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Un établissement denseignement catholique, lié à lEtat par un contrat dassociation, a embauché une institutrice. Par la suite, cette dernière sest mariée puis a divorcé pour se remarier quelques années après. La directrice de létablissement a porté à sa connaissance...
"Big Brother is watching you" . Voilà une maxime qui reflète bien le cauchemar de notre société occidentale. La montée en puissance de l'individu et la reconnaissance de son autonomie, principalement depuis la période des Lumières, fait en effet de la sphère privée un domaine sacré. Au nom de la...
Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il sagit de lacte juridique de lhomme et de la femme résultant du consentement de chacun deux, en vue de la création dune famille et dune aide mutuelle dans la traversée de...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre Tribunal de Grande Instance de Paris, arrêt Ben Salem et Taznaret. L'exécution d'une décision de l'administration portant atteinte aux libertés fondamentales est-elle constitutive d'une...
Quelles mesures ne sont pas liberticides dans la lutte contre le Covid-19 ? De linterdiction des rassemblements à la réduction des déplacements de la population, lÉtat français a mis en place des mesures restrictives dans un pays pourtant démocratique. Du jamais vu jusquà...
Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et dattributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont...
D'après M. Verdier, "[le droit du travail] est un terrain de prédilection pour la recherche d'une protection vigilante des droits fondamentaux". Il montre par conséquent par cette citation que le droit du travail et donc d'une certaine manière le contrat de travail et la liberté...
De la mobilité du salarié va dépendre son employabilité. En effet, on remarque que la mobilité est un facteur déterminant pour l'employeur à l'embauche. Il faut alors tout de suite observer le danger d'une telle mobilité sur la garantie de certaines libertés fondamentales du...
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...
« La liberté consiste non pas seulement dans le droit accordé, mais dans le pouvoir donné à lhomme dexercer, de développer ses facultés, sous lempire de la justice et sous la sauvegarde de la loi ». Cette citation de Louis Blanc met en exergue toute la complexité qui...
La liberté du mariage relève de la liberté de chaque individu résidant France de sunir par cette institution à un autre individu sans théoriquement aucune restriction. Une liberté fondamentale est une liberté immanente à chaque personne résidant France,...
Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception,...
Le référé-liberté, pouvant être enclenché lorsque latteinte provient de lusage dun des pouvoirs classiques de ladministration, la complète remarquablement et est à lorigine de limmixtion des libertés fondamentales dans le contentieux...
Les libertés fondamentales sont invoquées dans une multiplicité de discours, aussi bien philosophiques, que politiques et théologiques et notamment dans le discours juridique ; ce dernier discours qui lutilise souvent comme celle de » liberté publique » portant ainsi la...
Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime quenviron 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire dabsence de logement. Ce paradoxe du droit au logement, en tant que droit consacré par les textes mais sans...
La notion dordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. Cest ce que rappelle le...
Au lendemain de la fin de lAncien Régime, à laube de la proclamation des droits imprescriptibles, le juge était perçu comme une potentielle menace pour les libertés. En effet le « gouvernement des juges » était la crainte toute particulière des penseurs de lépoque, ainsi...
Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à laccueil des demandeurs dasile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier...
Le juge des référés du Conseil dÉtat a rendu, le 9 janvier 2014, une ordonnance portant sur la question de la conciliation de lexercice de libertés fondamentales avec le maintien de lordre public. Monsieur Dieudonné M'Bala Bala, plus communément appelé «...
Les sources internationales présentent à lheure actuelle une importance de plus en plus grande à légard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre dengagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de...
Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra...
La confrontation entre droits fondamentaux et mutation géographique n'apparaît pas pour le moins étonnante. Il est impossible de nier la recrudescence de l'utilisation des clauses de mutation géographique qui donne lieu, depuis quelques années, à un abondant contentieux. Ce qui permet alors au...
Mariage et famille sont deux notions qui traditionnellement bénéficient au sein de la société de diverses protections, légales ou institutionnelles. Cette protection est légitimée par le rôle fondamental des deux institutions. Le mariage, régulièrement défini comme l'alliance d'un homme (le...
La réquisition est donc un procédé quil convient de connaître puisquil sinscrit dans le contrat social qui uni lEtat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France na pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas...
S'il paraît excessif de considérer comme le dit Sartre que "lenfer c'est les autres", l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat. Rivero, lui, considère la vie privée comme "l'intimité soustraite à la curiosité des tiers" mais cela ne...
Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du ministre de l'Intérieur. Cette interdiction peut...
« La méconnaissance et le mépris des droits de lhomme ont conduit à des actes de barbarie ». Cette phrase, voulue par la René Cassin, figure dans le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme de 1948. Elle renvoie directement aux atrocités commises lors de la...
si la Cour doit garantir la liberté dassociation aux partis politiques et son corollaire qui est la liberté dexpression, éléments essentiels dans une société démocratique, elle doit également défendre les principes démocratiques contre les agissements de certains partis...
Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...