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 Juges nationaux

Juges nationaux

  
Juges nationaux

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27 févr. 2009

La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux

Dissertation de 10 pages - Droit international

On entend par « droits fondamentaux » des droits opposables à tous les pouvoirs, y compris le législatif, car protégés à un niveau normatif supérieur (constitution et conventions internationales). Ces droits fondamentaux sont si essentiels qu’ils sont le fondement même des autres droits tels...

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04 Mars 2002

La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose aujourd'hui la...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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20 déc. 2006

Un ordre juridique régional intégré : droit communautaire et droit des Etats membres

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de l’ancien Secrétaire général de l’ONU contient un élément explicatif important : le droit international s’adresse presque...

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11 Janv. 2003

L'article 55 de la constitution

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans l’ordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. C’est la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise les formalités suivant lesquelles les...

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22 août 2009

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être...

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04 juil. 2010

L'exécution nationale du droit de l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

Tout le système d’exécution du droit de l’UE repose sur une logique d’administration indirecte : l’Union s’appuie sur les administrations des juges nationaux pour assurer l’exécution du droit de l’UE. L’exécution normative repose sur le...

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13 Janv. 2007

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Par ses réponses aux questions que lui soumettaient les juges nationaux, elle a développé les potentialités des traités communautaires et fait oeuvre créatrice de droit, que d'aucuns ont assimilé à un gouvernement des juges. C'est dire l'importance que revêt, dans le système...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où...

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23 Janv. 2015

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 50 pages - Droit européen

le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...

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27 mai 2009

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d’un renvoi du juge. Il s’agit là de l’un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d’être un recours de juge à...

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31 juil. 2009

Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d’une part en précisant ce qu’on entend par juridictions spécialisées et d’autre part en délimitant le sujet à l’application de l’article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...

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17 Nov. 2011

Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit européen

« L’applicabilité directe c’est le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires. C’est l’obligation pour le juge de faire l’usage de ces textes, quelle que soit la législation...

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15 févr. 2012

L'influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans la jurisprudence fiscale interne

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Certains articles de la Convention sont susceptibles de produire des effets fiscaux. Parmi les droits qu'elle garantit, le droit à un procès équitable semble être celui qui devrait profondément infléchir la législation et la pratique du contrôle et du contentieux fiscal. Cependant, la rédaction...

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21 mai 2007

Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à...

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11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...

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01 juin 2010

Cour de cassation, 8 mars 2008 - de la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et internationaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d’un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d’Ail la Cour de...

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25 Mars 2019

Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la...

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10 févr. 2010

Le juge administratif, la concurrence et les entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les entreprises publiques sont soumises au droit interne et communautaire de la concurrence. Le juge administratif va bien entendu appliquer le droit interne de la concurrence, mais également le droit communautaire, puisque les juges nationaux sont les juges de droit...

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01 Sept. 2011

La protection constitutionnelle et conventionnelle en matière de sanctions fiscales

Cours de 6 pages - Droit fiscal

L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un outil de nature...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...

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17 mai 2010

L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l’articulation entre l’ordre juridique de l’Union européenne (ci-après « l’Union ») et les ordres juridiques nationaux est l’une des questions clés du droit de l’Union. Elle commande l’autorité dont jouira ce droit au sein des différents...

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04 Nov. 2008

Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d’avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...

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22 Mars 2011

Rôle et place de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) du 4...

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18 juin 2009

Le droit public assure-t-il une protection efficace des libertés publiques ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Consacrées par la Constitution ou mises en lumière par le juge, les libertés publiques sont étroitement liées à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs qui garantissent un Etat de droit. Elles renvoient ainsi à l’organisation collective des rapports entre les citoyens...

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29 mai 2010

Dans quelle mesure le juge national est-il le juge de droit commun du droit de l'Union européenne ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Le droit de l’Union européenne est constitué des traités tels qu’ils ont été modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par les institutions de l’Union tels que les règlements, directives, décisions, avis et recommandations (droit dérivé) et le droit issu des...

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09 août 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

En l’espèce, la société de location automobile UCAR diffusait à Paris une publicité comparative qui énonçait : « Un jour de location, 100km. ADA : 45 euros, UCAR ; 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d’un véhicule de catégorie A (forfait 100km, assurances...

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31 juil. 2009

Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a...

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24 avril 2012

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits internes aux...

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20 juin 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s’étaient fixés pour objectif l’établissement d’un marché commun. Dans les années 80, ce marché n’étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc...