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Le Conseil constitutionnel a interprété avec beaucoup de bienveillance la compétence législative alors quau départ on pensait quil allait cantonner le législateur à larticle 34C. Les matières visées à larticle 34C ont été interprétées avec souplesse avec par exemple la...
Cela renvoie au contrôle de la loi et de la nature de la Constitution cest-à-dire ce qui permet de contrôler et loffice du juge : peut-on remettre en question la loi ? Cette question fait lobjet dune controverse majeure. Il y a eu un conflit, une lutte entre deux auteurs...
La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la souveraineté...
« Resserré dans ses limites, le pouvoir accordé aux tribunaux américains de prononcer sur linconstitutionnalité des lois forme encore une des plus puissantes barrières quon ait jamais élevées contre la tyrannie des assemblées politique. » Tocqueville dans De la démocratie en Amérique....
Le conseil constitutionnel français connaît deux tournants jurisprudentiels déterminants, en 1971 et 1974, lors desquels elle admet une extension très importante de ses compétences et de sa saisine. Le conseil constitutionnel est défini comme étant un organe dont la compétence principale est de...
Au gré des jurisprudences du Conseil constitutionnel, depuis sa création, mais surtout depuis son émancipation plus ou moins importante, émancipation qui s'est effectuée directement sous le prisme de ces mêmes jurisprudences, il est possible de noter l'élaboration et l'affirmation de véritables...
La notion de justice constitutionnelle est assez récente en Russie, comme dans tous les anciens pays communistes d'Europe de l'Est, et son développement montre l'avancée de l'Etat de droit dans ces pays. La Cour Constitutionnelle ( CC ) de la Fédération de Russie ( FR )...
Dans une décision du 8 août 1985 intitulée Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a affirmé que "la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution". Cette affirmation consacre donc la Constitution comme la norme suprême et écarte la...
Ainsi que la qualifiée très bien Louis Favoreu, "une cour constitutionnelle est une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, situé hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics."...
Dans un grand nombre de pays, cette opération de contrôle est à la disposition dorganismes spéciaux. Cest le cas en Amérique du Sud, où il existe des commissions électorales indépendantes, chargées de régler ce contentieux. Le système le plus rependu, cest ce que sont les...
Lactualité du droit constitutionnel est plus que jamais source dattention en cette année 2010 avec lentrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, cette petite révolution juridique dont les effets tardent à se faire sentir nest que la partie...
Il sagit dun texte tiré de « La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau. Lauteur nous expose un rôle bien particulier, caractéristique des démocraties occidentales, qui est celui du juge constitutionnel. Celui-ci représente le pouvoir...
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a le droit de solliciter l'abrogation d'une disposition législative devant un juge si il estime que ses droits et libertés sont méconnus. Cette procédure de la question de priorité constitutionnelle poursuit la construction de l'état de droit en...
Les modèles de justice constitutionnelle européens et américains placent tous deux, dans la hiérarchie des normes, leur Constitution au sommet de celle-ci. Et pourtant, leur mode de contrôle de constitutionnalité des lois est bien différent. Les uns sont les héritiers du modèle de...
Selon le président Mauro Cappelletti, « le XIXème siècle fut celui des parlements, le XXème siècle est le siècle de la justice constitutionnelle ». En effet, pendant près de deux siècles la conception française était marquée par l'intervention du législateur représentant du peuple...
Les Cours constitutionnelles entretiennent un rapport ambivalent avec le phénomène de transition démocratique. Regardées tantôt comme une condition du changement de régime, tantôt comme une de ses principales conséquences, daucun analysent le droit constitutionnel à la manière dont...
Lhistoire de la justice constitutionnelle a permis de dégager deux types de modèles initiaux de justice constitutionnelle qui ont connu des variations infinies dans leur mise en application. Ce sont les modèles américain et européen. Nous allons ici nous...
Lorsquon modélise le droit ou les institutions, on suppose que ce quon observe dans la réalité juridique aurait vocation à être transposé dans dautres systèmes. Par conséquent, parler de justice constitutionnelle suppose une transposition, mais aussi des...
"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens", selon Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel entre 2007 et 2016. Il affirme l'idée selon laquelle la justice constitutionnelle serait garante de la démocratie. La justice constitutionnelle...
La justice constitutionnelle est une notion de droit constitutionnel renvoyant à lexistence dun contrôle de type juridictionnel garantissant le respect de la Constitution, mais aussi sa supériorité sur lensemble des autres normes lui étant inférieures et par...
Dissertation de droit constitutionnel relative à la justice constitutionnelle en droit français. La question posée est relative à l'existence ou pas d'une justice constitutionnelle en France.
« La Constitution est désormais laffaire des citoyens », soutenait Jean-Louis Debré en mars 2011, faisant référence à linstauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2008. En effet, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une nouvelle...
La Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle réunit 59 juridictions du monde entier. Deux congrès ont déjà eu lieu, au Cap en 2009 et à Rio de Janeiro en 2011. Cette organisation est relativement récente et montre l'attachement des pays développés au respect du droit,...
On a longtemps distingué deux modèles de justice constitutionnelle, sachant que ces deux modèles sont en train de se rapprocher: - Le premier modèle est essentiellement représenté par les Etats-Unis ; lautre modèle a longtemps été qualifié de modèle européen. Au sein de ce...
Herman Schwartz, professeur à l'American University de Washington et spécialisé dans l'étude des démocraties émergentes de l'Europe de l'Est, précisait que "une des surprises agréables que les pays de l'Europe centrale et orientale nous ont apporté après 1989, c'est un institut nouveau - celui...
En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi naît le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de...
Ce document étudie deux branches de la justice constitutionnelle : le rapport entre la justice constitutionnelle et l´ordre juridique d´une part, et son rapport avec les droits fondamentaux d´autre part. Voici un extrait de la première partie : "Le Conseil constitutionnel a...
La démocratie est indissociable de lEtat de droit qui suppose une cohérence entre les différents textes quil produit. Selon Kelsen, la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Son non-respect par des normes inférieures serait donc une entrave importante à un État de...
Si l'existence des cours constitutionnelles, aussi bien aux Etats-Unis qu'en France, ne semblent pas être remise en cause à l'heure actuelle, il faut toutefois revenir sur les débats qu'elles suscitent, notamment dans le cadre de leur légitimité. Pour certains auteurs, il existe une...
La constitution d'un État est l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée lensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. Elle garantit aussi les droits et les libertés de la communauté humaine....