles du droit du travail

Cours - 2 pages - Droit du travail

Un salarié d'une société a parfois intérêt à démontrer que, outre son employeur d'origine (celui écrit sur son contrat de travail), ce salarié à un autre employeur : un co-employeur. Intérêt : permet d'obtenir une condamnation in solidum des deux co-employeurs : exemple : lorsque le 1er employeur...

10 juin 2023

Galop d'essai en droit spécial des sociétés

TD - 3 pages - Droit des affaires

Ce galop d'essai en droit spécial des sociétés vous permettra de vous entraîner en vue d'un futur examen, grâce à une question de cours corrigée sur la rémunération du gérant d'une SARL, un cas pratique sur le créancier impayé ainsi qu'une question bonus sur l'intérêt de la...

23 mai 2022
odt

En quoi la séparation des pouvoirs ne peut-elle être qu'un mythe ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Toutefois, loin d'être un concept métaphysique ou performatif, la séparation des pouvoirs s'accompagne nécessairement d'une application pour prendre vie hors des textes constitutionnels, et force est de constater la pluralité de sa traduction dans la pratique des institutions. Il...

11 juil. 2022

La responsabilité face à un accident - cas pratique en 3 parties

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

Le cas est constitué de trois parties indépendantes, à savoir l'accident dans la grange, l'agression de la cliente par l'employé et la blessure de Léa. Arthur, âgé de 7 ans, est venu passer le week-end chez son père Antoine dont le droit de visite est limité à un week-end sur deux. Pendant...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

05 juin 2023

Droit des contrats

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à disposition...

29 Janv. 2024
doc

Cour de Cassation, chambre sociale, 25 juin 2012 - La requalification d'un contrat aléatoire en un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, un candidat à l'émission « Mister France 2003 » a signé un document avec la société TF1 Production intitulé « règlement participants » scellant les conditions de participation du candidat à l'émission. Cette émission a pour objectif de sélectionner, parmi les 27...

31 mai 2021
doc

Une analyse du juge allant au-delà du critère de distinction classique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que les candidats à l'École Nationale de la magistrature doivent "être de bonne moralité". Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B ajoute que "ne méconnait aucun droit ou liberté que la...

11 Janv. 2019
doc

La protection sociale du travailleur migrant

Cours - 9 pages - Droit du travail

C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques ont été adoptés....

20 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - La nullité rétroactive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un apport en numéraire est réalisé par un failli à une société civile immobilière créée avec un enfant mineur. Le failli se désengage de la société et fait don de la quasi-totalité de ces parts sociales à celle-ci. De ce fait, le failli, met à l'abri des poursuites de ces...

12 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé sur le fonctionnement de la société

TD - 5 pages - Droit des affaires

Dans notre cas, Flora est gérante minoritaire d'une société où elle est aussi sous contrat de travail pour en être cuisinière, avec quatre de ses soeurs. Société familiale créée depuis plusieurs années elle décide seule de vendre la société à un repreneur et d'investir cette somme dans...

03 mai 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les conditions de détachement des salariés étrangers en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31 août...

22 avril 2023

Comment trouver le juste équilibre entre centralisation et décentralisation, entre unité et diversité ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'organisation administrative française est un sujet de recherche passionnant, qui a suscité l'intérêt de nombreux juristes, politologues et historiens. Cette complexité est notamment liée aux nombreuses évolutions que l'organisation administrative française a connues au cours de...

01 août 2022

Le recours au traité est-il respectueux de la souveraineté des États ? - Introduction et plan

Dissertation - 1 pages - Droit international

Dans l'œuvre de Jean Bodin, la souveraineté constitue l'élément clé de l'existence des États. La souveraineté est généralement définie comme le pouvoir absolu conféré à un État. Ce dernier peut ainsi décider de la loi et la mettre en pratique. Cette souveraineté signifie que l'État dispose...

14 Mars 2023

Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...

28 juil. 2022

Droit de la responsabilité civile

Fiche - 25 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...

29 mai 2016
doc

La responsabilité pénale des personnes morales (RPPM)

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle, l'essor de...

30 juin 2023

Dans quelle mesure la détermination de l'élément matériel s'avère-t-elle essentielle dans la qualification pénale de la complicité ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Défini parmi les attributs classiques de la culpabilité, l'élément matériel, au côté de l'élément moral, permet de retracer l'iter criminis, la « trajectoire du crime » ; laquelle trajectoire aide à « expliquer la technique juridique permettant d'appréhender matériellement le...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - Le mandat

Cours - 2 pages - Droit des obligations

C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un ressort fondamental...