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 Liberté de la preuve

Liberté de la preuve

Liberté de la preuve

Nos documents

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15 juil. 2016

Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve

Cours de 9 pages - Droit pénal

Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord s'ouvrir une enquête...

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23 Janv. 2015

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son...

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31 Janv. 2009

La liberté de la preuve

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’importance du système probatoire est centrale en droit. La preuve est la démonstration de la véracité d’une prétention – affirmation et négation – jusqu’à ce que soit établie sa fausseté. A l’échelle de la personne, il ne suffit pas d’être titulaire...

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07 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu’il existe une liberté de la...

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16 août 2021

La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français

Mémoire de 6 pages - Droit civil

Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les sujet du...

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18 mai 2021

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 18/05/2021

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera repris dans une...

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27 Mars 2014

Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours de 134 pages - Libertés publiques

Qu’est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier...

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18 mai 2020

Liberté d'expression et démocratie

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Depuis 2014, le Canada connait une montée de l’extrême droite et une radicalisation de sa population plutôt impressionnante – tant dans sa rapidité que dans son nombre. En 2017 et 2018, il a été le théâtre de deux incidents ayant pour conséquence le décès d’une quinzaine de...

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14 déc. 2020

Liberté d'expression et ordre public

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Propre à chaque individu, la liberté d'expression permet à chacun d'exprimer ses idées ou ses opinions sans, normalement, quelconques limitations. Ainsi, dans n'importe quelle société, la liberté d'expression est essentielle. En effet, ceux qui commencent par attaquer l'expression...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés...

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16 juin 2008

Les libertés publiques et droits de l'homme

Cours de 30 pages - Libertés publiques

Fiche de cours de Droit (Licence 3) consacré aux libertés publiques et aux droits de l'homme.

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16 déc. 2009

Libertés fondamentales : déclaration des droits, proclamation et protection

Dissertation de 79 pages - Droit autres branches

L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute...

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20 mai 2008

La liberté de la presse dans le monde : protection dans les différent systèmes politiques

Cours de 41 pages - Libertés publiques

Exposé consacré à la liberté de la presse en France et dans le monde. Il comporte une comparaison de la liberté de la presse dans les différents système politiques dans le monde, une cartographie des régions où la liberté de la presse est effectivement protégée ainsi qu'une...

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19 avril 2013

Libertés publiques : L'information et le droit

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

[...] 1°) En droit des contrats : L'information se trouve garantie par la reconnaissance jurisprudentielle et légale d'obligations à la charge des contractants. Ainsi, en matière de contrat de louage, le bailleur a-t-il l'obligation de communiquer à l'autre partie toute information susceptible de...

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31 juil. 2009

Liberté d'information et liberté de la presse en droit européen

Dissertation de 8 pages - Droit européen

"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France l’expression, via le seul canal de...

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17 févr. 2007

Libertés fondamentales : rôle du citoyen, contrôles d'identité

Cours de 14 pages - Libertés publiques

Cours sur les libertés publiques et les droits fondamentaux. Étude du rôle du citoyen (droit de pétition, résistance ouverte etc.), des contrôles d'identité, de la vérification d'identité, de la garde à vue. Ce cours définit également la sécurité et la sûreté personnelle.

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01 août 2008

La personne privée de sa liberté pendant la procédure

Cours de 24 pages - Procédure pénale

L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur...

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13 Nov. 2008

Cours de droits fondamentaux et libertés publiques

Cours de 75 pages - Libertés publiques

L'une des contestations les plus célèbres de cette philosophie vient de Marx, pour lequel l'homme et la société ne sont que les reflets de l'histoire. L'existence de droits permanent et soustrait à l'évolution de l'histoire est une idée intangible. Pour lui les droits de l'homme sont un reflet...

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24 févr. 2009

Cours de Droit des libertés fondamentales

Dissertation de 81 pages - Droit autres branches

Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension...

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20 Janv. 2010

Protection des libertés fondamentales par la CEDH

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les libertés fondamentales sont le fruit d'un consensus sur des valeurs. A de nombreux égard, les libertés fondamentales, ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, font l'objet d'une protection spécifique et...

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21 juil. 2010

Les garanties accordées aux personnes privées de liberté en matière des droits de l'Homme

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Article 5 §2. CEDH 22 février 1990 Van der Veer contre Belgique. Internement dans un hôpital psychiatrique. La requérante n'avait pas eu connaissance de l'autorisation d'internement. La Cour estime que la garantie de l'article 5 §2 doit être interprétée conformément à l'objet et au but de cet...

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04 Mars 2008

Rescrit de Constantin limitant la liberté du divorce (331 après J-C)

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Commentaire du rescrit, c'est-à-dire la réponse de l'empereur romain aux questions de droit sur lesquelles il était consulté, de Constantin limitant la liberté du divorce en 331 après J-C.

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02 mai 2007

Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par...

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27 juin 2009

Liberté des époux et changement de régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le sage change d’avis et le sot s’entête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut s’appliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent d’une certaine...

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15 Janv. 2010

Liberté, égalité, neutralité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public, comme on le conçoit aujourd’hui, est une activité exercée par l’autorité publique soit de manière directe soit de manière indirecte, et ayant pour but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Le service public répond à trois grands principes, celui de la...

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06 Mars 2006

Liberté religieuse du fonctionnaire et neutralité du service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Ce principe de neutralité est ancré dans le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, dans les lois du service public dégagées par Rolland dont elle est le corollaire et dans la liberté fondamentale de culte et ...

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09 Janv. 2008

Le droit européen des affaires : les institutions de l'UE, la liberté de circulation et la concurrence

Cours de 23 pages - Droit européen

Cours sur les aspects du droit européen. La première partie concerne le fonctionnement de l'Union européenne, la deuxième porte sur les libertés de circulation (de marchandise, de capitaux, de personnes) et la troisième partie analyse le droit de la concurrence.

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19 Mars 2008

La liberté contractuelle en droit privé

Cours de 7 pages - Droit civil

Le code civil prévoit une protection individuelle et « curative » en l'article 1101, mais c'est une protection collective et préventive qui semble nécessaire aujourd'hui face au développement des contrats de masse. Toujours est-il que ce désir de protection n'est pas du goût de tous les citoyens...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt CJCE 11 août 1995 concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Commentaire d'arrêt du 11 août de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement.