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Laboratoire pharmaceutique

  
Laboratoire pharmaceutique

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21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 juin 2017 - Infertilité et traitement médicamenteux au distilbène

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les litiges concernant le distilbène, médicament très prescrit dans les années 1970 aujourd'hui déconseillé, sont nombreux et ont commencé dès les années 1990. Encore aujourd'hui, une décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2017 est liée à la prise...

14 avril 2010
doc

Cour de cassation, 8 avril 2009 - la preuve du lien de causalité entre la commercialisation d'un médicament et le développement d'une maladie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles l'apparition ultérieure d'un cancer. La première est née en 1974 et la seconde en...

31 mai 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...

20 juil. 2006
doc

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est...

06 Nov. 2006
doc

L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés », dispose l'article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc naître un droit de propriété sur le signe, et un...

04 avril 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - principe de précaution et protection de la victime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dés 1971 aux Etats-Unis le DES fut interdit en raison des risques potentiels qu'il présentait pour les femmes enceintes. En France ce n'est qu'en 1977 que le produit fut interdit définitivement. En 1968 naquit une femme dont la mère avait été traitée au DES, dans les années 90 cette même personne...

26 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans l'autre cas la...

07 Sept. 2009
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Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

D'après la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le Conseil d'Etat ne partage pas cette même opinion sur le principe d'égalité. Le...

13 févr. 2009
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du risque, puis de la...

27 Nov. 2008
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Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré une taxe de 2,5 % sur le chiffre d'affaires correspondant aux ventes directes des laboratoires pharmaceutiques. Les grossistes-répartiteurs, qui sont obligés par la loi française de disposer en permanence d'un...

12 févr. 2014
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Libertés individuelles et santé collective

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

Le groupe d'étude sur la vaccination de l'Assemblée nationale a présenté le 13 mars ses conclusions, suite aux nombreuses auditions qu'il a menées, lui permettant de rencontrer les principaux acteurs du secteur (praticiens, pédiatres, laboratoires pharmaceutiques,...

28 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La prohibition de l'abus de position dominante prévue par l'article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu'est le droit de l'auteur sur son œuvre comme il en était question dans l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés...

16 juil. 2010
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Les moyens d'action de l'administration

Cours - 54 pages - Droit administratif

Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ? L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux...

10 juin 2015
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L'émergence des médicaments génériques en France

Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle

Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...

16 Oct. 2018
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La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales

Mémoire - 29 pages - Droit pénal

Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la "manipulation chimique"....

25 juil. 2010
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Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité...

03 mai 2010
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Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient...

22 Oct. 2010
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Régime de l'obligation : Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Dans cet arrêt de censure, rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2010, il était question de la notion de charge de la preuve. En l'espèce, suite à une stérilité avérée imputé à la prise d'un médicament contenant l'hormone de synthèse dyéthylstilbestrol, administré...

18 Sept. 2008
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Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...

28 Nov. 2007
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CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer...

13 Nov. 2009
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Le contrôle des essais par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

L'AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l'homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle...

11 août 2015
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Commentaire d'arrêt : 1ère civ, 25 novembre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour évoquer la question du lien de causalité, certains parlent d'un « langage de schtroumpf » tellement la terminologie est malmenée, confuse notamment dans le cas particulier du vaccin contre l'hépatite B et de l'apparition de la sclérose en plaque. L'arrêt ici en cause fait état des...

20 mai 2009
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Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l'auteur de l'acte. Elle s'oppose à la légalité...

25 juil. 2007
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La brevetabilité du vivant

Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle

Les biotechnologies se posent aujourd'hui comme un pilier de l'économie de demain. Dans une économie de marché où la recherche et l'innovation sont les moteurs de la compétitivité, les laboratoires cherchent à tirer parti de leurs investissements par la protection de la propriété...

22 Janv. 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de lien de...

08 mai 2010
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Le risque du fait du vaccin

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le vaccin est un acte médical précis, qui engagera la responsabilité, contrairement à l'affaire du « sang contaminé », non pas des médecins ayant pratiqué le vaccin, mais des laboratoires l'ayant développé. On pourrait bien sûr se poser les mêmes questions concernant le vaccin que pour les...

29 juin 2008
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Droit de l'OMC et santé publique

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l'OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l'industrie pharmaceutique. D'ailleurs ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui sont à l'origine des ADPIC....

21 Nov. 2008
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La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve

Mémoire - 59 pages - Procédure pénale

Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que la...

12 Nov. 2020
doc

Cas pratique - Requête des Etats-Unis du 21 septembre 2015 à la Cour internationale de Justice pour la libération du personnel retenu par Cuba

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

Le 30 juin 2015, les relations entre les États-Unis et la République de Cuba ont repris après plus de 50 ans de gel. Divers sujets sont alors évoqués entre les deux Etats et notamment la base de Guantanamo. Le 31 août 2015, une déclaration commune du ministre des affaires étrangères cubain et du...

19 juin 2009
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L'approche pénale de la contrefaçon

Dissertation - 25 pages - Droit pénal

La contrefaçon n'est pas un phénomène nouveau car les premiers objets copiés dataient de plus de 8000 ans. Cependant, elle ne touchait que les produits de luxe et son ampleur demeurait limitée. Ces dernières années, le phénomène a atteint un niveau sans précédent sous l'effet de...